Séance du 28/04/2026· Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ?· ministre déléguée Vous l’avez rappelé, la sénatrice Anne-Catherine Loisier a déposé une proposition de loi. Quant au gouvernement, il a pris en compte la situation des communes de moins de 3 500 habitants en s’appuyant sur les intercommunalités : c’est à elles que la compétence du service public de la petite enfance est confiée. Par un amendement à cette proposition de loi et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, il sera proposé qu’elles bénéficient, à l’instar des communes de plus de 3 500 habitants, d’un financement.Nous pourrons ainsi ajouter 30 millions d’euros aux 86 millions d’euros déjà c…
Séance du 28/04/2026· Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ?· ministre déléguée Madame Simonnet, vous avez rappelé, à raison, les affaires révélées dans le livre Les Ogres, mais aussi dans d’autres, qui ont mené le gouvernement à engager des actions fortes. Cela n’a pas été rappelé ce soir, mais le système d’information Honorabilité va entrer en vigueur. C’est l’obligation, pour toute personne amenée à travailler avec des enfants, de présenter un certificat d’honorabilité délivré par les autorités, indiquant qu’elle n’a pas été condamnée, notamment au casier judiciaire ou au fichier S, et bientôt au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fija…
Séance du 28/04/2026· Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ?· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Tout d’abord, je vous prie d’excuser ma collègue, Stéphanie Rist, retenue au Sénat par un débat sur la politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes. En son nom, je tiens à remercier le groupe Droite républicaine pour la mise à l’ordre du jour de la question du développement et du financement des modes d’accueil de la petite enfance, qui engage profondément notre pacte social. Je souhaite également, à titre liminaire, souligner l’engagement de M. Thibault Bazin sur ce sujet, notamment dans le cadre de sa présidence de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches e…
Séance du 07/04/2026· Carte scolaire· ministre déléguée La répartition des moyens dans le premier degré tient compte des spécificités du monde rural, au plus près des écoles. Elle intègre des critères concrets tels que l’isolement, les faibles effectifs et les temps de transport. Cette approche de proximité s’appuie sur un dialogue étroit avec les élus locaux, notamment avec les maires – dont vous rappeliez le rôle à la fin de votre question – dans le cadre des conseils départementaux de l’éducation nationale – les CDEN – et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales – les ODRT –, afin d’apporter des réponses adaptées et durables aux…
Séance du 07/04/2026· Carte scolaire· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Permettez-moi d’excuser le ministre de l’éducation nationale, qui ne pouvait être présent et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Séance du 07/04/2026· Organisation des épreuves du baccalauréat· ministre déléguée J’ai bien noté l’ensemble de ces éléments, que je transmettrai à mon homologue dès cet après-midi.
Séance du 07/04/2026· Organisation des épreuves du baccalauréat· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Permettez-moi d’excuser le ministre de l’éducation nationale, qui ne peut être présent et qui m’a chargée de vous transmettre des éléments de réponse. Tout d’abord, il tient à saluer votre engagement en faveur des élèves français qui suivent leur scolarité à l’étranger. Les conditions d’organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques pour les élèves de première des lycées français à l’étranger du groupe 1 répondent à des contraintes spécifiques. L’élaboration du calendrier doit tenir compte – vous l’avez rappelé – des contraintes des soixante-treize pays qui le composent, …
Séance du 07/04/2026· Harcèlement scolaire· ministre déléguée Le dispositif est déjà en place au sein des établissements. Quant à l’éloignement des élèves concernés, le ministère de l’éducation nationale vous apportera une réponse.
Séance du 07/04/2026· Harcèlement scolaire· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Madame Petit, permettez-moi d’excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. Il m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Vous évoquez les cas tragiques de plusieurs élèves victimes de harcèlement scolaire. Le ministre tient à exprimer toute sa considération face à ces drames, qui n’auraient jamais dû se produire dans les écoles de la République. Vous avez raison, au-delà des dispositifs, les familles attendent une réponse humaine, concrète et immédiate. C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale a demandé que chaque signalement fasse désormais l’objet …
Séance du 07/04/2026· Recommandations de la HAS en matière de prise en charge de l’autisme· ministre déléguée J’ai souhaité engager ce travail avec Étienne Pot, le délégué interministériel, dès mon arrivée au ministère, il y a un peu plus d’un mois ; ce fut l’un des premiers sujets que nous avons abordés. Étant donné le caractère peu lisible du cadre juridique, l’opposabilité me semble indispensable et l’engagement est pris de mener cette réflexion en vue d’incorporer la disposition dans le projet de loi à venir.
