Mme Frédérique Tuffnell

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont rem

Supprimer cet article.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa I de l’article 1395 B  bis , après l’année : « 1908 », sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » 2° Au deuxième alinéa de l’article 1393, après le mot : « tourbièr

I. – Au I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, après l’année : « 1908 » sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » II. – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « tourb

Les II et III de l’article 114 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sont ainsi rétablis : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs et les moyens minimaux nécessaires à l’exercice optimal des missions de l’Office français de la biodiversité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs et les moyens minimaux nécessaires à l'exercice optimal des missions de l'Office français de la biodiversité.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « 10° Le premier alinéa du II de l’article 199  octovicies est ainsi modifié : «  a)  Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; «  b)  Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». » II. – En consé

I. – À l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « cirque », insérer les mots : « ne mettant pas en scène d’animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et ». II. – La pert

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa, après le mot : « échappement », sont insérés les mots : « en circuit fermé » » ;

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Au premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « ne mettant pas en scène d’animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nat

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 17° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au titre de l’année 2021 intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens pe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie numérique responsable, s’attache notamment à estimer l’impact environnemental de l’hébergement hardware de particuliers par des sociétés spécialisées dans le minage, aux fins de leur permettre

I. – Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements radioélectriques et terminaux mis sur le marché doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heur

Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie numérique responsable, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’importance de l’activité de minage de crypto-monnaies par des sociétés françaises, de son empreinte

Après l’article 33‑6 du code des postes et des communications électroniques il est inséré un article L. 33‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 33‑6‑1 . – Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de proposer des offres de souscription à leurs services comportant la mutualisation du boîtie

I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les bâtiments collectifs, à usage professionnel, d’habitation ou mixte, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation

À l’article L.132-2 du code de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « de lutte contre le dérèglement climatique, de lutte contre l’artificialisation des sols, ou, plus généralement, ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :   « II. - À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du même III du même article, les mots : « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « l’agriculture et l’agroécologie sur les territoires p

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « grave et durable »  les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « grave et durable »  les mots : « non négligeable ». IV. – En conséquence, procéder à la mêm

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « grave et durable », les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « graves et durables », les mots : « non négligeables ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « graves et durables », les mots : « non négligeables ». IV. – En conséquence, supprimer

Le septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut élaborer » sont remplacés par le mot : « élabore » ; 2° Après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « , à contribuer à réduire leur empreinte carbone » ; 3° Les mots :

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 216‑8.  - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. 59 sexdecies . – Les agents de la direction générale des douanes sont tenus de de communiquer avant le 1 er  janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de m

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « S’agissant de la restauration servie en école primaire, les collectivités territoriales volontaires proposent une offre de menus mixtes, riches en céréales et en légumineuses, associant davantage de protéines végétales que de protéines animales. »

Après le mot : « biodiversité »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « , à la prévention et à l’atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu’à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. »

L’article L. 151‑22 est ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑22 . – Le règlement impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer à la prévention des effets du dérèglement climatique sur les ressources en eau, et de con

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, ai

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, tels que la séqu

Au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « air, » sont insérés les mots : « la qualité de l’eau, ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le fait de violer de façon manifestement délibérée une telle obligation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « d’un an d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

I. – l’alinéa 7 substituer aux mots : « grave et durable » ; les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots « par tranche de dix années » les mots « par tranches de cinq années ».  II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 10, 12 et 25.  III. En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots « les dix années » les mots « les cinq année