Mme Emmanuelle Anthoine

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «  g)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvell

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article

I. – À l’alinéa 24, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 30 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, sub

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1  du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infrarégionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire sus

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « régions »,  insérer les mots : « , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « régionales » les mots : « territoriales ».

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : «  a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; «  b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du ré

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de format

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  «, en associant les professionnels des métiers concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole »,  insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme ».

L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exp

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. »

L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214‑1 à L. 214‑7, L. 227‑1 à L. 227‑12, R. 227‑1 à R. 227‑30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, u

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »

I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des re

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des troi