M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. M. le ministre délégué chargé de l’industrie, Roland Lescure, et moi-même sommes très heureux de présenter aujourd’hui le projet de loi relatif à l’industrie verte. Le 4 septembre 1958, place de la République, à Paris, le général de Gaulle affirmait : « La nécessité de rénover […] l’industrie […] nous pousse à être […] dynamiques et expéditifs. » Voilà exactement ce que nous vous proposons avec ce texte : d’être dynamiques et expéditifs pour réindustrialiser la France et décarboner sans délai notre industrie nationale.En 1958, le choix économique se posait en des termes simples : reconstruire ou périr. À l’époque, la France a fait le choix de la reconstruction. Elle a bâti, innové, électrifié, créé une filière nucléaire…
M. Bruno Le Maire. …et gagné la bataille économique. En 2023, je le reconnais, la situation est bien plus complexe, puisque nous devons reconstruire notre industrie sans périr : au défi de la réindustrialisation – un défi économique vital – s’est ajouté celui de la décarbonation de l’économie – un défi vital tout court. Pour les relever, deux options sont possibles, dont nous allons débattre tout au long de nos échanges : la décroissance de la production ou la décarbonation de la croissance.Avec la majorité, nous faisons le choix clair et résolu de la décarbonation de la croissance, et nous refusons tout aussi résolument le choix de la décroissance, qui conduirait à l’appauvrissement des Français et de notre nation.
M. Bruno Le Maire. Le choix de la décarbonation de la croissance conjugue la lutte contre le réchauffement climatique et l’innovation, la protection du climat et la prospérité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’industrie. Nous faisons ce choix pour trois raisons, la première étant d’assurer l’avenir de notre nation. En effet, nous voulons que la nation française reste une nation de production,…
M. Bruno Le Maire. …qui conserve et développe une production manufacturière à haute valeur ajoutée au cours des prochaines décennies.Inutile de nous attarder trop longtemps sur le suicide économique qu’a constitué la désindustrialisation…
M. Bruno Le Maire. …et qui a détruit 2 millions d’emplois industriels, fermé 600 usines et bafoué sa culture ouvrière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Avec les députés de la majorité, nous préférons insister sur le succès de la réindustrialisation que nous avons engagée avec le Président de la République depuis 2017, en nous affranchissant de certains tabous, tels que celui auquel était soumise la fiscalité du capital. Si nous avons abaissé celle-ci, c’est tout simplement parce qu’il ne saurait y avoir d’industrie sans capital, ni de développement industriel sans fiscalité favorable au capital.Depuis 2017, nous avons créé près de 100 000 emplois industriels, ouvert 300 usines et développé des investissements industriels massifs à Crolles, à Dunkerque, à Douvrin et dans de nombreux autres territoires.
M. Bruno Le Maire. C’est le résultat de votre politique, mesdames et messieurs les députés de la majorité, et vous pouvez en être fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous faisons le choix de la décarbonation de la croissance pour une deuxième raison : l’emploi. Nous voulons que la France crée des emplois qualifiés et bien rémunérés, c’est-à-dire des emplois industriels. L’industrie doit retrouver ses lettres de noblesse et l’ouvrier ses titres de gloire. Qu’ils travaillent dans l’électricité, la chimie, l’automobile, l’aéronautique, le luxe ou le médicament, les ouvriers et les ingénieurs doivent reprendre leur place dans notre économie, une place centrale qu’ils n’auraient jamais dû perdre.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). C’est exactement ce que les communistes ont toujours dit ! C’est bien, vous avez relu nos tracts !
M. Bruno Le Maire. La troisième raison pour laquelle nous souhaitons engager la décarbonation de l’économie est naturellement le climat. Je veux combattre ici un raisonnement rapide et, comme le sont souvent les raisonnements rapides, faux. Pour certains, produire moins en France conduirait à polluer moins et donc à préserver la planète. C’est l’exact contraire qui est vrai ! Notre pays, je le rappelle, émet deux à cinq fois moins de CO2 par unité produite sur son sol que ses grands partenaires économiques. Quand nous émettons 100 tonnes de dioxyde de carbone par milliard de dollars de PIB produit, les États-Unis et la Chine en émettent respectivement 229 et 500 tonnes : à chaque fois que nous délocalisons, nous réimportons des produits lourdement carbonés.
M. Pierre Meurin (RN). Il était temps de vous en rendre compte !
M. Bruno Le Maire. À chaque fois que nous produisons en France, nous décarbonons notre économie et la planète. Voilà la principale raison pour laquelle nous devons accélérer le développement de l’industrie verte en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.) Produire plus en France, c’est produire mieux. Tel est précisément le sens du projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Comment allons-nous faire ? Ce texte sur l’industrie verte a essentiellement deux objectifs. Le premier est de décarboner l’industrie existante.
M. Bruno Le Maire. On ne construira pas l’industrie de demain sur les ruines de l’industrie d’hier – c’est tout l’inverse. Les grands sites industriels de Fos-sur-Mer, de Dunkerque, de Crolles ou d’ailleurs ont besoin de se décarboner et il n’est pas question de les laisser tomber. Nous avons, au contraire, la volonté de les accompagner et de les soutenir dans ce processus.Le deuxième objectif est d’investir dans cinq technologies clés, choisies et mesurées : l’hydrogène vert, les pompes à chaleur, les batteries électriques, l’éolien et les panneaux photovoltaïques.
M. Bruno Le Maire. Je laisse à Roland Lescure le soin de présenter dans le détail les instruments proposés par le projet de loi. Je conclurai, quant à moi, en insistant sur trois principes nouveaux et fondamentaux entérinés par le texte, principes qui brisent plusieurs tabous et qui reviennent sur des habitudes ancrées dans une certaine paresse politique.Premier principe : l’impôt n’est pas la solution. (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame également.)
M. Bruno Le Maire. Ce n’est certainement pas en augmentant les impôts que nous accélérerons la décarbonation de l’économie et que nous favoriserons l’investissement industriel, bien au contraire !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Ne touchons pas aux jets et aux Porsche des plus riches !
M. Bruno Le Maire. Pour financer la transition écologique, nous devons inventer de nouveaux modes de financement en nous appuyant sur les normes, le signal prix et l’épargne (M. Maxime Minot s’exclame.) La norme « triple E » (Excellence environnementale européenne) que nous proposons permettra d’inciter les entreprises à la décarbonation. Quant au plan d’épargne avenir climat (PEAC), nouveau produit d’épargne vert que nous créons, il permettra de lever 5 milliards d’euros pour financer la transition climatique et l’industrie verte.
M. Bruno Le Maire. Rappelons que l’épargne financière des ménages français s’élève à 5 800 milliards. Une petite partie me semble pouvoir être redistribuée à bon escient vers la décarbonation de notre économie (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame également), sans qu’il soit besoin de créer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vert ou je ne sais quel prélèvement supplémentaire.
M. Bruno Le Maire. Faut-il rappeler que la France détient le record des prélèvements obligatoires au sein des pays développés ?Deuxième principe, la vitesse est un élément clé. On ne peut pas, d’un côté, souligner l’urgence climatique et, de l’autre, ralentir la réalisation de projets qui visent à décarboner l’industrie et à accélérer la transition climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ça fait neuf ans qu’on vous attend ! Neuf ans !
M. Bruno Le Maire. Nous proposons donc, avec ce projet de loi, d’accélérer les procédures.Le troisième principe, auquel je tiens beaucoup, est celui de la préférence européenne. Là aussi, les choses sont simples : plus il y a de contenus européens dans un produit industriel, moins celui-ci contient de CO2. Les bonus sur les véhicules électriques et tous les avantages fiscaux devraient donc être réservés aux produits contenant des éléments européens, donc décarbonés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Bruno Le Maire. Je souhaite que cette évidence nationale devienne demain une évidence européenne ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Telles sont les grandes lignes du projet de loi relatif à l’industrie verte dont nous entamons aujourd’hui l’examen. Je me réjouis que vous soyez nombreux cet après-midi dans l’hémicycle et je ne doute pas que vous le serez encore davantage au cours des prochaines heures. L’industrie française le mérite et la transition climatique encore plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure. Il y a deux mois, le Président de la République, Emmanuel Macron, a inauguré le sixième sommet Choose France à Versailles…
M. Roland Lescure. …et a annoncé vingt-huit implantations ou extensions de sites industriels par des dirigeants d’entreprise étrangers, soit un total de 13 milliards d’euros d’investissements et 8 000 créations d’emplois directs.Lors de la réunion du Conseil national de l’industrie (CNI) qui s’est tenue le 23 juin dernier sous la présidence de la Première ministre, Élisabeth Borne, j’ai eu l’honneur de présenter la feuille de route de décarbonation des cinquante sites industriels français les plus émetteurs de gaz à effet de serre – à eux seuls, ils représentent 60 % des émissions industrielles nationales.Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a récemment inauguré à Douvrin, dans le Pas-de-Calais, une gigafactory qui fournira plus de 25 % des batteries de véhicules électriques françaises.Le Président de la République a par ailleurs annoncé le rapatriement en France de la production de vingt-cinq médicaments essentiels.VivaTech (Viva Technology) est désormais le premier salon numérique au monde, devant le CES (Consumer electronics show) de Las Vegas.Après quatre ans d’absence, le salon international de l’aéronautique et de l’espace du Bourget, premier salon de ce secteur au niveau mondial, s’est tenu en juin dernier, plaçant la France et l’Europe sur la carte mondiale de la décarbonation de l’industrie aéronautique.
