Mme Emmanuelle Ménard

Les ingérences étrangères sont une menace actuelle, réelle et immédiate. Dans ce domaine, la cybercriminalité ne cesse de se professionnaliser et devrait encore gagner du terrain grâce à l’intelligence artificielle et à de nouvelles technologies ultraperformantes. Les menaces n’épargnent plus aucun secteur : particuliers, monde académique, entreprises, hôpitaux et, même, ministères.Dans son rapport du 2 novembre 2023, la délégation parlementaire au renseignement a mis en garde notre assemblée contre une « forme de naïveté », concernant les « vulnérabilités » de la France face aux ingérences de…

Oui, monsieur le président.

Je vais aller vite, monsieur le président, mais je tiens tout de même à présenter cet amendement qui traite d’un sujet qui n’a pas encore été abordé en séance, à savoir la binationalité. Nous en avons un peu parlé en commission, mais cela a suscité des débats marqués par une certaine mauvaise foi.Cette question est particulièrement importante lorsque les ressortissants binationaux sont des élus ou des membres de l’exécutif. Je pose donc la question suivante : cette proposition de loi pourrait-elle conduire les binationaux à être suspectés d’ingérence étrangère en France du seul fait qu’ils pos…

Il est heureux que cet amendement ne soit pas tombé, car il permet de compléter encore un peu l’alinéa 3 de l’article 4 et de préciser la définition de l’acte d’ingérence en considérant qu’un tiers agissant en vue de servir les intérêts d’un État étranger commet un acte d’ingérence. Je pense que cette fois, monsieur le rapporteur, vous émettrez un avis favorable à mon amendement.

Il reprend un amendement que j’avais soutenu en commission. Son objectif est double : d’une part étendre aux tentatives d’ingérence le champ d’application de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, d’autre part alléger la future rédaction de l’article L. 851-3 du même code, qui renvoie aux 1o, 2o et 4o de l’article L. 811-3. L’article 3 concernera ainsi non seulement les ingérences, mais les tentatives en ce sens.

Ils visent à des mesures de précaution supplémentaires. Nous l’avons dit, répété, et tout le monde sur ces bancs en conviendra certainement, l’extension du recours aux algorithmes constitue certainement le point le plus sensible du texte ; compte tenu des difficultés d’évaluation a priori, la solution pourrait consister en un nouveau vote dans quatre ans, lorsque le Parlement disposera d’un bilan chiffré et sera en mesure de légiférer en connaissance de cause – tel est l’objet du no 56.Quant au no 55, il tend à assurer un contrôle du dispositif par la Cnil, laquelle, en tant que régulateur des…

Il vise à avancer la date de la remise au Parlement du rapport gouvernemental touchant l’application de l’article. La technique algorithmique n’est pas anodine et a suscité de nombreux débats lors de l’examen de la loi, dite Silt, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Son caractère sensible, notamment si l’on considère les risques en matière de protection de la vie privée de nos concitoyens, justifierait cette mesure.

De nombreuses tentatives d’ingérences étrangères y ont d’ailleurs été repérées.

La formulation de mon amendement est claire : il vise à porter une attention toute particulière aux ingérences étrangères dans les milieux scolaires et universitaires, mais pas à exclure du rapport prévu par l’article 2 l’analyse d’autres formes d’ingérence. Il me semble d’ailleurs que le monde de l’éducation et le monde académique appellent une attention toute particulière aujourd’hui en France.

J’aborde là un sujet encore peu évoqué dans nos débats, celui des ingérences étrangères dans les milieux universitaires et scolaires, dont je souhaiterais qu’il en soit dressé un état des lieux. Comme le montrent plusieurs rapports parlementaires déjà publiés à ce sujet, certains pays investissent le milieu universitaire afin de former leurs propres étudiants, leurs propres forces vives, pour renforcer leur influence dans certains domaines de recherche. Les étudiants étrangers obtiennent d’ailleurs souvent des bourses de leur pays, à condition de revenir y travailler par la suite.De telles ing…

La nécessité de lutter contre les dérives sectaires faisait initialement l’objet d’un accord unanime : qui aurait pu s’y opposer ? Ces dérives sont en effet de plus en plus nombreuses et touchent de nouveaux domaines tels que la santé, l’alimentation, le bien-être ou encore le développement personnel. Elles se diffusent toujours plus vite et toujours plus facilement, notamment par le biais des réseaux sociaux. Bref, il faut agir.Dans ces conditions, pourquoi examinons-nous le texte en nouvelle lecture après avoir échoué à trouver un accord ? C’est probablement parce que le projet de loi initia…

