Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF1084 Sans sort
Mme Frédérique Tuffnell DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.