M. Roland Lescure. Il s’agit d’un enjeu majeur. Vous le savez, la France exporte 50 % des avions dans le monde. Ainsi, madame Rousseau, si la France parvient à décarboner son industrie aéronautique, 50 % des gaz à effet de serre émis par les avions au niveau mondial seront supprimés grâce à la France !
M. Roland Lescure. …et annoncé les noms des 237 lauréats du concours d’innovation 2022-2023 lancé dans le cadre du plan France 2030. Ce concours est la preuve que les start-up ne se limitent plus à des logiciels inventés dans un garage par deux entrepreneurs visionnaires, mais qu’elles représentent bien l’avenir de l’industrie française !Enfin, Bruno Le Maire, Carole Delga, présidente de la région Occitanie et moi-même, avons inauguré une nouvelle chaîne de production d’Airbus.Bref, en deux mois, nous avons accompli beaucoup et prouvé que l’industrie était de retour. Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard. Bruno Le Maire l’a dit, ils sont permis par la politique menée depuis six ans par la majorité,…
M. Roland Lescure. …politique que nous devons désormais amplifier.Ce qui me frappe, sur le terrain, lorsque je rencontre les acteurs impliqués dans ces projets et dans d’autres, c’est que le soutien à l’industrie française et la nécessité de sa décarbonation font l’objet d’un large consensus. Depuis un an que j’occupe mes fonctions de ministre délégué chargé de l’industrie, j’ai effectué une centaine de déplacements et j’ai rencontré des élus de tous bords. S’ils sont d’accord sur peu de choses en ce qui concerne la politique nationale, qu’il s’agisse d’économie, d’immigration, de protection sociale ou de mesures sociétales, ils sont proches de l’union nationale en matière d’industrie – j’en suis convaincu, car je le constate tous les jours sur le terrain.Nous sommes prêts à aligner les écosystèmes pour construire les industries, préparer la décarbonation de demain, accompagner les territoires en difficulté, sauver l’emploi industriel, et, bien entendu, créer la prospérité d’aujourd’hui et de demain. Plusieurs exemples le montrent. Le 28 avril, je me suis rendu au Havre, ville chère au député Lecoq, qui y était – il s’en souvient.
M. Roland Lescure. Le député Hubert Wulfranc n’était d’ailleurs pas très loin. La rapporteure, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était également présente avec Mme Agnès Carel, ainsi que Mme Virginie Carolo-Lutrot, vice-présidente de la région Normandie, M. Alban Bruneau, maire communiste de Gonfreville-l’Orcher…
M. Roland Lescure. Vous n’étiez pas là, en effet, mais ce déplacement concernait les engrais, et non l’éolien – votre absence m’a déçu, mais vous m’aviez indiqué avoir d’autres engagements. Enfin, M. Édouard Philippe, maire du Havre et président de l’agglomération, était présent. Vous étiez ainsi tous rassemblés pour l’annonce de l’installation, au Havre et dans sa région, d’une zone industrielle bas-carbone, d’un plan de souveraineté et de décarbonation de l’engrais et du développement de la capture carbone – bref, de la décarbonation d’un des cinquante principaux sites émetteurs du pays.L’union nationale est possible : grâce à ce projet de loi, le projet de décarbonation de la zone du Havre sera simplifié du fait de l’accélération des procédures d’installation prévue à l’article 2 et de la mutualisation des concertations préalables pour plusieurs projets envisagés dans une zone géographique donnée, telle qu’elle figure à l’article 3.En Aveyron, un grand acteur industriel allemand, Bosch, a fait part de difficultés dans la diversification engagée avec les syndicats, qui avaient pourtant signé un accord avec la direction il y a deux ans pour préserver ce site cher à tous les élus locaux. Lors de mon déplacement à Rodez, j’ai rencontré les députés Laurent Alexandre, Jean-François Rousset et Stéphane Mazars, ainsi que M. Arnaud Viala, président Les Républicains du conseil départemental, et Mme Carole Delga : nous sommes tous rassemblés pour que cette industrie, qui fait face au défi majeur que représente la transition du moteur thermique vers le moteur électrique, puisse le relever tout en préservant l’emploi. Là encore, ce projet de loi jouera un rôle particulièrement important.Ce texte doit ainsi nous permettre de faire dans l’hémicycle ce que nous sommes tous capables de faire ensemble sur le terrain : libérer notre industrie, libérer les procédures, libérer du foncier, libérer du financement,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Libérer, délivrer : c’est la Reine des neiges !
M. Roland Lescure. …tout en préservant la planète et en créant les conditions de la décarbonation de l’industrie, afin de faire de la France la première économie décarbonée du monde.
M. Roland Lescure. Je ne développerai pas l’intégralité des mesures prévues dans le projet de loi, mais permettez-moi d’en présenter quelques-unes, essentielles. Il s’agit, notamment, de mettre à disposition de l’industrie cinquante sites intégralement dépollués, représentant 2 000 hectares ;…
M. Roland Lescure. …de rehausser la créance environnementale au rang des créances privilégiées ; ou encore de diviser par deux les délais d’ouverture ou d’agrandissement d’une usine en France, qui passeront de dix-sept mois actuellement à neuf mois.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Et on va s’affranchir des études d’impact ! Ce n’est pas bien !
M. Roland Lescure. Évidemment, cette accélération n’entraînera aucun affaiblissement des études d’impact ou des consultations publiques ; au contraire, nous les renforçons.Nous souhaitons aussi instaurer des projets d’intérêt national majeur, sans limiter la capacité des élus locaux à se prononcer sur leur pertinence – c’est l’objet de l’article 9. Dans un contexte budgétaire contraint, nous souhaitons également libérer le financement. Le ministre Bruno Le Maire l’a dit : près de 6 000 milliards d’euros sont disponibles dans l’épargne privée des ménages. Nous devons pouvoir en libérer 5 milliards pour accélérer la décarbonation.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Moins d’un millième ? Quelle ambition !
M. Roland Lescure. Après avoir ainsi libéré, nous devrons aussi – on ne se refait pas – protéger, à travers la commande publique. Nous voulons opérer une révolution copernicienne, culturelle…
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Tout ce qui est excessif est insignifiant, monsieur le ministre délégué.
M. Roland Lescure. …de notre manière de passer des commandes publiques, afin de privilégier les achats responsables et durables : c’est possible, grâce aux dispositions que nous allons adopter – avec vous, je l’espère – dans ce texte.Enfin, vous le savez – cela nous a été largement reproché en commission spéciale –, nous n’avons pas traité directement dans ce texte des enjeux de formation, qui sont essentiels au développement de l’industrie française mais font l’objet d’autres dispositifs.
M. Roland Lescure. Ainsi, l’appel à manifestation d’intérêt « compétences et métiers d’avenir » du plan France 2030 est doté, pour sa première saison, de 780 millions d’euros, et de 700 millions pour la deuxième. Par ailleurs, la réforme du lycée professionnel et l’augmentation du nombre de places dans les écoles d’ingénieurs nous permettront de disposer de l’ensemble des forces vives nécessaires à la réalisation de cette ambition.Au fond, ce projet de loi vise à unir les forces autour d’une cause commune. Nous l’avons vu au Sénat – en commission comme dans l’hémicycle –, mais aussi lors des débats en commission spéciale : nous sommes capables de nous rassembler. La commission spéciale a ainsi adopté 255 amendements, issus de l’ensemble des bancs.
M. Roland Lescure. Aussi, alors que vos votes révélaient la confiance des députés et la capacité de la plupart d’entre eux à se rassembler, j’ai été surpris d’apprendre, madame Chikirou, que vous aviez déposé une motion de rejet préalable sur ce texte.
M. Roland Lescure. J’espère qu’elle sera rejetée, tout simplement pour que nous puissions continuer à débattre et à enrichir ce texte – qui, j’en suis convaincu, peut nous rassembler. Il contribuera à réconcilier économie et écologie, fin du monde et fin du mois (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES),…
M. Roland Lescure. …à réconcilier la France des territoires avec l’emploi et la prospérité pour toutes et tous, à restaurer durablement notre balance commerciale, à retrouver notre souveraineté,…
M. Roland Lescure. …à imposer nos normes sociales et environnementales quand d’autres ne les respectent pas – au fond, à rassembler la France autour d’un projet commun : le Fabriqué en France, durable et prospère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’industrie fait battre le cœur de nos territoires. Chacun d’entre nous a régulièrement l’occasion de visiter les usines et les sites de production qui maillent nos circonscriptions ou d’aller à la rencontre des salariés et des chefs d’entreprise qui y travaillent et font respirer le poumon industriel de notre pays. Chacun a l’occasion de voir la fierté de ces femmes et de ces hommes, qui travaillent sur des machines qui sont autant de concentrés de technologie et de savoir-faire acquis au fil du temps.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Ils sont surtout nombreux à demander des augmentations de salaires…
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ces déplacements et ces rencontres font naître en nous un sentiment de fierté et d’espérance vis-à-vis de notre industrie.Alors qu’il a trop longtemps été délaissé et dénigré, nous nous devons de soutenir massivement le secteur industriel et de l’accompagner pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement et la majorité présidentielle y travaillent sans discontinuer depuis 2017 ; car une industrie forte, c’est plus d’emplois dans nos territoires et l’assurance d’un maintien de nos savoir-faire. Une industrie forte, c’est également une contribution essentielle à l’économie nationale et à notre balance commerciale. C’est aussi une alliée indispensable à l’atteinte de nos objectifs climatiques.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Ce ne sont que des phrases prononcées par des députés communistes depuis des années !
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’industrie représente peut-être 20 % de nos émissions, mais elle apportera surtout 100 % des solutions.Grâce à notre mix énergétique déjà très décarboné et à la relocalisation de certaines de nos productions, nous pouvons être l’un des premiers acteurs de la transition écologique. La France est le pays le plus attractif d’Europe en matière d’investissements étrangers et ouvre désormais plus d’usines qu’elle n’en ferme.Cependant, il nous faut aller plus loin et répondre aux attentes du terrain. Qui n’a jamais entendu un dirigeant d’entreprise lui dire : « Je souhaite implanter ma nouvelle usine en France, mais c’est toujours plus compliqué et plus long chez nous que chez nos voisins » ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Avec ce projet de loi, nous leur répondons en prévoyant que les procédures soient menées en parallèle, afin de diviser par deux les délais d’implantation des projets industriels.Qui n’a jamais entendu un élu local lui dire : « J’ai une friche sur mon territoire, mais je ne peux pas la mettre à disposition d’un projet industriel, car le coût de dépollution est beaucoup trop élevé » ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). On ne vient jamais me voir avec des questions comme celles-là !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Avec ce projet de loi, nous facilitons la dépollution et la réhabilitation des friches pour libérer davantage de foncier industriel.Qui n’a jamais entendu un salarié lui dire : « Nous venons de perdre un appel d’offres car la collectivité – ou l’État – a préféré choisir un produit moins cher fabriqué à l’autre bout du monde » ? Avec ce projet de loi, nous améliorons la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique pour soutenir les entreprises les plus vertueuses et leurs salariés.Enfin, qui n’a jamais entendu un Français lui dire : « J’aimerais soutenir davantage le Fabriqué en France et la transition écologique avec mon épargne, mais je ne sais pas comment faire » ? (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Avec ce projet de loi, nous proposons aux Français un nouveau plan d’épargne avenir climat pour financer les fonds propres de nos entreprises et répondre à leurs attentes.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ceux qui viennent nous voir ont plutôt du mal à boucler les fins de mois !
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est tout le sens de ce projet de loi : apporter des solutions concrètes à des problèmes concrets. Car oui, l’industrie permet de réconcilier économie et écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Aux partisans de la décroissance, à ceux qui considèrent qu’il faudrait moins de production, donc moins d’usines et d’emplois industriels en France, je réponds que c’est au contraire par l’innovation, par l’investissement et par la production dans notre pays que nous réussirons à répondre à l’urgence climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Notre modèle français doit être celui de la décarbonation, de l’indépendance et de la fierté industrielle. Je pense que nous sommes nombreux à partager cette ambition.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Vous n’avez rien fait pour défendre les fondeurs !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il n’y a rien sur les salariés dans le texte ! Pas une ligne !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Pour conclure, je remercie l’ensemble des députés, des sénateurs, des dirigeants d’entreprise, des organisations professionnelles, des associations environnementales et des salariés pour le travail de coconstruction qui a été engagé depuis le mois de janvier par Bruno Le Maire et Roland Lescure. Nous pouvons nous réjouir collectivement d’avoir fait aboutir ce texte dans les meilleures conditions. C’est pourquoi je ne doute pas qu’il sera voté à une large majorité et que nous parviendrons, ensemble, à dérouler le tapis vert à l’industrie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier.
Mme Christine Decodts (RE). En ma qualité de députée de Dunkerque, je suis très honorée d’apporter ma modeste et humble contribution au projet de loi relatif à l’industrie verte, pour trois raisons.Premièrement, parce que la fille de sidérurgiste licencié à 50 ans que je suis a connu la décroissance industrielle de son territoire et ses multiples conséquences économiques, sociales, familiales et humaines. Traverser une ville morte au milieu des années 1980 pour aller au lycée chaque jour, voir la fermeture des Ateliers et chantiers de France en 1988, malgré 325 navires lancés et un savoir-faire reconnu mondialement : voilà qui marque à jamais.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je vous rappelle que c’étaient les politiques libérales de Thatcher, de Reagan et des autres !
Mme Christine Decodts (RE). Deuxièmement, parce que Dunkerque, territoire fort, endurant et résistant, à l’image de ses habitants, vit désormais un fabuleux renouveau industriel au cœur de l’industrie décarbonée, avec 20 000 emplois directs à la clé.Troisièmement, parce que je porte haut et fort la volonté de donner aux femmes toute leur place dans l’industrie et que d’importants progrès ont été réalisés en la matière, en particulier à Dunkerque.
Mme Christine Decodts (RE). Je le vis chaque jour en tant que présidente de l’association Entreprendre ensemble : quel bonheur pour les conseillers des missions locales que de donner à des jeunes – notamment à des jeunes femmes – des perspectives positives et dynamiques en matière de formation et d’emploi ; ce n’était pas le cas il y a encore cinq ans. L’industrie est aussi un projet social : ne l’oublions jamais.Notre responsabilité d’élus est d’encourager au maximum la réindustrialisation décarbonée de notre pays : faisons plus vite, tout en faisant mieux ! Réduisons les délais d’implantation de dix-sept à neuf mois, comme M. Laurent Guillot le préconisait dès janvier 2022 dans le rapport « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », dans lequel il soulignait le retard de la France par rapport à ses voisins européens. Pour ce faire, l’article 2 du projet de loi prévoit d’accélérer la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale tout en modernisant la consultation du public.
Mme Christine Decodts (RE). Cet article prévoit un déroulement simultané des phases, actuellement distinctes et successives, d’examen du dossier de demande d’autorisation et de consultation du public. Surtout, l’article 2 crée une nouvelle procédure : le public sera désormais consulté dès le début de la phase d’examen et pendant une période de trois mois, contre un mois actuellement dans le cadre de l’enquête publique. En permettant au public de participer au processus décisionnel en matière d’environnement dès le début de la procédure – c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles –, cette nouvelle procédure garantit un meilleur respect de la Charte de l’environnement adoptée en 2004.Je salue à cet égard les apports des sénateurs, qui ont permis d’améliorer et de préciser cette nouvelle procédure de consultation du public. Ainsi, afin de ne laisser aucun citoyen de côté, le Sénat a précisé que le public pourrait faire parvenir ses observations et ses propositions par voie postale, et pas seulement par courrier électronique. La chambre haute a également souhaité maintenir l’obligation, pour le commissaire enquêteur, de figurer sur une liste d’aptitude, ce qui est gage de compétence et d’impartialité. La commission spéciale a également permis de renforcer l’article 2. Je pense en particulier à la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts les auteurs de recours abusifs contre des décisions d’autorisation environnementale.J’en viens maintenant à l’article 3, qui concerne la phase amont de la procédure d’autorisation environnementale. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, qui a ouvert la possibilité de mutualiser les procédures de participation du public dans le cadre des projets d’implantation de parcs éoliens en mer sur une même façade maritime. L’article 3 étend ce principe, sur demande de la personne publique, qu’il s’agisse du préfet ou d’une collectivité territoriale. L’organisation d’un débat global ou d’une concertation globale est en effet pertinente pour les projets envisagés au sein d’une même zone à forte activité industrielle, comme les zones industrialo-portuaires. Je précise néanmoins que cette mutualisation restera facultative.
Mme Christine Decodts (RE). L’article 3 a fait l’objet d’ajustements en commission spéciale, de manière à mieux prendre en compte l’accélération des impacts liés au dérèglement climatique et à offrir une plus grande cohérence avec l’arsenal législatif déjà existant.
Mme Christine Decodts (RE). Pour conclure, je réaffirmerai ma volonté de maintenir le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en vous invitant à la moderniser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre Ier.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). « Aux victoires et déboires du passé font suite de nombreuses et graves craintes mais aussi de grands et merveilleux espoirs. » Cette citation de Paul Bairoch pourrait résumer l’histoire industrielle et être le chapeau du projet de loi relatif à l’industrie verte.Faire de la France un pays d’industries vertes, c’est plus qu’un débat sémantique : c’est travailler à réconcilier l’industrie et le développement durable, qui ont trop longtemps été opposés. En effet, lorsqu’une industrie s’éteint dans un territoire, c’est souvent la promesse de décennies de recherches pour y relancer l’économie. Je l’ai vécu en tant que maire de Fécamp, dont le moteur économique fut la grande pêche, secteur florissant jusqu’à la fin des années 1980, à laquelle la signature d’un accord international mit un terme brutal.Nous devons tirer les leçons du passé et miser sur des secteurs d’avenir. Notre responsabilité est grande dans le choix de la trajectoire industrielle de la France, et c’est pour cette raison que nous sommes ici, devant vous. Il est nécessaire de simplifier les procédures, d’ouvrir les friches industrielles en favorisant la requalification de ces espaces souvent pollués et de financer les milliards d’investissements nécessaires pour produire plus et mieux en France.Comme il se dit beaucoup, au café du commerce ou ailleurs, qu’ici, dans cette assemblée, nous serions parfois un peu déconnectés, je tiens à souligner que ce projet de loi a fait l’objet d’une très large concertation et que la méthode de son élaboration est exemplaire.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Merci à MM. les membres du Gouvernement de nous avoir permis de travailler de cette manière.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous avez juste hâte de partir en vacances !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je suis heureuse d’être rapporteure d’articles qui, demain, seront utiles pour nos industriels, donc pour l’emploi de nos concitoyens. Je souhaite également saluer la qualité des débats et le travail de la commission spéciale, qui aura permis d’approfondir et d’améliorer substantiellement le texte.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Le chapitre III du projet de loi prévoit des dispositions permettant d’encourager le développement de l’économie circulaire. L’ambition de ce texte, telle qu’elle ressort de l’article 4, est forte, puisque nous avons voulu adapter les dispositions du code de l’environnement pour permettre aux entreprises d’utiliser plus facilement des substances ou matériaux qui, au lieu de devenir des déchets, pourraient être utilement intégrés dans le processus de fabrication. De même, nous avons voulu encourager le recyclage de matériaux incorporés dans des produits qui ne prennent pas le statut de déchet. Renforcer ainsi le recyclage et la réutilisation permet de réduire le recours à de la matière première vierge et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.L’article 4 porte plus précisément sur le statut de déchet. Il prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles la possibilité, au sein des plateformes industrielles, d’utiliser des résidus de production, qui sont présumés être des sous-produits et non des déchets ; la clarification du régime de sortie du statut de déchet ; la création d’un régime de sanctions administratives applicable aux transferts transfrontaliers illicites de déchets.L’article 4 bis, introduit par la commission spéciale, vise à rendre plus dissuasives les sanctions pénales applicables en cas d’infraction à la législation sur les déchets, afin, notamment, de lutter contre le trafic illicite de déchets et les filières illégales.Le chapitre IV concerne la réhabilitation des friches. Ces dernières peuvent permettre aux collectivités de construire sur un sol déjà artificialisé. Face à la raréfaction des réserves foncières disponibles et à l’obligation de limiter l’artificialisation des sols, nous avons ainsi un impératif : faciliter la réhabilitation des friches. Nous le savons tous, le parcours pour remobiliser ces dernières est trop complexe. Nous proposons donc plusieurs évolutions pour le simplifier.L’article 6 réforme, quant à lui, le mécanisme des garanties financières obligatoires pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) les plus polluantes. En commission spéciale, nous avons supprimé un dispositif qui n’a démontré aucune efficacité depuis dix ans et ne permet pas aux pouvoirs publics de bénéficier des financements nécessaires à la mise en sécurité et à la réhabilitation des sites industriels concernés. En contrepartie – parce qu’il y en a – les sanctions administratives, notamment financières, ont été renforcées dans les cas d’exploitation sans autorisation ou illégale.Enfin, l’article 7 est aussi ambitieux. Il vise à faciliter et à encourager la mise en œuvre d’opérations de restauration de la biodiversité et de renaturation des sites naturels, à des fins de compensation mais pas uniquement. Nous avons ainsi requalifié les sites naturels de compensation en sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, nouvelle dénomination qui traduit bien leur double vocation : faciliter le respect des obligations de compensation et permettre l’engagement volontaire d’acteurs de la biodiversité.Je souhaite enfin que nos débats soient, comme en commission spéciale, apaisés et productifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Quelque 110 milliards d’euros : c’est ce que représente la commande publique en France. C’est cette somme que nous proposons d’actionner, afin d’en faire un levier opérationnel pour verdir notre économie.À la fin de la précédente législature, le Parlement a adopté la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », qui a apporté des évolutions majeures dans le droit de la commande publique et renforcé sa dimension écologique. Nous sommes désormais quasiment à mi-chemin de l’entrée en vigueur de sa disposition la plus ambitieuse, prévue par l’article 35, selon laquelle, à l’été 2026, 100 % des marchés publics devront intégrer un critère environnemental.D’ici là, il nous reste encore du travail à accomplir pour que les marchés publics deviennent un levier massif et incontournable en faveur de la transition écologique. C’est tout le sens du titre II, qui est consacré aux enjeux environnementaux de la commande publique.L’article 12 habilite le Gouvernement à introduire, par ordonnance, un nouveau motif d’exclusion de la commande publique en cas de non-respect de l’obligation d’établir un rapport de durabilité. Cette obligation est prévue par la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD. Il s’agit là d’un dispositif analogue à celui qui avait été introduit par la loi « climat et résilience » à propos du plan de vigilance des sociétés.L’article 13, qui occupera – à juste titre – une place prédominante dans nos débats, comprend trois mesures principales. Tout d’abord, il poursuit le renforcement des Spaser, les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, dont l’importance est primordiale pour orienter l’évolution de la commande publique ; ensuite, il crée un nouveau motif d’exclusion des marchés publics, à savoir le non-respect de l’obligation d’établir un Beges – bilan d’émissions de gaz à effet de serre ; enfin, il précise la façon dont est déterminée l’offre la plus avantageuse économiquement, ce qui inclut notamment la prise en compte du critère environnemental, et cela dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « climat et résilience », qui pourra être anticipée pour certains marchés.L’article 14 étend les dispositions de ce même article et du présent projet de loi dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.La discussion de ces articles au Sénat s’est révélée fructueuse. Je relève l’adoption de trois dispositions additionnelles, à l’initiative du Gouvernement, correspondant aux articles 12 bis, 12 ter et 12 quater. Ces derniers introduisent des exceptions au droit de la commande publique dans des cas très spécifiques, à savoir les activités d’opérateurs de réseaux. Il s’agit de prévenir les risques d’infructuosité des marchés, dans un contexte économique marqué par la rareté de l’offre par rapport à des besoins croissants. Il n’est pas question ici des marchés publics classiques auxquels accèdent, et doivent continuer d’accéder, les entreprises locales.Le Sénat a également introduit un article 13 bis, visant à favoriser le rétrofit dans le renouvellement annuel des flottes de véhicules des acheteurs publics.La discussion du projet de loi en commission spéciale s’est révélée, elle aussi, très utile. Nous avons tout d’abord enrichi le contenu des Spaser afin de mieux les orienter vers la prise en compte des critères environnementaux. J’ai également fait adopter quatre amendements pour renforcer l’obligation d’établir un Beges, pour l’heure trop peu appliquée. Ces amendements permettent d’utiliser des leviers incitatifs et contraignants, tout en développant le recours au Beges simplifié.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’obligation de faire un bilan… Quelle contrainte !
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Enfin, à l’article 13 bis, relatif au rétrofit, il m’a paru préférable de préciser que les véhicules rétrofités étaient comptabilisés comme véhicules à faibles ou très faibles émissions, plutôt que d’imposer un seuil minimal de recours à ce type de véhicules – comme le souhaitait le Sénat, de manière prématurée et surtout inadaptée à certaines flottes de véhicules publics.Je suis convaincue que le texte adopté en commission spéciale est ambitieux. Il constitue le juste équilibre entre les avancées nécessaires à la transition écologique et la capacité des acheteurs publics et des entreprises à absorber de nouvelles contraintes. De fait, je ne doute pas que, tout comme en commission, nos discussions, cette semaine, seront constructives et qu’elles permettront de tendre vers un seul objectif : le verdissement de la commande publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ça fait beaucoup de temps de parole pour la majorité !
M. Bruno Millienne (DEM). Je ne m’inquiète pas, vous vous rattraperez après ! (Sourires.)
M. Damien Adam (RE). Pour mener à bien la transition écologique dans l’industrie et, plus globalement, dans toute notre économie, notre pays aura besoin de ressources supplémentaires. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, diffusé il y a quelque temps, estimait ainsi que 66 milliards d’euros d’argent privé et public seront nécessaires, chaque année, en France, pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés à l’échelle européenne pour 2030.Face à ce véritable défi et pour répondre aux investissements massifs que nécessite la transition écologique, la France dispose de deux atouts : une épargne privée considérable et un secteur financier solide. En effet, les Français ont de l’épargne en quantité. Entre les produits réglementés et les produits de fonds propres, leur patrimoine financier a atteint 5 600 milliards d’euros au dernier trimestre 2022. Ce qui compte, c’est maintenant d’orienter cette épargne vers les investissements de la transition.Sous la précédente législature, nous avons proposé de premières avancées avec, notamment, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte : accélération du déploiement des labels ; prise en compte obligatoire des enjeux environnementaux dans la gestion des sociétés ; renforcement de l’épargne de long terme grâce à l’assurance vie, le plan d’épargne en actions (PEA) et le nouveau plan d’épargne retraite (PER).Nous devons aller plus loin et faire un saut quantitatif. C’est tout l’objet du titre III du projet de loi relatif à l’industrie verte. Certains préféreront toujours la simplicité des hausses d’impôts…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Parce que l’impôt, c’est révolutionnaire !
M. Damien Adam (RE). …ou de l’augmentation de la dette pour répondre à l’enjeu du financement de la transition écologique. Nous, nous pensons qu’un pays présentant le taux d’imposition le plus élevé du monde et une dette de 3 000 milliards d’euros n’a pas besoin de plus d’impôt ni de plus de dette, mais qu’il doit innover, avec des produits d’épargne adaptés.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous êtes vraiment à la solde du capital !
M. Damien Adam (RE). C’est fort de ces constats qu’avec Michel Paulin, délégué général d’OVHcloud, j’ai piloté le chantier « Financer l’industrie verte française », dans le cadre de la consultation entamée le 5 janvier dernier, qui a permis de coconstruire ce projet de loi et que l’on retrouve traduite dans le titre III. Nous avons conduit, pendant plusieurs semaines, des dizaines d’auditions de toutes les parties prenantes du financement et du monde associatif en France, afin de réfléchir à des mesures concrètes, efficaces et surtout réalistes, pour réussir le financement de notre transition.Les mesures qui vous seront soumises nous permettront de franchir de nouvelles étapes et d’atteindre deux objectifs : développer des champions français de l’industrie de la transition et accompagner toutes les entreprises françaises dans leur décarbonation.Pour cela, nous continuons et accélérons la politique de labellisation pour laquelle nous sommes déjà une référence en Europe. Le label investissement socialement responsable (ISR) est le label répondant aux critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG) le plus populaire d’Europe. Son encours est de 777 milliards d’euros, soit six fois plus que le deuxième label de sa catégorie. À titre d’exemple, nous avons ainsi élargi en commission spéciale la prise en compte des préférences en matière de durabilité des souscripteurs des plans d’épargne retraite.
M. Damien Adam (RE). Nous créons également le plan d’épargne avenir climat – le PEAC –, qui offrira aux jeunes de notre pays un produit en adéquation avec leur engagement en faveur de la transition écologique. Alors que l’épargne des mineurs s’élève en France à 40 milliards d’euros, nous devons maintenant en orienter une plus grande part vers la transition. La commission spéciale a adopté des amendements clarifiant cette orientation du PEAC, pour lever tout doute sur le fait qu’il finance véritablement la transition écologique.Nous favorisons également l’investissement dans les infrastructures, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce tissu qui nous est indispensable pour réussir notre décarbonation et la transition écologique.En même temps, nous élargissons l’horizon d’investissement des épargnants français, en adaptant les règles applicables aux contrats d’assurance vie et aux plans d’épargne retraite. Les épargnants pourront ainsi, dans des conditions protectrices, accéder plus facilement à des placements dont le rapport entre le rendement et le risque sera attractif.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Oui, avec les transports gratuits, comme à Dunkerque !
M. Damien Adam (RE). Sur ces points, la commission spéciale a adopté des amendements de clarification et de simplification visant à préserver la souplesse et à garantir le caractère opérationnel des dispositions prévues par le texte.
M. Damien Adam (RE). Enfin, avec ce projet de loi, nous adaptons notre droit afin d’à la fois renforcer l’attractivité de la place de Paris et nous préparer au déploiement des fonds européens d’investissement de longue durée – les fameux Eltif 2.0, que vous aimez particulièrement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On les adore ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Damien Adam (RE). Ce véhicule souple doit nous permettre de lever, à l’horizon 2027, 100 milliards d’euros orientés vers un ensemble précis d’émetteurs, en l’occurrence les petites entreprises et les actifs réels, dont les contraintes de financement obèrent la décarbonation.
M. Damien Adam (RE). À cet égard, je me réjouis du fait que nous serons l’un des premiers pays européens à transposer les Eltif 2.0 dans notre droit national.Pour conclure, j’indiquerai que si la transition écologique est une nécessité, son financement est indispensable. Grâce à ce projet de loi, la transition constituera également un atout d’attractivité et de croissance pour la France. Nous pouvons tous nous réjouir que l’industrie soit redevenue une priorité nationale et que nous soient soumises des dispositions destinées à réindustrialiser l’ensemble de nos territoires et à créer des usines et des emplois durables afin, demain, de bénéficier d’une économie prospère. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous auriez pu dire que les communistes avaient raison depuis trente ans !
M. Bruno Millienne (DEM). Pourquoi la gauche ne vous a-t-elle pas écoutés ?
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur pour observations de la commission des affaires européennes.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). La commission des affaires européennes s’est saisie pour observations de ce projet de loi, considérant que l’industrie fait partie des sujets d’intérêt majeur pour affirmer la puissance de l’Union européenne.Il convient de saluer l’ambition de ce texte, qui s’accorde avec la volonté de l’Europe d’être le leader mondial de la transition écologique, volonté fondée sur deux orientations : la sobriété et l’innovation. À cet égard, les Européens n’ont pas à rougir de leur bilan, notre continent se trouvant déjà à l’avant-garde de la transition écologique.Le Green Future Index, classement établi par le prestigieux Massachusetts Institute of Technology – le MIT – mesure la capacité des pays à construire une économie soutenable et bas-carbone. Huit des dix pays les mieux classés sont européens, parmi lesquels six sont membres de l’Union européenne. La France se classe à la neuvième place, quand, notons-le, les États-Unis ne sont qu’au dix-neuvième rang et la Chine au vingt-septième.C’est donc un fait reconnu : l’Europe a pris de l’avance dans le pivotement indispensable de nos économies vers des modèles plus respectueux de l’environnement. Le Pacte vert pour l’Europe, lancé en décembre 2019 par la Commission européenne, en est l’illustration ambitieuse.Cette avance européenne, il faut la conserver et même la creuser. Si les États-Unis ont remporté de façon incontestable la révolution numérique de la fin du XXe siècle et se sont par là même assurés une longue domination économique mondiale, l’Europe peut et doit remporter la révolution écologique qui s’amorce. Ceux qui domineront les technologies de la décarbonation, les entreprises qui seront les leaders de l’industrie verte seront les géants économiques de demain. Pour ma part, je veux que ces technologies soient le fruit du génie de notre continent et qu’elles sortent des laboratoires et des usines d’Europe.Ce texte renouvelle aussi l’ambition de la majorité de réindustrialiser la France, après des décennies de sabordage de notre outil productif – cela a été rappelé par M. le ministre et M. le ministre délégué – et de renoncement devant le mirage d’une économie tout-services. Dans ce domaine également, soyons lucides : notre pays a encore du retard à rattraper. Alors que l’industrie représentait 24 % de la richesse de l’Union en 2022, elle ne représentait que 17 % de celle de la France, contre 30 % en Pologne, 27 % en Allemagne et 23 % en Italie. Si nous voulons réindustrialiser durablement notre pays, l’effort entamé en 2017 devra donc être poursuivi avec constance pendant encore longtemps.Les décennies d’hémorragie de notre industrie, la majorité et le Président de la République peuvent être fiers de les avoir stoppées. Nous avons montré qu’il n’y a pas de fatalité à la désindustrialisation, dès lors qu’une politique économique favorable aux entrepreneurs est menée. Baisse de la fiscalité sur le capital, baisse des impôts de production, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ordonnances travail : ces réformes ne sont pas étrangères au fait que, depuis 2017, la France recrée de l’emploi industriel et qu’il s’ouvre dans notre pays plus d’usines qu’il ne s’en ferme.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Sur un plan plus technique, j’ai déjà précisé certaines choses en commission spéciale et dans mon rapport d’information, mais je souhaite rappeler trois éléments.Premièrement, je tiens à répéter que c’est avec satisfaction que nous constatons l’ambition de réduire les délais d’installation des sites industriels.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). La France pêche sur ce point en Europe et en tant qu’élu d’une circonscription frontalière de l’Allemagne, je peux confirmer que nous ne sommes pas bons dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, j’alerte MM. les membres du Gouvernement : les services déconcentrés de l’État devront suivre pour faciliter les procédures administratives, étant donné qu’il y a parfois un décalage entre ce qui est dit à Paris et ce qui est effectivement exécuté par les administrations départementales.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Deuxième élément : l’introduction de critères environnementaux dans les marchés publics est une bonne chose et nous devons renforcer la préférence européenne dans l’attribution des commandes. Celle-ci est déjà possible dans les domaines de la défense, de la sécurité ou des activités d’opérateurs de réseaux. Pourquoi ne pas l’étendre aux technologies vertes – sans parler de bâtir un jour le fameux Buy European Act, que nous continuons d’appeler de nos vœux ?
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Enfin, troisième élément, je tiens à évoquer le crédit d’impôt « investissement industries vertes » – incitation fiscale simple qui s’appuie sur un dispositif de la Commission européenne que la France a aidé à concevoir. Nous serons les premiers à notifier le régime d’aide qui en découlera, et s’il faudra peut-être, dans quelques années – à l’horizon 2025 –, étendre le champ de ce crédit d’impôt, il s’agit d’un bon début dont nous pouvons nous féliciter.En conclusion, ce projet de loi est utile à la France, à l’Europe et à la planète. C’est donc un bon texte qu’il faut soutenir. (Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Motion de rejet préalable
M. le président (RN). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). En janvier 2023, vous nous aviez promis une grande loi pour engager la France dans la réindustrialisation et dans une nouvelle révolution : celle de l’industrie verte.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Or ce que nous avons aujourd’hui entre les mains n’est ni une grande loi, ni une stratégie de planification, et encore moins une politique de réindustrialisation écologique. En effet, ce que vous nous demandez de voter relève encore et toujours d’une même recette, inefficace depuis vingt ans, laquelle consiste à distribuer de l’argent public aux entreprises en espérant relancer la croissance, et ce sans contrepartie, sans contrôle, et sans obligation en matière de décarbonation – comme si l’État, depuis plus de vingt ans, n’avait pas gaspillé des milliards d’euros au nom de l’attractivité et de la compétitivité !Quels sont les résultats ? Le déficit de la France s’est élevé à 163,6 milliards d’euros en 2022, dont 78,5 milliards pour les seuls produits manufacturés. La part de l’industrie manufacturière dans le PIB est d’ailleurs passée de 24 % à 9 % depuis 1980, aboutissant ainsi à la destruction de 2,5 millions d’emplois.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). En réalité, avec ce projet de loi, vous faites un pari : vous êtes des parieurs accros au jeu du marché – sauf que vous misez avec l’argent des Français sur les vertus de la main invisible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Cette main invisible est pourtant à l’origine du saccage de la planète et de la sixième extinction des espèces. Disons-le très clairement : oui, le changement climatique est la conséquence directe du productivisme et de la course folle à la croissance infinie. Déjà près de la moitié de l’humanité – 3,6 milliards de personnes – vivent dans des « contextes hautement vulnérables au changement climatique », pour reprendre les mots du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). La main invisible du marché, c’est la force à l’origine de l’explosion de la pauvreté et des inégalités dans le monde. Elle prend d’ailleurs beaucoup dans notre pays : 200 milliards d’euros chaque année en subventions, en crédits d’impôt, en suppressions de taxes et de cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est une main invisible qui nous tue et qui fait couler le sang et les larmes des travailleurs et des chômeurs ; des gens trop fatigués, malades, mais que vous allez forcer à travailler jusqu’à 64 ans.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous vous présentez donc devant nous, messieurs les membres du Gouvernement, en formulant une promesse que vous ne tiendrez pas : nous le savons, tout comme vous.
M. Maxime Minot (LR). Ce n’est pas la première fois, ni la dernière !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous savez très bien que les grandes entreprises prendront l’argent, un maximum d’argent, et puis c’est tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous les avez vues faire plus d’une fois : elles encaissent l’argent public, puis ferment les usines en se sauvant avec les brevets et les machines, mettant ainsi au chômage des centaines de travailleurs.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Monsieur Le Maire, quand vous vous adressez à l’un des grands timoniers de l’industrie française, le sieur Guillaume Faury, en lui disant (L’oratrice change le timbre de sa voix) : « La seule chose que je vous demande […], [c’est] d’accorder une attention toute particulière à tout le tissu industriel de sous-traitants présents en Occitanie et partout ailleurs en France »,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vos suppliques aux patrons font pitié, monsieur Le Maire. Elles sont même gênantes : un ministre aussi puissant, en poste depuis 2017, qui en est ainsi réduit à supplier les patrons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Voilà les premières raisons principales pour lesquelles nous défendons cette motion de rejet. Ce que nous voulons faire, monsieur le ministre, c’est vous donner du courage. Nous voulons vous aider à agir au lieu d’abdiquer devant l’ampleur de la tâche, car nous n’avons plus de temps à perdre.Que s’est-il passé, monsieur Bruno Le Maire, depuis le 15 mars 2023 quand, dans une vidéo publiée sur YouTube et vue par 1 500 personnes – ce n’est pas mal (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …vous promettiez une loi comportant des mesures relatives à la fiscalité, à la formation, à la commande publique, à la réglementation et au made in France ? Que s’est-il passé pour que nous nous retrouvions avec un pauvre texte de trois volets et une trentaine d’articles, qui ne prévoit rien sur la fiscalité, rien sur la formation,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …et rien non plus sur le Fabriqué en France, pas même un label ?Quant à ce qui est prévu s’agissant de la commande publique et de la réglementation, permettez-moi de vous dire que cela ne va pas dans le bon sens.
