Séance du 17/07/2023· Discussion générale Difficile également de mettre sous le tapis la question de l’approvisionnement en métaux rares nécessaires à la transition écologique, véritable nerf de la guerre. Or ce problème est déjà identifié comme critique par les spécialistes. Un problème qu’il serait coupable d’ignorer, car il va in fine nous pousser vers toujours plus de dépendance envers les pays exploitants de minerais rares, comme la Chine – toujours elle !Loin du patriotisme économique, la transition écologique nous pousse, dès lors, dans les bras de nos concurrents – quand ils ne sont pas nos adversaires. Mais qu’importe, puisqu…
Séance du 17/07/2023· Discussion générale « Faire de la France la championne de l’industrie verte en Europe » : tel est le vœu du Gouvernement. Pour cela, Bercy dit s’être retroussé les manches pour défendre une panoplie de mesures, très techniques, qui, quoique certaines d’entre elles soient intéressantes, ne sont malheureusement pas tout à fait à la hauteur des ambitions affichées. Car, ne vous en déplaise, il ne s’agit pas seulement de rattraper le temps perdu ; il faut aussi se préparer aux immenses chocs énergétiques à venir.Bien loin d’une révolution verte, le projet de loi que nous examinons reste mutique sur les contraintes qu…
Séance du 17/07/2023· Après l’article 1er Il reste néanmoins beaucoup à faire. J’estime donc important de l’écrire noir sur blanc après l’article 1er.
Séance du 17/07/2023· Après l’article 1er Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. Comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, nous subissons depuis le début des années 1990 une décélération industrielle qui a entraîné des conséquences sur l’emploi. Depuis 1974, 2,5 millions d’emplois ont été délocalisés hors de France. Il convient donc de concentrer nos efforts de réindustrialisation sur les friches industrielles. Le Gouvernement a prévu dans le texte certaines mesures en ce sens.
Séance du 17/07/2023· Après l’article 1er Cet amendement, élaboré avec Sublime Énergie, précise la définition de l’innovation, pour ne pas la réduire à sa dimension technologique. Les innovations dans le modèle social, le modèle d’affaires ou la gestion de projet doivent être valorisées dès lors qu’elles participent à l’amélioration des services écosystémiques et présentent des externalités sociales et environnementales positives pour le territoire.
Séance du 11/07/2023· Suspension et reprise de la séance Et mon amendement !
Séance du 11/07/2023· Suspension et reprise de la séance Cet amendement vise à attirer l’attention sur les délais de jugement, qui sont évidemment excessifs en France.Selon un rapport de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’Ifrap, « en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en première ou deuxième instance en France sont près de trois fois plus longs qu’en Allemagne ». En France, le DT – disposition time, ou délai de jugement – au civil est de 637 jours en première instance, 607 jours en deuxième instance et 485 jours devant la Cour de cassation, notre « Cour suprême ». À titre de compara…
Séance du 11/07/2023· Suspension et reprise de la séance Je le retire.
Séance du 11/07/2023· Suspension et reprise de la séance L’alinéa 3 du rapport annexé indique que le projet de loi vise à doter l’institution judiciaire de ressources à la hauteur de ses missions, se fondant notamment sur l’impératif d’accès à une justice de qualité. Par cet amendement, je propose de préciser que cette justice doit être rapide.En effet, le manque de célérité de la justice est souvent décrié. Les causes en sont multiples, mais il convient de souligner l’absence de réformes d’envergure, comme le fait observer le rapport du comité des états généraux de la justice.La lenteur des procédures contribue à discréditer l’institution judiciair…
Séance du 11/07/2023· Suspension et reprise de la séance Le rapport du comité des états généraux de la justice est sans appel : la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait pour cela l’objet de multiples remises en question. En voici quelques extraits : « Les états généraux de la justice ont confirmé l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation » – vous venez de le rappeler, monsieur le ministre –, « un point de rupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crise san…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Dans la droite ligne du débat que nous venons d’avoir, il tend à préciser à l’alinéa 64 du rapport annexé que la mesure catégorielle de revalorisation prévue dans le budget 2023 sera définie après consultation des greffiers.Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le mardi 20 juin 2023, les greffiers du tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester contre la nouvelle grille indiciaire que vous avez publiée. Le 3 juillet, ils se sont mis en grève.Si cette nouvelle grille, qui vise à revaloriser leurs salaires, part d’une bonne in…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) …la situation de la justice est encore très loin d’être satisfaisante. Nous devons donc l’écrire noir sur blanc.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Il vise à souligner la nécessité de soutenir dans la durée l’effort budgétaire en faveur du ministère de la justice. Malgré les augmentations budgétaires régulières, que je salue,…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Êtes-vous allé dans ces établissements ?
