Mme Sophie Mette

Après un incendie, le risque ne disparaît pas toujours avec les flammes. Certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la prolifération de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Entre la Gironde et les Landes, nous connaissons bien ce problème. Lorsque le broyage est nécessaire pour prévenir ce risque, il faut aider les propriétaires à intervenir. Cet amendement porterait donc à 50 % le crédit d’impôt applicable à ces travaux de broyage sanitaire, pour les dépenses payées en 2026 et 2027, afin de tenir compte des interventions déjà réalisées cette année. Pour 4 000 euros de dépenses …

Je reste dans le domaine forestier. À gestion forestière comparable, le soutien fiscal ne devrait pas dépendre du fait de détenir sa forêt seul ou au sein d’un groupement. Aujourd’hui, un propriétaire individuel peut bénéficier du Defi travaux grâce à un code de bonnes pratiques sylvicoles et à un programme de coupes et de travaux approuvé. Cette possibilité n’est pas ouverte dans les mêmes conditions aux associés des structures concernées. Cet amendement vise donc à aligner les conditions d’accès au dispositif. Sur la base d’un programme approuvé par le Centre national de la propriété foresti…

Il vise à supprimer la condition minimale de superficie applicable à l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser dans le cadre du Defi acquisition. Le seuil actuel de 4 hectares peut en effet exclure une acquisition utile à la constitution d’une unité de gestion au seul motif qu’elle ne permet pas encore d’atteindre cette superficie.

Il vise à rétablir le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile, qui a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), le présent amendement le rétablit pour la période allant de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 euros et le réserve aux ménages modestes et aux classes moyennes.L’absence de point de recharge reste l’un des premiers freins à l’achat d’un véhicule électrique. Aider les ménages modestes à s’équiper, c’est réduire durablement leur facture de car…

Il vise à réduire le reste à charge lié à l’adaptation d’un véhicule au handicap moteur. Ces aménagements peuvent conditionner l’accès aux soins, à la scolarité, à l’emploi et à la vie familiale lorsque les autres solutions de transport ne répondent pas aux besoins de la personne.Se rendre à un rendez-vous médical, travailler ou accompagner un enfant à l’école peut nécessiter un véhicule adapté. Les équipements d’accès, d’arrimage du fauteuil ou de conduite représentent un coût supplémentaire directement lié au handicap moteur.Je propose que ces dépenses soient prises en compte par un crédit d…

Il vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Pouvoir utiliser sa salle de bains ou circuler chez soi est une condition de l’autonomie. Pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, les équipements nécessaires peuvent représenter une dépense difficile à supporter, d’autant que le handicap s’accompagne parfois d’une grande précarité.Nous proposons donc de rétablir, de 2027 à 2029, le crédit d’impôt de 25 % pour l’adaptation de la résidence principale qui s’appliquait jusqu’en 2025, en …

Il tend à revaloriser de 10 % le barème kilométrique des déplacements entre domicile et travail pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels. Pour beaucoup de Français, la voiture ne constitue pas un confort, mais une condition pour aller travailler ; or le litre de gazole a atteint le prix de 2,41 euros.Grâce à cette mesure d’égalité, de justice territoriale, de protection des Français, un couple de grands rouleurs, selon sa tranche d’imposition, gagnerait entre 190 et 520 euros. La transition écologique ne peut oublier ceux qui vivent loin des métros, tr…

Avec près de 17,5 millions d’hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre sous tension. Chacun garde en mémoire les incendies de 2022 en Gironde. L’année dernière, notre pays a connu près de 15 000 départs de feu et, dès cette fin du mois de juin, les premiers incendies se déclarent déjà. Beaucoup déjà a été fait et les moyens de la sécurité civile ont été r…

Avis favorable. Il est essentiel que ce texte soit adopté au plus vite après la CMP et que ses décrets d’application soient publiés dès cet été.

Avis défavorable.

Il permet de poursuivre travail de coordination et d’harmonisation légistique engagé avec les amendements nos 78 et 80. Nous privilégions ainsi la référence aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport.

Il vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur la liste noire qu’elle établit. Cette prolongation renforcera l’efficacité de cette procédure.Je rappelle que, durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l’évolution de ses pratiques.

L’article 10 bis A étend au sport le principe de la liste noire et modifie les modalités d’établissement ainsi que la durée d’inscription sur cette liste.La simplification de la procédure prévue par cet article bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles. Nos sportifs seront protégés, mais aussi nos artistes. Avis défavorable.

Dans un souci de coordination, je propose de reproduire à l’alinéa 35 les modifications terminologiques visées par l’amendement no 78 précédemment voté, qui portait quant à lui sur l’alinéa 27.

Vous proposez d’exclure du champ des sanctions prévues à l’article 10 la mise à disposition, à titre gratuit, de rencontres sportives par les personnes qui conçoivent, éditent ou mettent à la disposition du public un service de piratage.Je comprends la distinction que vous faites entre celui qui fait du piratage un commerce et celui qui pirate sans but lucratif. Toutefois, je suis défavorable à votre amendement : le piratage est interdit et, à ce titre, doit être sanctionné.Il appartiendra ensuite au juge de décider de l’ampleur de la sanction. Je suis certaine que le juge punira moins forteme…

L’article 10 prévoit que l’Arcom élabore des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droits et l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. Je propose que ces accords comportent des modalités d’évaluation ainsi qu’un réexamen périodique, au moins tous les trente-six mois.