Séance du 07/04/2026· Recommandations de la HAS en matière de prise en charge de l’autisme· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Merci de cette question qui permet de mettre en avant les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la HAS. Pour mémoire et comme vous le soulignez, les RBPP représentent un objet juridique complexe : il ne s’agit pas d’une norme définissant des critères d’évaluation mais de propositions méthodiquement développées pour permettre aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques afin d’améliorer la qualité de leurs interventions.Bien que leur nature juridique ne crée pas d’opposabilité explicite, les RBPP représentent une base théorique centrale utilisée dans le cadre des…
Séance du 07/04/2026· Offre de soins à Wissembourg· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Monsieur Bernhardt, permettez-moi d’excuser l’absence de la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.S’agissant de la désertification médicale de Wissembourg, l’État et l’ARS ne ménagent aucun effort. Tous les leviers sont mobilisés pour que Wissembourg reste un territoire de soins à la fois dynamique et attractif.Pour attirer de nouveaux praticiens, le ministère active tous les leviers, à commencer par le plan national France Santé. Wissembourg est identifié comme un secteur prioritaire pour l’émergence d’une future maison de santé pluriprofes…
Séance du 07/04/2026· Centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Permettez-moi tout d’abord d’excuser la ministre de la santé, que vous interrogez sur la situation du centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle, engagé dans une réorganisation importante de ses sites médico-sociaux du Thillot et de Bussang. Comme vous l’avez parfaitement décrit, le site de Bussang doit faire l’objet d’investissements conséquents afin de garantir la sécurité incendie des bâtiments et d’assurer la pérennité de son activité.La situation est suivie avec la plus grande attention par le cabinet de la ministre, la préfecture des Vosges et l’agence régionale de santé du Gran…
Séance du 07/04/2026· Hospices civils de Lyon· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Permettez-moi d’excuser la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous transmettre ces éléments de réponse. Vous l’interrogez sur la situation des urgences des Hospices civils de Lyon, notamment sur les sites Édouard-Herriot et Lyon Sud, et j’entends que leurs représentants sont présents dans cette salle.Le ministère de la santé et l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont pleinement informés et mobilisés. Chaque année, les services du ministère, en lien avec les ARS, anticipent au mieux les tensions liées aux périodes hivernales et aux épidémies.Plusieurs leviers sont activés : …
Séance du 07/04/2026· Instituts médico-éducatifs· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Je soulignerai le courage des familles face à des parcours de rupture et à des procédures souvent trop complexes, comme vous l’avez rappelé. Un enfant en situation de handicap n’est pas défini par son handicap : il est avant tout un élève, comme tous les élèves de France. L’engagement du gouvernement va dans le sens d’une politique d’inclusion, d’évolution et d’amplification de l’offre d’accompagnement des enfants en situation de handicap.Plusieurs leviers ont été activés : en 2023, lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le gouvernement a annoncé un plan doté de 1,5 milliard d’e…
Séance du 07/04/2026· Première année de médecine à Guéret· ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Permettez-moi d’excuser la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question. L’offre médicale de la Creuse est l’une des plus déficitaires. Comme vingt-cinq autres départements, le vôtre ne dispose pas de voie d’accès aux études de santé. Votre demande est donc parfaitement légitime et vous pouvez compter sur mon soutien.En 2025, le gouvernement a souhaité renforcer le maillage territorial des voies d’accès aux études de santé. Son objectif était que tous les départements soient couverts. Une mission a été confiée aux préfets, aux directeurs généraux d’agences régionales de s…
Séance du 23/02/2026· Suspension et reprise de la séance Monsieur Bentz, vous rappelez systématiquement le début de l’article, mais vous oubliez la suite. Deux alinéas très importants mentionnent le recours à la violence par ceux qui vont essayer d’entraver l’exercice de ce nouveau droit en perturbant l’accès aux établissements de manière violente, en entravant la libre circulation, non pas en essayant de convaincre et de discuter, mais en exerçant des pressions morales, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de ces personnes, du personnel ou de l’entourage. Vous évacuez l’idée que cet article est fondé sur…
Ces interventions laisseraient penser que le texte ne prévoit aucune protection des personnes vulnérables. Au contraire, il n’est que protection : la formulation de la demande, sa réitération, l’accompagnement d’un médecin, le fait que l’article 9 prévoie au moment de l’administration du produit une dernière vérification de l’absence de pressions, la possibilité d’arrêter la procédure si l’existence de pressions est révélée, et j’en passe. La construction même de ce texte vise à protéger les personnes qui auront recours à l’aide à mourir ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
Je ne partage évidemment pas la position de ceux qui sont contre ce texte et je ne suis pas d’accord avec les arguments présentés contre les amendements ; néanmoins, je voterai contre ces derniers, bien que je sois sensible à l’argument de la liberté de choix jusqu’au bout. En effet, je souhaite avant tout que la proposition de loi soit adoptée. Comme l’a rappelé le rapporteur général, au printemps dernier, nous avions adopté une version équilibrée et solide du texte. Il me semble important de ne pas fragiliser cet acquis.