Pour les commerçants comme pour les industriels français, les plateformes de commerce en ligne telles que Shein sont un véritable fléau, tant la concurrence qu’elles imposent est problématique : ces plateformes sont abreuvées chaque année par des dizaines de milliers d’articles, proposés à des prix défiant toute concurrence. De ce fait, l’industrie textile française est en danger, alors qu’elle compte encore 2 500 entreprises et emploie 32 000 salariés, rien qu’en France. Les chiffres sont éloquents : en 2022, les Français ont consommé 3,3 milliards de vêtements, chaussures et articles de ling…

Il vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares que détient l’IRSN. Cette dispersion sera d’autant plus dommageable et inefficace que les installations sont de même nature dans le domaine civil et dans celui de la défense, et que des questions communes et transversales telles que la sûreté, la sécurité et la non-prolifération doivent y être traitées. Si elles restaient mutualisées, les deux sphères d’expertise continueraient de bénéficier du partage direct de leurs expériences.J’ajoute qu’en matière de sécurité, les SMR ont vocation à être installés dans des lieux variés qui n…

Proche de l’amendement précédent, celui-ci a pour objectif de maintenir les compétences et de pérenniser l’activité permettant de fournir un stock de dosimètres en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français. Le transfert de la fabrication des dosimètres et l’exploitation de leurs résultats de façon intégrée au sein du CEA permettront de conserver cette activité au sein d’un Epic, mais aussi de conserver un statut social équivalent à celui de l’IRSN. En revanche, les experts sont inquiets de se voir transférer dans une filiale du CEA.

Le maintien des experts en dosimétrie externe et en dosimétrie interne dans une même entité s’inscrit évidemment dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficacité, tout en garantissant le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence. Les services de dosimétrie permettent la fourniture rapide d’un stock de dosimètres, nécessaire aux intervenants et à la population en cas d’accident nucléaire – qu’aucun de nous ne souhaite – ainsi que l’exploitation des enregistrements effectués afin de suivre les expositions des personnes et de prendre les mesures adapt…

Votre amendement, madame la rapporteure, présente, certes, un progrès par rapport à la rédaction initiale, puisqu’il exclut les lanceurs d’alerte du champ d’application de l’article 4. Cependant la personne qui lance une alerte n’est jamais considérée, au début, comme lanceuse d’alerte – ce serait bien trop simple ! Dès lors, comment faites-vous pour exclure les lanceurs d’alerte du champ d’application dès le départ ? Cette disposition handicapera tous ceux qui lancent des alertes, à bon escient, et qui ne seront pas protégés par l’alinéa 8.Par ce sous-amendement, je propose de substituer aux …

Je passe sur le président Houlié qui entend incarner à lui seul la commission ; je me demande bien à quoi servent les commissaires aux lois.

D’abord, je veux dire, à l’attention de ceux qui nous regardent, que ce ne sont pas des façons de travailler. (M. Maxime Minot applaudit.) Vous ne pouvez pas, alors que vous le saviez depuis hier soir ou ce matin – madame la ministre, vous avez annoncé ce matin à la télévision que vous feriez en sorte que l’article 4 soit rétabli dans une nouvelle rédaction –, déposer un amendement cinq minutes avant les débats ! Nous sommes obligés de sous-amender dans l’urgence, ce n’est pas possible !

J’avoue que je n’ai pas de religion en la matière, si vous me permettez l’expression, mais je me pose des questions. Nous avons déjà abordé à d’autres occasions, notamment dans le cadre des débats sur les violences faites aux femmes, la possibilité, pour le médecin, de trahir le secret médical. Le cas examiné aujourd’hui est similaire.Une personne sous emprise ou en état de sujétion, dans le cadre d’une dérive sectaire, a tendance à se méfier de tout et de tout le monde. Si elle décide de consulter un médecin, elle doit pouvoir le faire en toute confiance. Si elle sent que, parce qu’elle en di…

…leur ras-le-bol du toujours plus. Or c’est exactement ce que nous sommes en train de faire !