En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre aux personnes morales de droit français ou étranger qui organisent des compétitions ou des manifestations sportives, en France ou à l’étranger, d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage.Cet amendement de coordination tire les conséquences de cette disposition en intégrant ces personnes morales parmi celles qui sont invitées à conclure les modèles d’accord préparés par l’Arcom avec toute catégorie d’acteurs susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits.

Il s’agit de rétablir un alinéa supprimé par erreur en commission.

Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Près d’un Français sur cinq, soit 18 % environ, reconnaît utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives et cette part monte à un tiers pour les fans de football. Ceux qui piratent le sport sont les même…

Je prends la suite de mon collègue Belkhir Belhaddad pour vous présenter les dispositions des articles 10 et suivants, relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives.Ces dispositions sont particulièrement attendues par l’ensemble de la filière sportive. Elles apportent une réponse dans un contexte qui a profondément changé au cours des dernières années : le piratage sportif n’est plus un phénomène marginal ; il est devenu un véritable enjeu économique, culturel et juridique. L’IPTV en est sans doute l’illustration la plus connue. Cette technologie, qui permet de regarder…

Le contrat de professionnalisation est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour réconcilier formation et emploi. En combinant apprentissage pratique et activité en entreprise, il permet d’atteindre des publics que les dispositifs classiques peinent parfois à toucher. Les 81 800 contrats engagés en 2025 en témoignent.En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert une nouvelle page en introduisant une formule enrichie : le contrat expérimental. L’idée est simple mais ambitieuse : plutôt que d’adosser systématiquement la formation à une certificati…

Vous n’avez pas répondu à la question sur le tronçon Bordeaux-Dax. Il est important d’évoquer aussi la mobilité quotidienne de nos concitoyens, au cœur des territoires ; elle trop souvent oubliée par les ministres du transport.

Dans le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, l’utilité réelle, mais également le coût et les impacts environnementaux du tronçon Bordeaux-Dax, soulèvent beaucoup d’interrogations.L’efficacité même du projet est mise en doute. Les chiffres sont connus : la ligne à grande vitesse (LGV) permettrait de réaliser ce trajet en quarante-neuf minutes environ, contre cinquante-quatre avec la ligne existante modernisée ; en pratique, si l’on tient compte des arrêts et des ralentissements, le trajet prendrait plutôt cinquante-cinq minutes – autrement dit, aucun gain réel, voire un temps de trajet plus l…

Mais non !

Merci !

Le temps passe et les plateformes du numérique continuent de ne pas respecter les droits auxquels elles sont pourtant soumises depuis plusieurs années, mettant ainsi en péril, au-delà de notre modèle économique, une part de notre souveraineté. Je veux bien sûr parler des droits voisins, institués par la directive européenne de 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et aux agences de presse d’être justement rémunérés lorsque leurs contenus sont repris et diffusés en ligne par les grandes entreprises du numérique telles que les Gafam.La loi du 24 juillet 2019 qui transposait la directive dans …

La France est une grande nation spatiale. Avec le Cnes, Ariane, Copernicus ou Galileo, elle a longtemps incarné l’excellence européenne dans la conquête spatiale. C’est encore le cas aujourd’hui puisque sa filière industrielle représente 40 % des emplois du secteur en Europe et comprend des groupes mondialement reconnus comme Airbus Defence and Space ou encore Thales.Face à des acteurs privés américains qui dominent désormais l’internet par satellite et imposent un rythme d’innovation sans précédent, l’Europe a accusé un certain retard – ceux d’Ariane 6, couplés à la forte compétition imposée …

J’irai droit au but : comment apprécier la position de l’Europe sur ces segments stratégiques ? Quelles sont, selon vous, les marges de progression ou de consolidation possibles ? Faut-il concentrer davantage nos efforts sur quelques filières clés – lanceurs réutilisables, constellations, défense et cybersécurité de nos infrastructures spatiales –, qui constituent désormais des actifs stratégiques à part entière, ou bien faut-il d’abord faire évoluer la gouvernance collective à l’échelon européen, afin de mieux coordonner nos capacités ?

Le sud de la Gironde et l’ouest de la France sont en situation d’urgence absolue. J’associe à ma question Erwan Balanant et Philippe Bolo, ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. J’ai une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements et je salue la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l’ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que des services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordemen…

La loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, issue d’un accord en commission mixte paritaire, traduit une urgence face aux 72 000 hectares brûlés en 2022 et à l’extension du risque à 50 % de nos forêts d’ici à 2050. Dans ma circonscription, en Gironde, nous avons été particulièrement touchés, près de 30 000 hectares de forêts ayant été détruits par les incendies de l’été 2022, et de nombreuses personnes ayant été évacuées. Ces événements qualifiés de hors norme ont marqué nos territoires et nos populations…