(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 188 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 188 et 1505, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 188.
M. Pierre Meurin (RN). Il n’y a pas de problème de cohérence à vouloir simplifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Comme je l’ai indiqué au cours de la séance précédente, cet article constitue une liste à la Prévert, dans laquelle on ajoute un item chaque fois que l’on trouve une bonne idée. C’est pourquoi, dans une logique de simplification du droit, nous proposons de le réécrire afin de limiter le Sraddet, qui n’est pas un document prescriptif, à son objectif général de planification, sans dresser à l’infini une liste d’objectifs tous plus absurdes les uns que les autres.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1505.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous déplorons l’absence de définition de ce que vous appelez l’industrie verte, ainsi que le manque de planification. Cet amendement permet d’aborder ces enjeux sur le plan territorial et vise à introduire la notion de développement logistique et industriel – qui, telle qu’elle est rédigée, manque de précision et d’objectifs ciblés – au sein des Sraddet.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, également rapporteur pour les chapitres Ier et V du titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Votre amendement, monsieur Meurin, est cohérent avec ce que vous avez indiqué lors de la séance précédente : vous réécrivez complètement l’article L. 4251-1 du CGCT pour le synthétiser en deux lignes, et vous videz ainsi le Sraddet de sa substance : vous en faites un document très épuré et simplifié, qui ne donne que peu d’indications aux collectivités sur son contenu. Nous verrons si cette proposition est cohérente avec vos amendements à venir, qui tendent au contraire à ajouter des éléments au Sraddet – nous en reparlerons. J’émets un avis défavorable à celui-ci.
M. Guillaume Kasbarian (RE). À l’inverse, l’amendement présenté par M. Delautrette est un peu trop précis quant aux objectifs à fixer en matière de développement industriel, et risque de figer dans la loi des éléments qui ont vocation à être davantage flexibles. En outre, il propose une réécriture globale de l’article 1er, alors que les amendements que nous examinerons ensuite permettront de préciser certains points. C’est pourquoi, plutôt que d’écraser la rédaction actuelle de l’article en proposant une formulation trop précise et contraignante, je vous invite à examiner les propositions suivantes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Roland Lescure. Même avis. De nombreux amendements ont été déposés sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif du projet de loi est d’y intégrer l’industrie, qui n’y était pas explicitement mentionnée. Désormais, les régions seront donc chargées d’élaborer une véritable planification de leurs installations industrielles. Néanmoins, nous ne souhaitons pas, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, être trop précis dans la loi. C’est pourquoi je serai défavorable à l’essentiel des amendements déposés sur l’article 1er. Je le suis donc également à ces deux amendements : au premier, parce qu’il supprime toute précision et est beaucoup trop vague ; au second, parce qu’il est trop précis.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Or l’installation de nouveaux sites industriels doit s’inscrire dans une logique de filière. L’amendement de mon collègue Delautrette relève du bon sens.
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1505 est adopté. En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 1566 et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1566.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à intégrer au Sraddet des objectifs d’implantation des projets de développement industriel sur l’ensemble du territoire, en ajoutant des visées régionales en matière d’innovations dans la production d’énergies renouvelables. C’est pourquoi cet amendement de précision propose de compléter la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du CGCT en insérant, après le mot « énergie », les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ».
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 576.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement, élaboré avec Sublime Énergie, précise la définition de l’innovation, pour ne pas la réduire à sa dimension technologique. Les innovations dans le modèle social, le modèle d’affaires ou la gestion de projet doivent être valorisées dès lors qu’elles participent à l’amélioration des services écosystémiques et présentent des externalités sociales et environnementales positives pour le territoire.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Permettez-moi, pour commencer, de regretter que nous n’ayons pas pu examiner tous les amendements déposés sur l’article 1er, qui a été adopté dans une rédaction totalement nouvelle…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …et qui réintroduit les conseils départementaux dans une compétence qui n’est pas la leur ; il prévoit également un préfet régional coordonnateur chargé de la conduite des projets, ce qui n’a pas vraiment de sens non plus. Le groupe Socialistes et apparentés a décidé de surpréciser, si je puis dire, l’article 1er ;…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir en commission mixte paritaire et nous verrons bien ce qui en découlera.Ces deux amendements concernent les énergies renouvelables. Toutefois, nous n’examinons pas un projet de loi portant sur ces énergies, mais sur l’industrie verte. Comme je l’avais précisé en commission, je ne souhaite pas que ce texte soit l’occasion d’ouvrir de nouveau le débat sur les énergies renouvelables, qui ont fait l’objet d’un précédent projet de loi, auquel vous avez d’ailleurs contribué. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. J’ajoute que le Sraddet, comme son nom l’indique, concerne l’aménagement et non les processus de production appliqués par les industries. Les amendements s’éloignent largement de l’objet même du schéma régional, qui n’a pas à traiter les questions d’innovation. Avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Lorsque vous expliquez, monsieur le ministre délégué, que l’aménagement n’a rien à voir avec le type de production, vous ne semblez pas percevoir la dimension du problème. Produire de l’électricité grâce à des éoliennes ou à des hydroliennes implantées sur un fleuve ou une rivière, ce n’est pas la même chose que de recourir à une centrale nucléaire. L’aménagement du territoire peut donc aussi influencer le type d’industries que l’on développe.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sophia Chikirou parle à la place de M. Fabien Roussel, il appréciera ! (Sourires.) Il s’agit d’une plaisanterie interne.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cet amendement vise à garantir une planification industrielle territoriale à l’échelle régionale qui prenne en compte les stratégies et les dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux. L’avis des acteurs présents sur le territoire est bien sûr primordial.
