Amendement n° 1874 Tombé

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

Cet amendement vise à exiger le respect de la parité dans la composition de la commission de surveillance et non juste une simple parité relative comme le propose le présent projet de loi. Il s’agit de mettre en œuvre, sans restriction, le principe constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.