M. Bertrand Bouyx

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « C.  bis  – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’arti

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :  « Après le même  c) , il est inséré un d  ainsi rédigé :  «  d)  De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « fixée » insérer les mots : « après vérification de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés ».

I. – À l’alinéa 30, supprimer le mot : « et ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : « et demande l’envoi d’une mission internationale indépendante, sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou en coopération avec des mécanismes du Conse

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 5 et 10 sur le droit à la liberté et à la sûreté et sur la liberté d’expression ; « Vu la Convention pour la prévention de la torture

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la promotion des droits humains, de la liberté d’expression et de la liberté de pensée est un objectif commun des États membres du Conseil de l’Europe, et que ces principes doivent guider les relations de l’Union européenne avec ses pa

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 24 bis . Invite le Gouvernement à soutenir activement, au sein de l’Union européenne et des instances internationales, la mise en place d’un tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agress

À l’alinéa 60, après le mot : « Russie, », insérer les mots : « des transactions financières, des systèmes de paiement alternatifs, des sociétés écrans et des activités maritimes, ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’ensemble des stratégies de la Russie pour contourner les sanctions, comme le recours à des sociétés-écrans, les systèmes de paiement alternatifs aux réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et la flotte de pét

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ni aux denrées mentionnées à l’article L. 5137‑1 du code de la santé publique ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 111,6 » le nombre : « 111,5 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « 6,6 » le nombre : « 6,7 ».

I. – À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, su

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis. Le I de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ». »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. Le IV de l’article L. 162‑16 est complété par les mots : « ou en cas de rupture, de tension d’approvisionnement ou de risques de rupture de stock » ; ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « À l’article L. 5121-30, après les mots : « stock », sont insérés les mots : « , de tensions d’approvisionnement ou risques de ruptures d’approvisionnement ».

I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « et pour les spécialités hybrides définie

I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée : a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; b) Après le mot : « apparti

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase de l’article L. 5121‑30, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « , de tensions d’approvisionnement ou de risques de ruptures d’approvisionnement » ; ».

I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 est ainsi modifiée : a)  La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; b)  Après le mot : « appa

I. – L’article 199  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; b)  Le B est ainsi modifié :  - à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » e

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ; 2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant :

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont r

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article 199  quindecies  est ainsi modifiée : a)  Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots :

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 322 156 800 », le montant : « 334 720 915 ». II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 322 156 800 »,

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot :« golf », sont insérés les mots : « et du tennis sur terre battue ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctio