Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5391 Rejeté
Mme Frédérique Tuffnell DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 13 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – l’alinéa 7 substituer aux mots :
« grave et durable » ;
les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement, reprenant à noter compte ce qui est déjà acté en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil, qui se réfère au caractère « non négligeable » du dommage écolologique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.