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) L’amendement no 579 me tient particulièrement à cœur parce qu’il concerne le centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers. Il a pour but de lutter contre les trafics de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires par l’installation à leurs abords de dispositifs antiprojection efficaces.Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé sur le problème rencontré au centre pénitentiaire du Gasquinoy : des projections de stupéfiants, entre autres choses, ont lieu quasiment toutes les nuits. Une échelle est adossée au mur d’enceinte de la prison, par-dessus lequel des gens projettent des co…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) La législation en vigueur prévoit que les places d’hébergement de certaines structures collectives sont comptabilisées dans les quotas de logements sociaux, notamment celles des Ehpad et des foyers de jeunes travailleurs et de migrants. Paradoxalement, les établissements pénitentiaires n’en font pas partie, alors même que l’implantation d’une prison contribue à augmenter la population de la commune, puisque l’Insee considère que les détenus en font partie, ce qui accroît le nombre de logements sociaux dont la commune est tenue de disposer.C’est le serpent qui se mord la queue : on construit un…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) L’amendement no 578 tend à inscrire à l’alinéa 46 que les places de prison pourraient être considérées comme des logements sociaux. Une telle mesure inciterait les maires réticents à accepter la construction de prisons dans leur commune car cela les aiderait à atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Le premier tend à réaffirmer l’objectif de construire 15 000 places de prison d’ici à 2027. Ceci ayant déjà été plusieurs fois répété, je ne m’éterniserai pas : il s’agit d’une promesse du président Emmanuel Macron, d’abord formulée en 2017 pendant la campagne électorale, avec une échéance en 2022. Non tenue, la promesse a été réitérée en 2022, pour 2027. Malheureusement, je viens de l’expliquer, nous savons qu’elle risque de ne pas être davantage remplie, pour diverses raisons.J’ai écouté votre intervention lors de la présentation du texte, monsieur le ministre ; vous avez expliqué quels obst…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Il vise à compléter l’alinéa 46 pour souligner la nécessité d’aboutir à un encellulement individuel d’ici à 2027. Au 1er juillet 2021, tous établissements pénitentiaires confondus, le taux d’encellulement individuel était de 44,1 %. Il s’agit pourtant d’un principe inscrit dans la loi depuis 1875 et plusieurs fois réaffirmé, mais l’État en a toujours différé l’application. En 2000, 2003, 2009, 2014 et 2019, des moratoires ont repoussé son entrée en vigueur. Elle aurait dû intervenir le 31 décembre 2022 mais, en raison de la surpopulation carcérale, un nouveau moratoire l’a encore repoussée de …
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) La comparaison avec le bagne de Cayenne faite par M. Coulomme est tellement stupide que je ne lui répondrai pas.Monsieur le rapporteur, j’étais dans l’hémicycle lors des débats qui ont mené à la création du code de la justice pénale des mineurs. Nous étions d’accord pour constater qu’il n’était pas très pédagogique qu’un mineur ne soit jugé qu’un an après commis une bêtise – un délit, une infraction ; que cela ne l’incitait pas à rester sage. L’entrée en vigueur du code a permis de raccourcir les délais de comparution et c’est tant mieux.Toutefois, des débats assez vifs vous avaient opposé à n…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Ils ne se voient pas du tout comme des surveillants car ceux-ci restent dans la prison alors qu’eux en sortent. Mon amendement est un amendement d’appel au sujet d’une profession oubliée et délaissée. Il serait souhaitable d’écouter ses revendications, qui sont nombreuses.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Il me tient à cœur.L’alinéa 11 du rapport annexé dresse la liste, certes non exhaustive, des citoyens et professionnels de la justice consultés à l’initiative du Président de la République pour les états généraux de la justice. Or il y manque les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires (Prej), ce qui est dommage car ils sont souvent les oubliés du service pénitentiaire. Leur mission est pourtant essentielle. Elle consiste à assurer les extractions judiciaires, les sorties sous escorte, les transferts administratifs et les translations judiciaires. Comme beaucoup d’autres p…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite) J’irai même plus loin : il faut absolument rétablir le délit de séjour illégal en France, et j’ai d’ailleurs déposé en janvier une proposition de loi en ce sens. Je rappelle qu’il a été supprimé par François Hollande en 2012. On se plaint à juste titre que les OQTF ne sont pas suffisamment exécutées. Inscrire dans le FPR les personnes concernées permettrait aux forces de l’ordre d’être informées de leur situation quand elles viennent à en arrêter. Cela me semble le b.a-ba ! Et si vous interrogez les Français, je pense qu’ils seront, tout comme certains d’entre nous, absolument interloqués que …
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite) Que les personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ne figurent pas au sein du fichier des personnes recherchées me semble une aberration.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite) Je soutiens donc cet amendement : la plainte a son importance, et il serait bon que l’obligation d’enregistrer les plaintes figure noir sur blanc dans le texte.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite) N’étant pas complètement idiote, elle lui remettra la copie du procès-verbal et ne la déposera pas sur la table de la cuisine, où évidemment, son mari la trouverait immédiatement.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite) Je comprends parfaitement l’objectif de Mme Roullaud. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la main courante n’existe pas dans le code de procédure pénale, mais elle existe de facto dans les commissariats. De plus, elle a son utilité. J’ai parfois accompagné au commissariat des femmes qui voulaient porter plainte. Nous avons été très bien accueillies, néanmoins l’agent de police qui recevait la victime lui expliquait qu’elle avait le choix entre déposer une plainte ou une main courante – laquelle permet, si la victime n’est pas prête à porter plainte, de conserver une trace des accusat…
C’est un amendement de cohérence. Il est défendu.
C’est un problème, me semble-t-il : si le procureur propose une téléconsultation, peut-on demander l’accord exprès de la personne ? Je souhaiterais que cela soit explicitement précisé.
Ce n’est pas du tout logique ! Si le procureur est à l’origine de la demande d’examen médical, est-il prévu de recueillir l’accord exprès de la personne placée en garde à vue ?