M. Paul-André Colombani

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire des populations de Guadeloupe et de Martinique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de la population, avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans pour les populations de Guadeloupe et de Martini

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de la population, avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : «    IV bis .  – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du pré

La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;  2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;  3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ain

Après l’article L. 141‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141‑9-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 141‑9-1. ‒ Le document d’orientation et d’objectifs peut également, lorsque le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20

I. – Après  l’alinéa 32, insérer les six alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 161‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La carte communale peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usag

Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise

Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »

1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 131‑21‑1 A . – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. » 2° Après l’artic

Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mis

I. – Après le neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La durée du contrat de mise à disposition ne peut excéder six ans renouvelable pour la même durée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :  « b bis ) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;  « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales.

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;  2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilit

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé peuvent créer des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – En contrepartie de cet accès dans la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvan

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – En contrepartie de cet accès dans la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvan

Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 22.

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « médecin »,  insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ».   II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :   « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du c

Supprimer les alinéas 13 à 26.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il étudie l’opportunité d’élargir le dispositif à d’autres pathologies ou affections. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 22.

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :   « médecin »,  insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ».   II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :   « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du

Supprimer les alinéas 13 à 26.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il étudie l’opportunité d’élargir le dispositif à d’autres pathologies ou affections. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Le cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation est obligatoire,  sauf motivation contraire, également su

Le début du troisième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sont l’objet, l’instrument ou le produit...  (le reste sans changement)  ».

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 19.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du cont