Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Amendement n° 32 Adopté
M. Paul-André Colombani LIOTet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 5 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑4. »
Exposé sommaire
L’AGRASC est compétente pour la gestion et la vente des biens saisis ou confisqués selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale. Elle ne peut toutefois pas, en l’état du droit, vendre les biens dévolus à l’État ou non-restitués. Dans un objectif de dynamisation des scellés postérieurement à la phase d’enquête, cet amendement, identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à rendre l’AGRASC compétente pour la gestion et la vente de ces deux catégories de biens.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.