Mme Camille Galliard-Minier

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « organisées selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé :  « Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance mala

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de

Supprimer cet article.

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑2‑1 . – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est oblig

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de l’association mentionnée au I relèvent du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Seule l’association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. »

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « , des représentants des organismes de gestion collective ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot « organisations »,  insérer les mots : « professionnelles ou ». II. – En conséquence, à al troisième phrase du même alinéa 13, après le mot : « organisations »,  insérer les mots : « professionnelles ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La composition du conseil d’administration mentionné au II, issue des textes en vigueur au 1 er  décembre 2025, reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applicat

Remplacer "11,2%" par "10,2%"

Remplacer "11,1%" par "10,2%"

Remplacer "10,9%" par "10,2%.

Remplacer "10,8%" par "10,2%"

Remplacer 10,7 % par 10,2%.

Remplacer 10,6 par 10,2

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Seule l’association agréée peut prendre la dénomination Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail. »

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « , des représentants des organismes de gestion collective ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – L’association mentionnée au I est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État détermine les modali

I. – À l’alinéa 4, rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante :  « 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑2‑1.  – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :  « 69,97 % » le taux : « 62,73 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :  « 11,48 % » le taux : « 20,39 % ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , des représentants des organismes de gestion collective ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au consei

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Les deuxième à quatrième phrases sont ainsi rédigées : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l’affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, dés

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , des représentants des organismes de gestion collective ainsi que des représentants de l’État » les mots : « ainsi que des représentants de l’État relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et

Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – L’association agréée comprend, en son sein, trois commissions permanentes : « 1° Une commission de recours, chargée d’examiner les contestations individuelles relatives à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations sociales des

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « Seule l’association agréée peut prendre la dénomination Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « et des organismes de gestion collective ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prescription médicale » les mots : « décision clinique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « prescriptions, » insérer les mots : « décisions cliniques, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.