M. Pascal Lavergne

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I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 196

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux con

I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : «  Art. 209‑0 B bis .  – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que défini

I. – L’article 244 quater  L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environn

Supprimer cet article.

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :  « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répon

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditio

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’arti

I. – Après le premier alinéa de l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale »

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre I er sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : «  b) L’article 311‑20 est ainsi modifié : « -  Au début du premier alinéa, les mots : « époux ou les concubins » sont remplacés par les mots : « couples ou la femme non mariée » ; «  - Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 2141‑11‑1, il est inséré un article L. 2141‑11‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑11‑2  – Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger et procédé à la conservation de

Substituer aux alinéas 10 à 39 les six alinéas suivants : «  c)  Après l’article 311‑20, sont insérés des articles 311‑20‑1 et 311‑20‑2 ainsi rédigés : «  Art. 311‑20‑1 . – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «  a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre I er sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la pro

I. – À l’alinéa 6 supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  d)  Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les

Après l’alinéa 38, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°  (nouveau)  Après l’article L. 2141‑11‑1, il est inséré un article L. 2141‑11‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑11‑2  – Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger et procédé à la co

Substituer aux alinéas 10 à 34 les six alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, sont insérés des articles 311‑20‑1 et 311‑20‑2 ainsi rédigés : «  Art. 311‑20‑1.  – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : «

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »