Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL58 Sans sort
M. Éric Poulliat LAREMet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de limiter la possibilité de conclure un contrat de projet aux missions ou projets qui pourraient être confiés à des fonctionnaires de catégorie A ou B. En effet il ne paraît pas opportun de recruter en contrat de projet, avec la précarité qui en résulte inévitablement et sans perspective de titularisation ou de CDIsation, pour l'exécution de missions correspondant à des missions de catégorie C.
Cosignataires
Anne Blanc, Jean-François Cesarini, Fadila Khattabi, Monique Limon, Didier Martin, Monica Michel-Brassart, Valérie Petit, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.