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’adhère à la logique de cet amendement. Toutefois, le CGCT se réfère à des documents ou à des projets bien précis, tels que les projets d’intérêt général, les opérations d’intérêt national et les projets de localisation des grands équipements. Or votre rédaction n’est pas aussi précise et conduirait à inscrire dans la loi une formule vague, qui créerait davantage de complexité qu’autre chose. Cette fois, votre amendement manque de précision. Avis défavorable.
(L’amendement no 875, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 427.
M. Charles de Courson (LIOT). Le texte prévoit que la région, par l’intermédiaire du Sraddet, déterminera des localisations préférentielles en matière de développement logistique et industriel. Toutefois, afin de s’assurer que les communes définies comme localisations préférentielles ont bien été consultées dans ce choix, le présent amendement propose qu’elles soient associées à l’élaboration du Sraddet. On voit mal, en effet, la région décider de l’implantation d’un projet dans tel ou tel secteur, qui peut concerner une ou plusieurs communes, sans que celles-ci aient été consultées. À moins que le M. le rapporteur général nous confirme que ce sera le cas, ou que ça l’est déjà ?J’ajoute, pour rebondir sur la réflexion de M. le rapporteur général concernant les conseils départementaux, que ceux-ci n’ont certes pas de compétence en matière économique, mais qu’ils en ont une en matière de voirie.
M. Charles de Courson (LIOT). Un projet industriel peut soulever des problèmes d’accès : les investissements en la matière relèvent des conseils départementaux, si je puis me permettre.Pour en revenir à mon amendement, il concerne les communes d’implantation qui ont, je le rappelle, un pouvoir en matière d’urbanisme.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous aurions pu avoir cette discussion à l’article 1er et intégrer le mot « voirie » plutôt que le mot « industrie ». Malheureusement, nous ne pouvons plus en débattre puisque l’article a été totalement réécrit.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Par votre amendement, vous voulez associer les communes concernées par une localisation préférentielle en matière de développement logistique et industriel à l’élaboration du Sraddet.Il est vrai que les communes ne seront pas consultées, mais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le seront. Je crains que l’instauration d’une consultation obligatoire de toutes les communes, dont je rappelle qu’elles sont au nombre de 2 000 par région en moyenne, ne soit de nature à alourdir et à complexifier, voire à ralentir, la procédure. Je propose donc d’en rester à la consultation des EPCI et de ne pas solliciter individuellement les communes. Comme en commission, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. J’ajoute que le maire sera amené à donner son avis lors de la concrétisation du projet, puisqu’il lui appartient de délivrer le permis de construire, ce qui lui donne un droit de regard sur l’implantation des projets industriels.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). L’amendement permettrait d’accélérer la procédure !
M. Roland Lescure. La stratégie régionale est définie après consultation des EPCI : le Sraddet le prévoit déjà. M. le rapporteur général a souligné que la France compte des milliers des communes. Si l’une d’elles est concernée en particulier par un projet industriel, elle aura ultérieurement son mot à dire, mais gardons-nous d’intégrer les communes à l’élaboration de la stratégie, sous peine de transformer la définition du schéma régional en réunion des Nations unies, ce qui n’aboutirait à rien.
M. Charles de Courson (LIOT). Je précise à l’intention de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué que mon amendement ne mentionne pas toutes les communes, mais seulement quelques-unes, à savoir « les communes concernées par une localisation préférentielle ». Je peine à imaginer qu’une région désigne une commune comme site préférentiel d’implantation d’un projet industriel sans avoir préalablement recueilli son avis.
M. Charles de Courson (LIOT). Consulter la commune relève de l’évidence ! Étant donné la manière dont les compétences sont partagées entre les acteurs, l’EPCI et la commune sont tout aussi indispensables l’un que l’autre.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). S’il y avait encore des députés-maires, cela aurait été rappelé !
M. Charles de Courson (LIOT). Je rappelle qu’il s’agit ici des quelques communes concernées par l’implantation du projet, non de centaines ou de milliers de communes.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je tiens à rassurer M. de Courson : l’article 9 – modifié par le Sénat, et adopté par la commission – prévoit que les communes seront consultées préalablement à l’implantation d’un projet industriel d’envergure et pourront donner ou non leur accord. Seuls les EPCI seront consultés dans le cadre de l’élaboration du Sraddet, mais les communes seront obligatoirement consultées, avec droit de refus, dans le cadre délimité par l’article 9.
M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement de M. de Courson me semble relever du bon sens. Il permet d’associer à la planification d’un projet l’ensemble des collectivités qui disposent des compétences nécessaires à sa mise en œuvre. Pour réussir la planification, il faut y associer toutes les collectivités parties prenantes.M. de Courson a pris le soin de restreindre la portée de son amendement aux communes concernées – il ne s’agit pas de l’ensemble des communes de la région – et de faire en sorte que leur avis soit recueilli dès l’élaboration du Sraddet. En effet, une fois que la stratégie est définie, il est trop tard pour consulter les communes sur l’implantation d’un projet. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous soutiendrons également l’amendement, pour plusieurs raisons. Premièrement, si l’objectif est de gagner du temps, il vaut mieux se donner la peine de consulter préalablement la collectivité à qui il incombe de délivrer le permis de construire, plutôt que de la solliciter à la fin de la procédure.Deuxièmement, dans notre organisation territoriale, l’intercommunalité n’est pas une instance supracommunale, même si certains aimeraient que ce soit le cas. Rien n’est plus important que la commune : un maire, ça se respecte.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Troisièmement, c’est bien mal connaître les maires que d’affirmer qu’ils n’ont pas de vision stratégique. Cela revient même à les insulter, à nier leur connaissance et leur intelligence du territoire, leurs liens avec les acteurs de proximité ou encore leur volonté de lutter pour le développement de leur commune, tout en restant attentifs à la gestion des risques – comme l’a fait Jean-Paul Lecoq en tant que maire de Gonfreville-l’Orcher. Rien n’est plus précieux qu’un maire lorsqu’il s’agit de développer intelligemment une industrie au niveau local. En cela, l’amendement a beaucoup de sens.M. le rapporteur général nous renvoie à l’article 9, qui se résume à la consultation des maires a posteriori, uniquement pour les projets d’envergure, sans définir d’ailleurs ce qui constitue un tel projet. Estimant qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, nous voterons l’amendement de M. de Courson.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 54 Contre 72
(L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 793.
M. Charles Fournier (ECOLO). Si certaines personnes publiques participent toujours à l’élaboration des Sraddet, d’autres acteurs peuvent y être associés, mais ne le sont pas systématiquement. Nous proposons donc d’associer à la définition des objectifs régionaux de développement industriel la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (Cress), les chambres consulaires et le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser), soit l’ensemble des acteurs clés qui permettront de définir au mieux la stratégie industrielle.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous souhaitez que le Ceser, les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les Cress soient systématiquement – et non occasionnellement, comme c’est actuellement le cas – associés à l’élaboration du Sraddet.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Votre amendement va à l’encontre de notre objectif, car il aura pour effet d’allonger et de complexifier la procédure administrative. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Roland Lescure. Même avis. L’objectif du Sraddet consiste à définir une stratégie régionale à laquelle seront associés les acteurs qui doivent l’être – nous pouvons faire confiance aux régions pour cela. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Si vous ne faites pas confiance aux régions, libre à vous de voter l’amendement. Pour ma part, je leur fais confiance pour associer à l’élaboration du schéma régional les acteurs qui disposent d’une compétence formelle en la matière, c’est-à-dire les intercommunalités.
M. Roland Lescure. Nous risquerions d’emboliser les schémas régionaux, de les rendre invotables et ingérables. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Respectez les compétences des différentes collectivités locales. Les CCI sont bien sûr consultées de manière informelle lorsque cela s’impose.
M. Roland Lescure. Inoffensif ? Vous voulez multiplier les comités et les sous-comités, ce qui aura pour seul effet d’emboliser le schéma régional. À l’inverse, nous souhaitons renforcer les compétences des régions en matière d’industrie. Vos propositions vont totalement à l’encontre de nos objectifs communs.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vos propos sont insupportables ! Il faut répondre avec plus de diplomatie !
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous ne cherchons pas à créer un comité supplémentaire, mais à garantir le caractère démocratique et collectif de la prise de décision dans les territoires. La mesure que nous préconisons est indispensable, car elle couvre la diversité de la société civile locale. Planifier la réindustrialisation sans eux, c’est prendre le risque que les projets soient freinés plus tard.Nous proposons donc simplement de les inclure dans la concertation. Il ne s’agit nullement de créer une usine à gaz.
M. Charles Fournier (ECOLO). Pour y avoir pris part en tant que vice-président de région, je sais parfaitement comment se déroule l’élaboration d’un Sraddet. Je suis convaincu qu’en n’y associant pas l’ensemble des acteurs, la région s’exposera à perdre du temps par la suite, car les projets seront mis en cause au niveau local.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Cela provoquera des réactions et des manifestations !
M. Charles Fournier (ECOLO). Contrairement à ce que vous affirmez, cette mesure représenterait donc un gain de qualité et un gain de temps. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
M. Frédéric Petit (DEM). Puisque nous parlons de perte de temps, laissez-moi vous rappeler, chers collègues, qu’il y a deux heures, vous affirmiez qu’il fallait que le plan soit national. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Petit (DEM). Vous voulez rendre obligatoire la consultation de certaines instances, mais personne ne parle de l’interdire ! La compétence régionale appartient par définition à la région, qui consultera les acteurs qu’elle estime nécessaire de consulter.
M. Frédéric Petit (DEM). La seule nouveauté de votre proposition consiste à rigidifier la procédure, ce qui entre en contradiction avec vos affirmations de l’après-midi.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Discuter avec les parties prenantes, ce n’est pas rigidifier la procédure !
M. Frédéric Petit (DEM). Il faut faire preuve de logique, sans quoi nous n’avancerons jamais. Votre position est absurde !