Je m’inscris en faux par rapport à ce qui vient d’être exposé. Avec l’article 1er, vous créez une infraction autonome. Or j’ai cité tout à l’heure l’article 222-33-2-2 du code pénal, modifié par la loi du 2 mars 2022, visant à combattre le harcèlement scolaire – ce n’est pas si vieux puisque cela fait moins de deux ans. Ledit article dispose que « le fait de harceler une personne par des propos […] ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni »… – je vous fais grâce du reste.Cet article du code…

En effet, les infractions que l’article vise à créer existent déjà au sein du code pénal : je pourrais par exemple citer l’article 222-33-2-2, dont la rédaction actuelle, issue de la loi du 2 mars 2022, vise de manière exhaustive les comportements mêmes que vous entendez sanctionner.De plus, contrairement à ce qu’évoque le Gouvernement dans sa présentation du texte, celui-ci outrepasserait largement les cas de sujétion de nature sectaire, conduisant à sanctionner d’autres types d’emprise – religieuse, idéologique, conjugale, familiale – de façon parfois moins sévère que ne le prévoient les dis…

Cela fait près de trois heures que nous discutons des dérives sectaires mais le projet de loi n’en donne aucune définition. Je vous propose donc d’inscrire dans la loi la définition élaborée par la Miviludes. Cet amendement très simple permettrait de clarifier l’objet de ce texte.

Coaching à des tarifs exorbitants, médecines alternatives, théologies de la guérison, néocommunautés, écovillages à l’approche identitaire sont autant de potentielles dérives sectaires quand on y regarde d’un peu plus près. Ce panel non exhaustif laisse entrevoir l’ampleur des sujets que les gourous d’aujourd’hui instrumentalisent pour manipuler des personnes en perte de repères. Loin d’être anecdotique, la tendance sectaire inquiète, d’autant plus que l’on constate ces dernières années une recrudescence de ces pratiques, certes moins spectaculaires que dans les années 1980-1990, marquées par …

Nous voulons tous lutter contre les gourous qui sévissent sur internet et qui poussent de trop nombreux Français à abandonner leurs soins médicaux, d’autant que – disons-le clairement – certains en meurent. Mais si cet objectif est largement partagé, il ne doit pas être poursuivi à n’importe quel prix, et c’est d’ailleurs ce que nous a rappelé le Conseil d’État dans son avis – qui est très clair, pour ne pas dire limpide.D’une part, l’article 4 ne répond pas au principe de nécessité puisque la plupart des faits incriminés sont déjà pénalement sanctionnés – nous l’avons dit et répété depuis le …

Je l’ai expliqué : l’article du code pénal affecté par la nouvelle rédaction de l’article 1er ne me semblait pas devoir être modifié. À l’article 2, vous introduisez une circonstance aggravante pour les infractions auxquelles je ne souhaitais pas toucher à l’article 1er. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

Je ne comprends pas bien l’argument, madame la rapporteure : vous dites que la suppression de ces termes n’affaiblirait pas le texte ; mais dans ce cas, pourquoi les mentionner ailleurs ? Je pense qu’il est dommage de ne pas les garder dans cet article du code pénal. On parle des mineurs, des personnes vulnérables, sous emprise ; enlever ces qualificatifs ne me semble pas aller dans le bon sens.

L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne [d’une] particulière vulnérabilité, […] soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement ». Les alinéas 4 et 7 de l’article 1er du projet de loi visent à supprimer la mention de la sujétion psychologique ou physique. Cette suppression est regrettable puisqu’elle vient…

Je suis bien sûr favorable à la possibilité d’associer les habitants à la lutte contre l’insécurité dans les quartiers mais, pour cela, il existe d’autres organes, des comités de quartier, par exemple, dans lesquels tout le monde peut être représenté, ce qui est plus juste que la procédure du tirage au sort. Pour une simple raison d’efficacité, je m’oppose à l’ouverture des CLSPD à la participation citoyenne.

L’objectif des CLSPD est de définir les priorités en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance. Vous imaginez bien que si leur composition n’est pas un tant soit peu resserrée, ils ne seront absolument pas efficaces.Et puis, il y a une question que nous n’avons pas soulevée jusqu’à présent et que M. le ministre vient d’évoquer, c’est celle de la confidentialité des échanges au sein des conseils. Si vous intégrez parmi leurs membres des personnes tirées au sort, sur lesquelles, par définition, on ne peut exercer aucun droit de regard, comment contrôler ce qui sera …