Mme Nadia Essayan

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par rapport à l’année scolaire précédente ».

À l’alinéa 2, après le mot : « domaine » : insérer les mots : « , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ».

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obl

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fon

Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante : « Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »

Après le mot : « engagement » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « peut, préalablement à sa décision, demander » les mots : « doit, préalablement à sa décision, recueillir ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs Ce rapport évalue la promotion des outils et l’ac

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».