(L’amendement no 793 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 555, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. Comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, nous subissons depuis le début des années 1990 une décélération industrielle qui a entraîné des conséquences sur l’emploi. Depuis 1974, 2,5 millions d’emplois ont été délocalisés hors de France. Il convient donc de concentrer nos efforts de réindustrialisation sur les friches industrielles. Le Gouvernement a prévu dans le texte certaines mesures en ce sens.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il reste néanmoins beaucoup à faire. J’estime donc important de l’écrire noir sur blanc après l’article 1er.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 1664.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à élargir aux friches commerciales la portée de l’amendement de Mme Ménard.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je comprends que la question des friches vous préoccupe. Comme vous l’avez rappelé, l’article 5 ter du projet de loi prévoit déjà que les projets d’aménagement stratégique tiennent compte de l’existence de friches ; l’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, la déclinaison territoriale des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols relève du domaine réglementaire, ce qui permet, le cas échéant, de prendre des mesures supplémentaires par cette voie. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Le sous-amendement no 1664, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 555, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 955.
M. Alexandre Loubet (RN). La position du groupe Rassemblement national est claire : nous voulons une planification nationale à laquelle participent les acteurs privés, qu’il s’agisse des grands groupes ou du tissu des TPE et PME, les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. Constatant que vous refusez l’élaboration d’une stratégie nationale en matière d’industrie, au profit d’une quinzaine de stratégies régionales diverses et variées ; constatant également que les régions sont devenues des technostructures hors-sol sans la moindre cohérence territoriale depuis la réforme menée sous François Hollande, nous assumons notre volonté de compléter les Sraddet pour garantir qu’ils ne seront pas trop entachés de ces défauts.Nous défendons donc plusieurs amendements en ce sens. Par cet amendement de ma collègue Florence Goulet, nous souhaitons rendre obligatoire la consultation des élus locaux comme les maires,…
M. Alexandre Loubet (RN). …car nous savons que les régions sont bien trop déconnectées des réalités locales. L’amendement vise à ce que les élus des territoires concernés par chaque projet soient consultés lors de l’élaboration de toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte.Il s’agit d’un pis-aller, mais, étant constructifs, au contraire de nos camarades de la NUPES (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Alexandre Loubet (RN). …nous ne cherchons pas à tout détruire. Puisque vous imposez une compétence régionale en matière industrielle, nous voulons contraindre les régions à tenir compte des réalités du territoire, en instaurant la consultation obligatoire des élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je ne sais pas si votre position est constructive, mais elle n’a aucun sens. Tout à l’heure, vous défendiez un amendement qui vidait les Sraddet de toute compétence ; là, au contraire, vous expliquez qu’il faut consulter absolument tout le monde. Mettez-vous d’accord avec vous-mêmes !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes parfaitement en accord avec nous-mêmes !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Souhaitez-vous étoffer les consultations ou vider les Sraddet de leur substance ? On ne comprend absolument rien à ce que veut le Rassemblement national. Avis défavorable.
(L’amendement no 955, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 636.
M. Pierre Meurin (RN). Un grand législateur doit faire de grandes lois. Je voudrais donc que nous inscrivions dans la loi que la réindustrialisation et la relocalisation de nos industries sont une grande cause nationale. Cette formulation aurait le mérite de lancer un vrai signal et permettrait que nous allions, dans l’unité nationale, vers la réindustrialisation.Cela me donne l’occasion de rappeler quelques éléments sur la réindustrialisation et la relocalisation. J’appelais tout à l’heure le Gouvernement à l’humilité quant au bilan des six dernières années, voire de ces quarante dernières années puisque le ministre de l’économie a été impliqué dans diverses majorités précédentes, y compris à des postes ministériels.La France a relégué ses emplois industriels, en leur substituant des emplois précaires : nous avons perdu 2 millions d’emplois industriels en trente ans. Parmi le million d’entreprises créées en 2022, on trouve 60 % d’autoentrepreneurs, qui cessent leur activité au bout de trois ans en moyenne : voilà la société liquide, la start-up nation d’Emmanuel Macron, une société économiquement instable.J’en viens à la pression fiscale. La fiscalité d’une PME industrielle représente deux tiers de son résultat commercial à cause des charges sociales.
M. Pierre Meurin (RN). En outre, la France compte plus de 400 000 normes et réglementations. Avec cette loi, vous allez en ajouter de nouvelles, y compris pour les PME, sachant que les normes législatives ont augmenté de 65 % et les normes réglementaires de près de 46 % depuis 2002.Alors que l’objectif est de simplifier la vie des entreprises pour réindustrialiser le pays, ce texte alourdit les contraintes…
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous avez vous-même voté un alourdissement des contraintes !
M. Pierre Meurin (RN). Ce texte ne simplifiera absolument pas la vie des TPE et des PME ; il rate donc complètement sa cible. Personne n’imagine un instant qu’il permettra la réindustrialisation du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous croyez sincèrement que c’est avec un amendement érigeant la réindustrialisation et la relocalisation en grande cause nationale que vous allez changer le cours du monde ?
M. Pierre Meurin (RN). Vous avouez donc que vous n’allez pas réindustrialiser !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous croyez vraiment que c’est cela, une politique industrielle à la hauteur ? Vous croyez vraiment que c’est ce que les industriels attendent concrètement ? Vous croyez vraiment que c’est cela, des mesures de simplification ? Si vous voulez relocaliser et réindustrialiser, votez plutôt les projets de loi de finances qui permettent de donner aux industries les moyens de se développer !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Votez cette loi, qui permet d’accélérer et de simplifier les procédures ! Votez les mesures concrètes que nous proposons pour réindustrialiser et relocaliser, plutôt que de parler de grande cause nationale !En réalité, monsieur Meurin, votre amendement est déjà satisfait, car, pour le Gouvernement et la majorité, la réindustrialisation et la relocalisation sont déjà une grande cause nationale, à laquelle nous essayons de travailler concrètement, pas simplement par des déclarations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure. Monsieur le député, vous avez défendu votre amendement en attaquant le bilan du Gouvernement, ce qui est votre droit, mais j’ai également le droit de répondre à cette attaque.