M. Damien Adam (RE). 110 milliards d’euros, cela a été rappelé par la rapporteure Poussier-Winsback !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous savez mieux que moi combien la commande publique est importante et constitue un levier essentiel pour notre économie – elle a représenté 95 milliards d’euros en 2022. Or vous ne faites rien pour la réorienter, alors même qu’elle présente au moins deux limites.La première est que seuls 30 % des marchés publics reviennent à des PME, entreprises qui sont pourtant ancrées dans les territoires : ce sont essentiellement les grandes entreprises qui profitent de la commande publique.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Les grandes communautés d’agglomération, ça donne ça !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Or nous avons un problème avec ces sociétés : elles sont à l’origine des délocalisations que notre pays connaît depuis vingt ou trente ans.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Elles sont, par surcroît, très importatrices et peu exportatrices, étant donné qu’entre 2012 et 2022, la part de leurs exportations dans le PIB est passée de 4 % à 2 %.La seconde limite de la commande publique concerne les clauses environnementales : en 2021, seuls 19 % des marchés publics en contenaient au moins une. Ainsi auriez-vous pu profiter de ce projet de loi pour introduire des critères géographiques, environnementaux et sociaux, afin de limiter les importations et de faire en sorte que l’argent du contribuable bénéficie à la production locale plutôt que de partir à l’étranger. Vous auriez également pu, comme nous le proposons, conditionner l’accès des entreprises de plus de 250 salariés aux marchés publics à la fourniture d’un plan quinquennal d’écoconception – mais vous avez refusé absolument tous nos amendements en ce sens. (L’oratrice marque une pause. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous pouvez en effet applaudir.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Un autre volet de ce texte a trait à la simplification de la réglementation. Là encore, messieurs les membres du Gouvernement, nous ne sommes pas dupes : la seule chose que vous prévoyez de réduire, ce sont les contrôles sur les impacts environnementaux et les consultations publiques, qui sont pourtant les seules garanties empêchant les parties concernées de faire n’importe quoi. Soyons sérieux : les dispositions proposées sont un cache-misère !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Si vous écoutez les investisseurs, ils vous diront qu’un des éléments principaux déterminant leurs choix d’installation est le coût de l’énergie. Mais alors que la France a considérablement perdu en attractivité avec l’explosion des prix de l’énergie, vous refusez de prendre la seule mesure qui nous procurerait un avantage concurrentiel majeur, à savoir le retour au tarif réglementé de l’électricité, que nous avons d’ailleurs approuvé ici même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Voilà la seule vraie question !Demeure enfin la question du financement de la grande transition écologique de l’industrie et, dans ce domaine aussi, que de renoncements, monsieur Le Maire ! Vous refusez de taxer les riches, alors qu’ils sont les premiers pollueurs. Un riche Européen pollue en effet six fois plus qu’un pauvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous promettez néanmoins un énième crédit d’impôt pour l’automne, lequel passera à coups de 49-3 antidémocratique.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Pour ce qui est du financement privé, vous aviez dans un premier temps envisagé de mobiliser les 140 milliards d’euros du livret de développement durable et solidaire (LDDS), mais vous y avez renoncé : vous ne voulez même pas toucher à cette source de financement ! Le même constat vaut pour l’assurance vie, dont l’encours atteint près de 1 900 milliards. Vous auriez pu conditionner le bénéfice des avantages fiscaux qui y sont associés à des investissements dans l’industrie verte ou dans les énergies renouvelables.
M. Damien Adam (RE). On a fait mieux : on laisse le choix aux gens !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Hélas, rien de tout cela ! Vous avez préféré, car vous avez énormément d’ambition, créer un livret d’épargne pour les enfants de riches – le plan d’épargne avenir climat.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vos députés défendent ce plan d’épargne pour mineurs en faisant valoir qu’il est important pour les parents et les grands-parents de pouvoir mettre de l’argent de côté pour leur descendance.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Les adultes qui n’ont pas d’enfant mais surtout les enfants dont les parents ne sont suffisamment fortunés pour se permettre de placer de l’argent sur un compte bloqué en seront exclus. C’est donc une mesure injuste et inégalitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je suis prête à parier qu’elle n’a pour seul objectif que de favoriser l’optimisation fiscale et la défiscalisation. On ne peut pas s’en réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La France insoumise publie aujourd’hui son contre-projet et nous tenons à vous démontrer que nous sommes capables de faire mieux que vous.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous avez eu l’amabilité de recevoir les députés insoumis. Être écouté par ce gouvernement est suffisamment rare pour que je le souligne.Nous avons souhaité, disais-je, présenter un contre-projet qui, comme le vôtre, est assez court. Il comporte soixante-quinze mesures, soit deux fois plus que votre texte.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il commence par définir ce qu’est l’industrie verte.
M. Damien Adam (RE). Voilà qui est très concret et qui va changer la vie des gens !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous refusez catégoriquement de définir ces termes dans votre projet de loi, alors qu’ils lui donnent son titre. Ce n’est qu’une de ses incongruités, qui amène de nombreuses personnes à se demander s’il ne s’agit pas de greenwashing. La réalité est que votre projet de loi permettra à des entreprises polluantes de bénéficier de certaines de ses dispositions sans qu’un contrôle de l’effectivité de leur politique de décarbonation soit prévu.En outre, vous réduisez l’industrie verte à la décarbonation et à la compensation des émissions de carbone. Nous défendons une vision de l’industrie verte comme industrie de la sobriété qui, par l’écoconception, limite son impact sur la biodiversité, sur l’eau et sur les sols. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut donc – c’est la base – limiter les émissions de carbone importées, en jouant sur la structure de la balance commerciale, et diminuer les émissions produites en France, en réduisant considérablement la quantité de déchets industriels grâce à la baisse de la surproduction ainsi qu’à la récupération et au recyclage de ces déchets.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ne dites pas de mal du général de Gaulle !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Si vous ne voulez pas de plan, alors M. Bayrou occupe un emploi fictif !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous proposons d’étendre l’obligation d’établir des plans quinquennaux d’écoconception, qui existent déjà pour certaines filières, à toutes les entreprises de plus de 250 salariés.L’industrie verte suppose une gestion durable du transport et doit donc être doublée d’une logistique verte. Nous proposons notamment de donner aux emballages logistiques le statut de déchet industriel.La question de la planification écologique est une autre grande absente de votre texte. Les Insoumis s’y connaissent en la matière, puisque nous défendons cette idée depuis quinze ans : c’est nous qui l’avons promue dans le débat public avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne m’arrêterai pas sur les railleries de votre camp, car vous avez désormais adopté notre sémantique.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Mais vous n’avez pas adopté notre programme de planification écologique, qui doit obéir à une organisation démocratique impliquant salariés et citoyens – deux sujets tabous dans ce projet de loi.
M. Damien Adam (RE). Dommage, c’est un axe prioritaire !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Les Insoumis sont de grands défenseurs des lycées professionnels. Nous souhaitons que le bac professionnel puisse se préparer en quatre ans et le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) en trois ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), et que ces diplômes forment à des métiers répondant aux besoins écologiques.J’en viens à la question du financement. Compte tenu du temps qui m’est imparti, j’en parlerai rapidement, mais je ne peux passer sous silence le rapport de la Cour des comptes. MM. Le Maire et Lescure, vous aviez promis, en commission des affaires économiques, que les aides publiques aux entreprises seraient évaluées. La Cour des comptes vous le demande clairement et vous invite à limiter la durée des aides, à mieux évaluer les besoins des entreprises et la nécessité de la dépense et à systématiser les outils de contrôle a priori. Nous sommes entièrement d’accord avec ces recommandations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous devez supprimer les niches fiscales brunes. Il y va de votre crédibilité !J’arrive au terme de mon intervention (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ne vous réjouissez pas trop vite !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Treize minutes d’écologie, c’est trop pour eux !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Sur la question de la bifurcation écologique, nous prônons, contrairement à vous, une politique résolument proactive. Nous sommes convaincus que la France est capable de réduire sa dépendance aux réseaux d’approvisionnement internationaux, d’instaurer la conditionnalité sociale et environnementale des aides publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et d’instituer un protectionnisme solidaire, se traduisant par la protection contre le dumping et par l’élargissement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).Je demande à tous mes collègues de rejeter ce projet de loi dit « industrie verte » car une autre politique est possible. Une motion de renvoi en commission aurait sans doute été préférable, car le texte mérite d’être considérablement retravaillé, mais vous avez supprimé cette procédure.Si la motion de rejet n’est pas adoptée, je vous invite à voter le rétablissement des articles 1er bis A et 4 A, qui ont été supprimés. Le premier définissait une stratégie nationale pour l’industrie verte, ce qui devrait constituer la base d’un tel projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Le second permettait la planification locale, à l’échelle des bassins économiques, grâce à des projets territoriaux d’industrie circulaire. Ces deux articles, que vous avez fait supprimer en commission spéciale, sont les seuls à poser des bases solides pour l’avenir. Les autres ne changeront strictement rien ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Plusieurs députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, demeurés assis, applaudissent.)
M. Bruno Le Maire. Vous prétendez que notre recette industrielle est inefficace. Elle l’est peut-être, mais, depuis sept ans, elle donne des résultats tels que nous n’en avions pas obtenus depuis trois décennies (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) : création de 100 000 emplois industriels, ouverture de 300 usines…
M. Bruno Le Maire. …investissements étrangers à hauteur de 13 milliards pour la seule année 2023. Nous refusons des investissements sur un site comme celui de Dunkerque, historiquement marqué par la désindustrialisation, qui y avait semé la pauvreté, la misère et le désarroi. Nous pouvons être fiers d’avoir réussi, par notre politique, à réindustrialiser des territoires entiers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)La différence entre nos politiques est que la vôtre est un repoussoir pour les investisseurs alors que la nôtre les attire : vous faites peur, nous rassurons. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Vous dénoncez l’effondrement de l’industrie, dont la part dans le PIB est passée de 24 % à 11 %. C’est vrai, mais cet effondrement est le résultat d’une politique menée pendant plusieurs décennies et singulièrement à partir de 1981. Cette politique d’augmentation des taxes et des impôts s’est traduite par une diminution des richesses, des emplois industriels et des usines. Telle est la réalité de la politique que nous avons combattue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)En 2017, nous avons eu le courage, avec la majorité et avec le Président de la République, de baisser la fiscalité sur le capital, car il n’y a pas d’industrie sans capital, ni de renforcement de l’industrie sans l’attractivité permise par une fiscalité compétitive.
