M. Éric Poulliat

« Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II d

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 52 par les mots : « et dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilité

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis   Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par la collectivité ou l’établissement de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des t

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

I. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « participent au conseil d’administration avec voix délibérative. Des personnalités qualifiées assistent au conseil d’administration avec voix consultative. »

Après la troisième phrase du 1° de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils proposent aux étudiants des exercices de travaux pratiques visant à mettre en situation les connaissances acquises en matière de pédagogie et de sciences de l’éducation, ainsi q

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. –  L’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être étein

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 400 » le montant : « 450 ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 3352‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’u

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 200 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 150 € ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 600 € » le montant : « 400 € ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 150 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 100 € ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 600 € » le montant : « 300 € ».

Après le mot : « résultent. », rédiger ainsi la fin de cet article : « Le règlement de chaque assemblée fixe la périodicité du programme de contrôle et d’évaluation. » »

L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au début de chaque trimestre, le Premier ministre informe la Conférence des présidents du programme législatif à venir et de la période envisagée pour son examen. »

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