M. Roland Lescure. …là où – vous l’avez suffisamment répété – on en avait détruit plus de 2 millions au cours des quarante années précédentes. Nous avons ouvert plus d’usines en France qu’on en fermait, et c’est la première fois depuis des années.
M. Erwan Balanant (DEM). Ils se paient de mots, c’est leur terreau !
M. Roland Lescure. En ce qui concerne la demi-douzaine d’amendements qui suit, je les qualifierais d’incantatoires. Les incantations sur la réindustrialisation de la France, cela fait vingt ans qu’on en entend, de la part de ministres ou de membres de l’opposition, qui sautent comme des cabris en disant : « Il faut réindustrialiser la France ! »Comme l’a dit M. le rapporteur général, ce n’est pas en brandissant une grande cause nationale que l’on réussira, c’est en agissant. Votez les projets de loi de finances, votez ce projet de loi, simplifiez la vie des entreprises, baissez leurs impôts ! Vous auriez dû voter les six derniers projets de loi de finances : au moins, vous auriez eu part aux succès qui sont les nôtres.Oui à l’action, mais les incantations, ça va cinq minutes ! Je suis donc défavorable à cet amendement et aux suivants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pierre Meurin (RN). La productivité en France est stable depuis 2017, ce qui signifie que les emplois que vous créez sont non productifs. Si vous voulez vraiment parler d’industrie, faisons un peu de marteau-thérapie, puisque vous persistez dans une certaine forme d’autosatisfaction – dont je ne suis pas sûr que les Français soient dupes, pas plus que de vos certitudes. Le déficit commercial, je le rappelle, a été multiplié par quatre en dix ans, et par deux en trois ans : il est aujourd’hui de 78,5 milliards d’euros,…
M. Pierre Meurin (RN). …ce qui inclut le déficit de la balance commerciale industrielle. Votre autosatisfaction en matière de réindustrialisation n’a donc aucun sens. Surtout, je maintiens que ce n’est pas avec un texte comme celui-ci que vous allez réindustrialiser la France. Je doute même que vous y croyiez vous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (DEM). J’entends vos propos, monsieur Meurin, mais je vous trouve quelque peu outrancier, car il y a quelques résultats probants.
M. Bruno Millienne (DEM). Non, monsieur Meurin ; vous ne vous ne ferez pas de mille mensonges une vérité ! Et nous créons bien des emplois industriels.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous nous parlez de balance commerciale mais, avec vos recommandations, nous ne sommes pas près de relancer l’industrie, et la balance commerciale continuera de s’effondrer.En recréant de l’industrie, en accueillant sur notre territoire des projets qui, pour la plupart, dépassent 1 milliard d’euros, nous allons créer de l’emploi et redresser notre balance commerciale.
M. Bruno Millienne (DEM). Non seulement vous ne laissez aucune chance au produit mais, encore une fois, votre déclaration de grande cause nationale n’aura aucun effet. Soyez concrets : comme l’ont dit M. le ministre délégué et M. le rapporteur général, votez le projet de loi de finances et votez cette loi, alors nous avancerons, car ce n’est pas par l’incantation que nous ferons bouger les choses.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 26 Contre 90
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 657 rectifié.
M. Alexandre Loubet (RN). Il vise à inscrire dans la loi l’objectif de porter à 15 % la part de l’industrie dans le PIB à l’horizon de 2030, conformément à l’objectif annoncé par M. Le Maire dans sa conférence de presse. Vous y verrez peut-être une incantation, mais les satisfecit que vous vous décernez en sont aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comment pouvez-vous vous féliciter que la France soit une des meilleures destinations pour les investissements directs étrangers (IDE), quand certains de ces investissements ne sont rien d’autre que des prises de capital dans des fleurons nationaux stratégiques ? (Mêmes mouvements.)
M. Alexandre Loubet (RN). Je l’ai dit lors de la discussion générale : vous êtes en train de laisser des fonds étrangers racheter, piller les bijoux de famille de l’industrie française – le pire, c’est que vous vous en vantez !
M. Alexandre Loubet (RN). Alstom, Latécoère, HGH, Souriau, Morpho… la liste de ces fleurons est gigantesque ! Nous parlons tout de même de sociétés qui équipent nos sous-marins nucléaires ! Vous vous félicitez de voir des sociétés qui équipent nos sous-marins nucléaires, notre porte-avions ou nos centrales nucléaires civiles passer aux mains d’investisseurs étrangers, tout cela avec un déficit commercial de 163 milliards d’euros. À votre place, on ferait moins les malins ! (Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Il s’agit encore d’un amendement complètement incantatoire : vous voulez fixer des objectifs dans la loi, en pensant qu’ils se métamorphoseront, par magie, en prophétie autoréalisatrice. Peut-être pourrons-nous réfléchir ensemble à des mesures d’accélération et de simplification concrètes en faveur des industriels, mais ce n’est évidemment pas en inscrivant la mention que vous proposez dans la loi que nous réussirons à réindustrialiser le pays. Vous le savez parfaitement, mais cela vous permet d’avoir une tribune. Avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je voudrais simplement rappeler à M. le rapporteur général qu’il y a quelques années a été créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), grâce auquel le Medef promettait la création de 1 million d’emplois.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’était sans doute – et même certainement – incantatoire. Il y a donc une certaine ironie à vous voir dénoncer des amendements incantatoires, là où vous-mêmes avez joué à ce jeu-là et lamentablement échoué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est aussi l’occasion de rappeler que depuis neuf ans, c’est Emmanuel Macron qui est aux manettes de l’économie : c’est donc votre politique qui s’applique depuis tout ce temps.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous prétendez faire de la France un pays attractif, mais quand on regarde de plus près les investissements directs étrangers, il y a vraiment de quoi s’inquiéter : 10 % d’entre eux relèvent de la pure optimisation fiscale en provenance des Pays-Bas et du Luxembourg (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) ; 20 % profitent directement au secteur immobilier dans des zones tendues, contribuant à la crise du logement ; quant au reste, c’est du retour d’investissement de grandes entreprises françaises. En réalité, la part industrielle dans les IDE est très limitée. Bercy est incapable de nous fournir des chiffres précis, qui distingueraient, par exemple, les emplois créés des emplois maintenus. Cessez donc de parler d’amendements incantatoires, car c’est vous qui êtes incantatoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (RN). De quelles bonnes nouvelles parlez-vous ?
M. Éric Woerth (RE). Vous êtes des oiseaux de malheur, rien de plus. La vérité, c’est que l’objectif de 1 million d’emplois a été dépassé. (Mme Cyrielle Chatelain s’esclaffe.) Vous devriez vous en réjouir, plutôt que d’en rire. Vous n’avez rien à faire de l’emploi ni des chômeurs, sinon pour leur demander de voter pour vous. Sauf que, si vous continuez à dégrader systématiquement les bonnes nouvelles, ils ne voteront plus du tout pour vous.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous, vous dégradez les conditions de vie des travailleurs !
M. Éric Woerth (RE). La France devient plus attractive : vous devriez vous en réjouir car nous avons besoin de nouveaux projets industriels, mais vous n’en faites rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pourrait-on nous rappeler l’étiquette politique de M. Woerth ? J’ai un doute…
M. Roland Lescure. M. le questeur parle d’or. Nous pourrions voter l’inversion de la courbe du chômage, ou la création de 1 million d’emplois. Nous pourrions aussi voter la fin de la guerre, du réchauffement climatique ou de la faim dans le monde…J’ai été parlementaire pendant cinq ans, et Dieu sait si des lois, on en a voté ; mais pendant cinq ans, nous avons évité les incantations. Nous avons eu des débats avec certains d’entre vous – vous étiez moins nombreux à l’époque –…
M. Roland Lescure. …mais nous n’avons pas passé cinq ans à nous envoyer des noms d’oiseaux à la figure, pour défendre des amendements incantatoires qui n’engagent personne à quoi que ce soit, plutôt que d’avoir un débat de fond sur les questions de méthode – à propos desquelles nous avons, c’est vrai, de réelles divergences.Nous défendons une vision globale et cohérente… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous manquez de vision sur tous les paramètres écologiques ! Vous n’avez aucune vision globale !
M. Roland Lescure. Merci, madame la présidente. Si nous pouvons débattre tranquillement ce soir et dans les jours qui viennent,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). À condition qu’on nous donne la parole ! On ne la donne qu’à la droite de l’hémicycle !
M. Roland Lescure. …nous aurons l’occasion, comme cela a été le cas en commission, d’aborder les sujets qui nous séparent et sur lesquels j’espère que nous finirons par nous rejoindre. Cependant, je ne soutiendrai pas des amendements incantatoires qui voudraient, si ce n’est éradiquer la guerre, mettre fin au changement climatique ou créer 150 000 emplois ici, 150 000 autres là : ils n’ont aucun intérêt, sinon de se faire plaisir.J’ajouterai que cela fait des années que, s’agissant du changement climatique, le monde se nourrit d’incantations. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). C’est vous qui vous nourrissez d’incantations, vous ne faites rien !
M. Roland Lescure. Depuis le Sommet de la Terre à Rio de Janeiro, qui remonte à 1992, cela fait trente ans qu’on se donne des objectifs lors de grandes conférences internationales, et qu’on considère avoir réglé le problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. Que vous le vouliez ou non, ce sont des faits, des chiffres. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) L’industrie française a baissé ses émissions de gaz à effet de serre de 44 %, et vous savez quoi ? Elle va continuer de le faire !Avis défavorable sur cet amendement incantatoire.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.Sur l’amendement no 1005, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir les amendements nos 813 et 812, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Antoine Villedieu (RN). Vous parlez d’incantations, monsieur le ministre délégué, mais les seules personnes qui se livrent à des incantations dans l’hémicycle appartiennent à la Macronie. (M. le président de la commission spéciale s’exclame.)Dans son discours du 16 mai dernier, Bruno Le Maire a annoncé que l’objectif du projet de loi était de porter de 11 à 15 % la part de l’industrie dans le produit intérieur brut d’ici à 2030. Cet objectif nous convient parfaitement, pourvu qu’il soit accompagné d’une définition solide et d’une réelle ambition.