Comme l’a rappelé le rapporteur général Olivier Falorni, il y a parfois pire que la mort : quand la vie devient agonie, quand la vie devient un océan de souffrance que rien ne peut apaiser, quand la vie n’est plus qu’une survie hurlante sans espoir de guérison. C’est pour ces situations extrêmes – et pour elles seules – que ce nouveau droit est conçu.L’article 4 est un des piliers du texte. Il fixe les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. Il ne s’agit ni d’une ouverture générale d’un tel droit ou d’un droit automatique, mais bien de la création d’un nouveau droit, strictement…
Séance du 19/02/2026· Rappels au règlement Il se fonde sur son article 101 : je demande une seconde délibération sur l’amendement no 977 de Mme Vidal, qui tend à préciser que les seules souffrances psychologiques ne peuvent suffire pour bénéficier de l’aide à mourir. Il est essentiel de préserver l’équilibre du texte auquel nous étions parvenus, ce qui implique de rétablir cette disposition.
Le débat peut être philosophique, bien entendu, mais il doit aussi être juridique. En l’espèce, l’Assemblée a adopté l’amendement no 106 de M. Monnet, qui tend à changer la nature du droit évoqué puisqu’il modifie comme suit la première phrase de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique : « L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L.1110-1. »Du fait de cette disposition – qui ne figurait pas dans le texte adopté par notre assemblée en première lecture, ni dans celui du Sénat –, l’accompagnement et …
Il ne faut pas exagérer !
Séance du 28/01/2026· Après l’article 1er Nous sommes surtout là pour écrire un texte solide. Il faut avoir conscience que la suppression de cette obligation dans le texte aurait des conséquences juridiques extrêmement importantes, si bien que l’on ne peut pas le faire par un amendement. L’obligation de fidélité est la condition pour qu’il existe une présomption de paternité dans le couple marié. La loi de 1971 permet aux enfants d’avoir les mêmes droits, qu’ils soient nés hors mariage ou dans le mariage. Lorsqu’un père est marié, on présume, grâce à cette obligation de fidélité, qu’il est le père de l’enfant, si bien qu’il n’a pas à …
Séance du 20/01/2026· Expérimentation du cannabis thérapeutique À l’approche de l’échéance du 31 mars 2026, qui marque la fin de l’expérimentation, nous replongeons ces patients dans l’incertitude. Ces patients ont besoin de visibilité, de sécurité, de perspectives. Pouvez-vous confirmer solennellement que l’accès au cannabis thérapeutique sera prolongé au-delà du 31 mars 2026, afin qu’aucun patient ne se retrouve, du jour au lendemain, privé de son traitement ?Ensuite, quel est le calendrier précis de publication du décret relatif aux médicaments à base de cannabis mentionné à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, validé par le Conseil d’État …
Séance du 20/01/2026· Expérimentation du cannabis thérapeutique …atteints de douleurs chroniques intenses, de cancers, d’épilepsie pharmacorésistante, de maladies neurologiques graves, parfois en soins palliatifs, pour qui toutes les autres options thérapeutiques ont échoué. Les médicaments à base de cannabis élargissent l’arsenal thérapeutique pour ces patients. Le cannabis médical leur a permis de soulager les douleurs, d’apaiser l’anxiété, de retrouver le sommeil et l’appétit, donc d’améliorer leur qualité de vie.Derrière cette expérimentation, il y a des visages, des parcours de souffrance, des familles qui vivent avec l’angoisse permanente de la doule…
Séance du 20/01/2026· Expérimentation du cannabis thérapeutique Ma question s’adresse à madame la ministre de la santé. Depuis mars 2021, l’expérimentation de l’accès aux médicaments à base de cannabis change la vie de plusieurs milliers de patients dans notre pays…
Séance du 16/12/2025· Discussion générale …et le choix de la protection de notre modèle social. Par fidélité à l’héritage de la sécurité sociale, par respect pour nos concitoyens et par sens du devoir parlementaire, le groupe Ensemble pour la République votera comme la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Justine Gruet applaudit aussi.)
Séance du 16/12/2025· Discussion générale Nous nous apprêtons à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, à un moment tout à fait particulier de notre histoire sociale. L’année 2025 marque en effet les 80 ans de la sécurité sociale. Depuis 1945, celle-ci est bien plus qu’un système de protection. C’est un pacte républicain, fondé sur un principe simple et profondément juste : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.Nous devons protéger ce modèle, ce qui suppose de le regarder avec lucidité. En cas de rejet du PLFSS, le déficit de la sécurité sociale approcherait les 29 millia…
Séance du 09/12/2025· Explications de vote (Troisième partie) Nous nous apprêtons à voter la partie dépenses d’un budget certes imparfait, mais qui est indispensable pour les hôpitaux, pour la santé des Françaises et des Français, et tout simplement pour faire vivre la solidarité nationale. Depuis des semaines, nous mesurons la difficulté de débattre sans majorité. Chacun a éprouvé les limites de l’exercice, les tensions qu’il génère, mais aussi sa nécessité, car au bout du compte le budget doit être voté dans ses trois parties : la première relative aux équilibres budgétaires pour l’année 2025, la deuxième relative aux recettes – nous l’avons adoptée – …