M. Bruno Le Maire. Je rappelle qu’avant que nous baissions les impôts de production, ils étaient sept fois plus élevés en France qu’en Allemagne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Maxime Minot (LR). Tout va très bien, madame la marquise !
M. Bruno Le Maire. Notre objectif est désormais de relever la part de l’industrie dans le PIB de 11 % à 15 % dans les prochaines années.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cela fait trente ans que votre politique ne marche pas !
M. Bruno Le Maire. Vous vous êtes permis de vous en prendre au directeur général d’Airbus, M. Guillaume Faury.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Oh ça va ! C’est à vous que je m’en prends !
M. Bruno Le Maire. Je ne suis pas là pour défendre quelque directeur général que ce soit, mais je rappelle qu’il a créé davantage d’emplois industriels avec une seule décision que vous n’en avez créés en cinquante déclarations. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous ne vous adressez pas à la bonne personne ! Vous me faites de la peine !
M. Bruno Le Maire. Soutenu par le gouvernement français, il a en effet signé le plus grand contrat de l’histoire de l’aéronautique avec la compagnie indienne IndiGo. Je vous reconnais une certaine cohérence, puisque vous nous avez reproché d’avoir reçu le Premier ministre indien. Nous l’avons reçu et nous avons signé ce contrat ! Nous rassurons, vous faites peur. Nous créons des richesses, vous les détruisez. C’est toute la différence entre nos politiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Dieu soit loué, vous n’êtes pas directrice générale d’Airbus, vous êtes députée de La France insoumise et vous l’êtes entièrement dans votre ton, dans votre raisonnement, dans vos propositions et dans vos envolées lyriques, qui fleurent bon la contrainte et le refus de toute liberté.
M. Bruno Le Maire. Nous restons attachés à la liberté : la liberté de l’économie, la liberté des entreprises, la liberté des citoyens et la liberté de la politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). La liberté d’interdire les manifestations ?
M. Bruno Le Maire. Votre contre-projet, comme toujours, cible les riches et les entreprises ; il propose, comme toujours, des taxes et des impôts ; il adopte, comme toujours, la même méthode, celle de la contrainte et de l’obligation ; il suit toujours le même modèle, celui du Gosplan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Déposez donc un copyright pour protéger votre contre-projet ! Nul besoin de le reproduire, il est toujours le même. Cela représenterait une économie de papier, d’énergie et de temps, ce qui serait bon pour tous les députés ici présents et pour la planète ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Vous êtes tellement caricatural que vous n’êtes pas crédible !
M. le président (RN). La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’industrie verte.
M. Bruno Millienne (DEM). Je suis estomaqué par votre habitude de déposer des motions de rejet.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous aviez l’air admiratif tout à l’heure ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne, (DEM). Non, pas du tout. J’admire certaines personnes, mais vous n’en faites pas partie.
M. le président (RN). Monsieur Millienne, ne cédez pas à toutes les provocations.
M. Bruno Millienne, (DEM). La France insoumise a déposé une motion de rejet sur tous les textes dont nous avons débattu dans cet hémicycle,…
M. Bruno Millienne, (DEM). Je trouve d’autant plus étrange que vous l’ayez fait pour ce texte que nos débats en commission spéciale, auxquels vous comme moi avons participé, nous ont permis de trouver quelques terrains d’entente.
M. Bruno Millienne, (DEM). Je suis inquiet car le projet de loi traite de l’industrie de demain. Si vous fréquentez beaucoup les syndicats, vous ne fréquentez pas beaucoup les chefs d’entreprise. C’est dommage car vous pourriez apprendre qu’ils ne vous ont pas attendus pour créer l’économie de demain, celle de la circularité et de la fonctionnalité. Informez-vous : les choses évoluent rapidement, au point que nous allons sans doute être amenés à revoir nos modèles en matière d’économie circulaire. L’industrie verte est en marche et les chefs d’entreprise nous demandent tous les jours de les soutenir.Vous nous reprochez de ne pas avoir fait figurer de dispositions fiscales dans le texte, mais vous êtes députée depuis suffisamment longtemps pour savoir que de telles dispositions relèvent du projet de loi de finances.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Dont nous ne pourrons pas discuter à cause du 49.3 !
M. Bruno Millienne, (DEM). Vous ne pouvez pas non plus déplorer que le projet de loi ne contienne aucune mesure sur la formation professionnelle, car cette question sera naturellement abordée lors de la discussion prochaine d’un texte qui lui sera consacré.J’ai communiqué une note de cadrage à tous les présidents de groupe, y compris à Mme Mathilde Panot – ce qui prouve que je ne suis pas sectaire, contrairement à ce que certains pourraient croire – sur le label « triple E ». Je vous invite à l’étudier : vous verrez que cette note répond à une de vos questions sur la commande publique.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Mais dans le texte, il n’y a rien : on verra plus tard !
M. Bruno Millienne (DEM). Le problème de la commande publique, comme de la commande privée, est que les acheteurs sont perdus face au foisonnement de normes environnementales, parmi lesquelles chaque industriel peut piocher celle qui lui convient le mieux.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Arrêtez ! La planète brûle, mais le problème, ce serait les normes !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Votre discours est mortifère pour notre avenir !
M. Bruno Millienne, (DEM). Merci de m’interrompre ! Lisez donc la note de cadrage et vous verrez qu’elle répond point par point à vos questions concernant le fléchage vers une industrie 100 % verte.Madame Chikirou, je vous remercie d’avoir déposé cette motion de rejet et je vous invite à adopter une attitude cohérente en retirant vos amendements, puisque vous ne voulez pas débattre.
M. le président (RN). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (RE) (RE). Alors que certains, sur les bancs du fond de l’hémicycle, préfèrent hurler au scandale, d’autres pérorer sur la défiscalisation en jouant les oiseaux de mauvais augure, nous agissons.Depuis 2017, nous avons mis un terme à près de quarante ans de désindustrialisation. En six ans, nous avons implanté près de 300 usines et créé 90 000 emplois industriels. Ce texte est une brique supplémentaire de cette politique, que nous assumons fièrement.Nous agissons pour simplifier les procédures, tout en préservant la consultation du public, pour que le foncier, particulièrement les friches, accueille de nouvelles usines ; pour mieux prendre en compte les critères environnementaux dans les commandes publiques ; pour orienter l’épargne privée vers la décarbonation de l’industrie. Nous voulons faire de la France une nation tout à la fois productive et à la pointe des enjeux de demain. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Nicolas Meizonnet (RN) (RN). Nous l’avons bien compris, Mme Chikirou et ses collègues de La France insoumise, sans doute éreintés par leur présence dans les manifestations anti-flic et au chevet des voyous qui pendant plusieurs jours ont mis le feu au pays, sont pressés de partir en vacances. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous êtes pressés d’appuyer le Gouvernement, surtout !
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Et où étiez-vous pendant la réforme des retraites ? On ne vous a pas vus !
M. Nicolas Meizonnet (RN). Ils font valoir leur droit à la paresse. Dès lors qu’il s’agit de formuler des propositions concrètes pour redresser l’industrie et l’économie, il n’y a plus personne.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous n’avez rien à dire sur l’industrie !
M. Nicolas Meizonnet (RN). Dès lors qu’il faut parler de la France du travail, qu’il faut débattre et jouer le jeu de la démocratie, qu’il faut sortir de la démagogie et renoncer à promettre de raser gratis, il n’y a plus personne à La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Meizonnet (RN). Même si, au sein du groupe Rassemblement national, nous sommes conscients que ce texte est un filet d’eau tiède (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Nicolas Meizonnet (RN). …une entité vaporeuse, nous voulons pouvoir défendre nos propositions, défendre la nécessité d’un grand plan de réindustrialisation,…
M. Nicolas Meizonnet (RN). …défendre notre vision de l’industrie nationale, créatrice de richesse et d’emplois pour les Français.Il fut un temps, lointain, où la gauche s’occupait encore des ouvriers et des employés de l’industrie. Il est révolu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)