M. Antoine Villedieu (RN). Or les débats en séance sont le prolongement de ceux que nous avons eus en commission spéciale. Vous êtes contre toute tentative de définition de l’industrie verte, contre la fixation d’objectifs, contre toute planification, et contre tous les amendements relatifs à la formation aux métiers industriels : cela nous laisse perplexes eu égard aux annonces qui ont été faites.Ces deux amendements ont pour seule ambition d’inscrire dans le texte les objectifs que M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lui-même annoncés. De quoi avez-vous peur en refusant de les écrire noir sur blanc : que les Français se rendent enfin compte de votre supercherie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Monsieur Villedieu, ce n’est pas en inscrivant dans le texte l’objectif de 15 % d’industrie dans le PIB qu’il se concrétisera mécaniquement. Vous êtes encore dans l’incantation ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pas incantatoire : il s’agit d’un objectif !
M. Guillaume Kasbarian (RE). S’il suffisait de le dire pour que cela se réalise, je serais ravi de fixer un objectif de 20, 25 ou 30 %, et de créer ainsi 500 000, 1 million ou 1,5 million d’emplois industriels. Mais soyons sérieux : ce n’est pas en inscrivant de tels objectifs dans un projet de loi que l’on produit des résultats.Proposez plutôt des mesures de simplification ou d’accélération, et nous pourrons nous entendre. Malheureusement, vous vous contentez d’amendements incantatoires. J’y suis donc défavorable.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Les députés du groupe Écologiste-NUPES ne voteront pas ces amendements. Nous estimons en effet qu’il faut des mesures fortes, et non se contenter d’inscrire dans la loi la part de PIB que doit atteindre l’industrie. Nous regrettons d’ailleurs que le texte ne contienne aucune mesure d’envergure, ce que démontreront nos débats.Par ailleurs, je tiens à revenir sur deux erreurs qui ont été proférées.La première concerne le CICE. Vous vous vantez des emplois prétendument été créés grâce à ce dispositif, mais six rapports au moins ont été publiés entre 2013 et 2018 à ce sujet, et tous soulignent clairement son maigre impact en matière de création d’emplois.
M. Bruno Millienne (DEM). Cela ne veut pas dire qu’il n’a pas eu d’impact !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Le rapport le plus optimiste, émanant de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, fait état de 400 000 emplois créés, chiffre très éloigné du million d’emplois annoncés. Quant au plus pessimiste, qui est peut-être aussi le plus factuel, il évoque la création de 100 000 emplois entre 2014 et 2016. Dans ces conditions, si nos propositions pour le climat sont des incantations, défendre le CICE revient également à tenir des propos incantatoires.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Deuxièmement, je souhaite revenir sur les propos de M. le ministre délégué relatifs au réchauffement climatique. Il est complètement irresponsable d’expliquer – notamment quand on est membre du Gouvernement – que depuis des années, on se paye de mots et on ne fait rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Qu’a fait Emmanuel Macron depuis six ans ? Rien du tout ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). « Make our planet great again », voilà ce qu’a fait Emmanuel Macron : des mots, des mots et rien que des mots. J’en veux pour preuve la décision rendue par le Conseil d’État le 10 mai dernier, indiquant que le ministère de la transition écologique n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs climatiques de la France. Voilà votre bilan en matière de lutte contre le réchauffement climatique !C’est pourquoi j’insiste : affirmer qu’on se paye de mots est irresponsable. Si vous voulez une loi favorable à l’industrie verte, inscrivez donc des objectifs en matière de sobriété énergétique ou encore de consommation d’eau, et nous pourrons agir. Si vous estimez que nous nous payons de mots, ayez un peu de courage et élaborez une véritable loi qui permette la transition écologique de nos industries et qui accompagne les industriels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). C’est gonflé de dire ça quand on ne vote pas le texte sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je tiens également à répondre aux propos tenus par M. le ministre délégué tout à l’heure, qui ne croit pas en la force, même politique, de la loi.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous êtes un libéral assumé, monsieur le ministre délégué, mais je vous renverrai aux propos qu’a tenus Bruno Le Maire cet après-midi, se référant à notre histoire : à la Libération, lorsque le général de Gaulle a fixé le cap de la France, il a inscrit dans la loi un grand nombre d’objectifs politiques et d’objectifs chiffrés, dans le cadre de la planification.Par ailleurs, quand vous supprimez la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, quand vous abondez le CICE, quand vous supprimez l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, quand vous faites tout un tas de cadeaux fiscaux à ceux qui ont contribué à votre élection, vous les adossez à des objectifs en matière de création d’emplois. Certes, les résultats ne sont jamais vérifiés ni contrôlés ; en vérité, ces mesures ne sont jamais assorties de conditions. Cela ne vous pose pas de problème de fixer de tels objectifs avec de la poudre de perlimpinpin lorsqu’il s’agit de multiplier les cadeaux pour les plus riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Par contre, quand nous considérons que pour réparer les territoires, pour réarmer l’industrie et pour recouvrer une part de notre souveraineté, il conviendrait de se doter d’outils de planification,…
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il n’y a pas d’industrie sans capital, monsieur Jumel !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …alors vous dites ne pas croire en la vertu politique de la loi.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). En ce qui nous concerne, nous sommes là pour faire la loi, et nous estimons que celle-ci peut représenter une contrainte pour les gouvernements adeptes du laisser faire, laisser passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). La règle n’est-elle pas de donner la parole à un député pour et un député contre, madame la présidente ?
M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous peinons à comprendre pourquoi vous refusez d’inscrire dans le texte les objectifs que Bruno Le Maire a lui-même annoncés.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Vous dites que c’est incantatoire, mais cet argument ne tient pas. Vous prévoyez bien, dans la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie –, un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix énergétique d’ici à 2035,…
M. Nicolas Meizonnet (RN). En revanche, il n’y a personne pour inscrire dans ce projet de loi des chiffres qui vont dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 813 et 812, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1005, 1553, 1458 et 1402, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Le règlement européen relatif à la taxonomie introduit une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d’identifier les activités durables. Pour ce faire, il s’appuie sur six objectifs environnementaux : l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement, la protection de la biodiversité, la lutte contre la pollution, la préservation de l’eau et le développement de l’économie circulaire.Afin de garantir une planification industrielle favorable à la bifurcation écologique, nous souhaitons que les activités économiques soutenues par le présent projet de loi soient alignées sur les critères techniques de la taxonomie européenne et, partant, que les projets relatifs aux énergies fossiles, mais aussi – bien entendu – au nucléaire en soient exclus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir les amendements nos 1553 et 1458, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ces deux amendements sont presque identiques et je m’attacherai principalement au premier, no 1553, qui est plus précis.Ils visent à garantir une planification industrielle tournée vers le développement durable, en phase avec le règlement européen relatif à la taxonomie. Ce dernier introduit une classification des activités économiques en prévoyant des critères scientifiques afin d’aider les investisseurs à reconnaître les activités durables, c’est-à-dire vertes – ce qui est, me semble-t-il, l’objet de ce texte.Il serait donc pertinent de se mettre en phase avec la réglementation européenne, laquelle s’appuie sur six objectifs environnementaux relatifs à l’atténuation du changement climatique, à l’adaptation à ce dernier, à la biodiversité, à la pollution, à l’eau et à l’économie circulaire – autant de questions dont le texte doit pleinement tenir compte.Conformément au règlement européen, les entreprises concernées seraient celles qui comptent plus de 500 salariés et qui sont déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier. En définitive, nous proposons de nous conformer sans attendre à ce règlement européen.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1402.
M. Gérard Leseul (SOC). Je remercie M. le rapporteur général pour sa sollicitude et pour sa vigilance.Mes collègues ont déjà très bien défendu leurs amendements qui, comme le nôtre, visent à ce que le texte fasse référence à la taxonomie européenne. Pour éviter de se faire plaisir avec un projet de loi sur l’industrie verte qui ne définit même pas celle-ci, retenons-en au moins une définition négative, à défaut d’une définition positive. Cet amendement propose ainsi d’exclure du bénéfice du projet de loi les activités contribuant à l’exploration, à la production, à la transformation et au transport d’énergies fossiles – charbon, pétrole ou gaz. C’est un amendement de bon sens. Je le répète, à défaut de définir précisément, de façon positive, l’industrie verte, définissons-la en creux en en excluant les actifs carbonés, comme le suggère la taxonomie européenne.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je souhaite ajouter deux arguments à ceux que j’ai avancés lorsque nous avons discuté de la définition de l’industrie verte.La référence à la taxonomie européenne aurait pour effet de restreindre considérablement le champ des mesures du texte, alors que notre objectif est le verdissement de l’ensemble des industries.Par ailleurs, l’amendement no 1005 exclut le nucléaire du champ des activités et des technologies favorables au développement durable. J’y suis fermement opposé, et j’imagine que tous ceux qui sont favorables au nucléaire le seront également.
M. Roland Lescure. J’entends votre volonté de définir l’industrie verte. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter et je répète que nous y sommes opposés. Nous ne sommes pas opposés à la décarbonation de l’industrie, bien au contraire : nous souhaitons décarboner l’ensemble de l’industrie traditionnelle. Je rappelle qu’en France, cinquante sites émetteurs représentent 60 % du total des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel. Nous devons nous attaquer, si j’ose dire, à des industries sacrément polluantes.Prenons l’exemple de l’industrie du ciment. Parmi les cinquante sites que je viens de mentionner, vingt sont liés à cette industrie, soit qu’ils produisent directement du ciment, soit qu’ils produisent, par exemple, de la chaux. Les capacités de décarbonation des cimenteries sont énormes, et nous devrons les aider. Retenir la taxonomie européenne aurait pour effet d’empêcher toutes les cimenteries françaises de bénéficier des mesures de soutien de ce projet de loi, puisqu’une seule entreprise en France produit du ciment 100 % vert et qu’elle n’est pas française. L’objectif est justement que ces industries extrêmement émettrices deviennent les meilleures de la classe.Ces amendements vont donc à l’encontre de l’objectif, que nous partageons tous, de décarboner les industries traditionnelles afin de réconcilier industrie et écologie. Je réitère donc les fortes réserves du Gouvernement sur la définition de l’industrie verte. La cimenterie n’est pas verte, mais je souhaite qu’elle se verdisse. Ces amendements restreindraient notre capacité à accompagner les industries traditionnelles sur la voie de la vertu.Avis extrêmement défavorable, pour les bonnes raisons que je viens d’exposer.