M. Bertrand Bouyx

De plus, une clause protège explicitement les compétences de la juridiction spéciale pour la paix en Colombie, respectant ainsi les équilibres délicats de la réconciliation nationale colombienne.Mes chers collègues, ratifier cette convention, ce n’est pas seulement moderniser un texte, c’est donner à nos magistrats et à nos forces de l’ordre les outils juridiques pour atteindre les donneurs d’ordre qui se croient à l’abri derrière les frontières. Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement cette ambition de fermeté et de clarté juridique. C’est pourquoi nous voterons avec conviction …

Deuxièmement, elle accélère et sécurise les procédures. Jusqu’à présent, nos demandes d’extradition – la France en avait formulé vingt-cinq ces dix dernières années – s’enlisaient dans des démarches interminables. Le nouveau texte clarifie le recours à la voie diplomatique, dispense les pièces de toute formalité de légalisation et encadre l’arrestation provisoire dans un délai strict de soixante jours. C’est la fin de l’impunité par enlisement administratif.Troisièmement, ce texte concilie efficacité et respect absolu de nos principes fondamentaux. L’extradition sera rigoureusement refusée si …

Les réseaux criminels sont toujours plus mobiles, violents et sophistiqués. Avec la Colombie comme avec les autres pays, nous devons prendre pleinement conscience des défis sécuritaires contemporains et armer concrètement notre justice. C’est l’objet fondamental de la convention visée par le projet de loi que nous examinons ce soir.La France entretient avec la Colombie une relation bilatérale ancienne et dense, scellée dès 1850. Nos liens économiques sont puissants : la France est le premier employeur étranger dans ce pays, et notre soutien constant au processus de paix historique entamé en 20…

Au travers de l’article 30, je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Ces unités réunissent, au sein de l’hôpital, des professionnels de santé, des enquêteurs et des magistrats autour d’un même objectif : accueillir, entendre, soigner et protéger l’enfant victime dans un cadre adapté. Ce modèle permet notamment de mieux coordonner les interventions et d’éviter, autant que possible, que l’enfant ait à répéter son récit devant de multiples interlocuteurs. Pourtant, les Uaped ne disposent pas d’une véritable assise légis…

Nous sommes appelés à nous prononcer sur deux accords entre la France et la république de Moldova : l’un consacré à la coopération dans le domaine de la défense, l’autre à la sécurité sociale. Deux textes de nature différente, mais qui participent d’une même ambition : approfondir une relation bilatérale qui s’est considérablement renforcée ces dernières années. La république de Moldavie occupe aujourd’hui une position particulière en Europe. Voisine de l’Ukraine, confrontée à un conflit gelé en Transnistrie et soumise à de fortes pressions extérieures, elle fait face à un environnement sécuri…

Les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales font, dans notre pays, un nombre de victimes que nous avons le devoir de regarder en face. En 2025, plus de 132 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie. En 2024, plus de 272 000 victimes de violences conjugales ont été recensées. La Ciivise estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Ces chiffres sont vertigineux, mais ils disent quelque chose de notre époque : nous savons désormais mieux nommer ces violences et comprendre leurs mécanismes. C…

Il est cohérent avec l’esprit de la loi Egalim. Nous exigeons la qualité, la traçabilité et la durabilité dans la restauration collective, mais nous excluons une filière française qui répond déjà à ces exigences : je veux parler de la marque Pavillon France.Cette marque garantit l’origine, la traçabilité, la fraîcheur et le contrôle : elle coche donc toutes les cases. C’est la raison pour laquelle je propose de l’intégrer aux 50 % de produits durables et de qualité. Il s’agit ainsi de corriger une incohérence qui favorise des produits importés certifiés, au détriment de produits français tout …

Après ce long tunnel de sous-amendements, le présent amendement tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, qui vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine de deux manières : d’une part, en organisant une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource ; d’autre part, en permettant une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des aires d’alimentation des captages, assortie d’un programme d’actions qui encadre les activités susceptibles de dég…

Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles sont mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Cela permettra d’éviter toute mobilisation des surfaces agricoles pour satisfaire aux impératifs de compensation écologique et de préserver la viabilité économique des exploitations agricoles.

Je retire mon amendement !

L’amendement émane des chambres d’agriculture, qui ont fait remarquer que la rédaction de l’article 6 pouvait entraîner un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, l’article risque de faire du PTGE le point de passage systématique de tout projet de retenue d’eau, y compris lorsqu’il n’est pas pertinent de procéder ainsi, ou lorsque le territoire n’est pas couvert par un PTGE abouti. De nombreux projets se développent en effet en dehors des PTGE, tandis qu’une part importante d’entre eux n’atteint pas le stade opér…

En effet, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à améliorer le dialogue au sein des comités de bassin et à garantir la neutralité de leur présidence, dans le souci de défendre l’intérêt général et celui de tous les porteurs de projet.

Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer en deuxième lecture porte sur une situation marginale si l’on se réfère au faible nombre de personnes concernées, mais soulève une question de principe, celle de la fidélité de notre droit à ceux qui lui ont fait confiance. Des étudiants, en grande majorité français, parfois britanniques, parfois issus d’autres pays européens, ont fait leurs études de médecine au Royaume-Uni à une époque où ce pays était membre de l’Union européenne. Ils l’ont fait dans un cadre juridique parfaitement clair : un diplôme obtenu à Londres, à Édimbourg ou à…

Ce débat touche à un point particulièrement sensible de notre système judiciaire, puisqu’il porte sur la manière dont ce dernier appréhende la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles, en particulier lorsque cette parole porte la trace de mécanismes psychotraumatiques comme la dissociation.Je rappellerai d’abord, comme l’ensemble de mes collègues, l’ampleur du phénomène. Les violences sexistes et sexuelles restent massives dans notre pays. On estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de victimes chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines très lourd…

Monsieur le ministre de l’économie, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des salariés du groupe Ziegler France, placé en redressement judiciaire.Dans ma circonscription, à Saint-Martin-des-Entrées, près de Bayeux, le site de Ziegler emploie près d’une centaine de salariés. Ces femmes et ces hommes, ainsi que leurs familles, vivent dans une profonde angoisse, aggravée par un manque de visibilité et de communication de la part de la direction internationale. Ce site, pourtant inauguré il y a quelques mois, performant, stratégique pour le territoire, se retrouve …

À l’approche de l’élection présidentielle, la question des ingérences étrangères dans notre démocratie devient de plus en plus préoccupante ; nos débats de ce soir en témoignent. En Roumanie, une élection présidentielle a été annulée en 2024 par la Cour constitutionnelle du pays, dans un contexte d’ingérence russe. En Moldavie, plusieurs alertes ont été lancées, pointant des ingérences russes particulièrement structurées, dans le cadre de l’élection présidentielle et des élections législatives.La France n’est pas à l’abri. Partout en Europe, des exemples récents ont montré l’ampleur des straté…

Pour le groupe Horizons & indépendants, la réponse, comme certains d’entre vous l’ont dit, est non. La diversification des sources, le nucléaire civil et les énergies renouvelables doivent rester les piliers de notre souveraineté énergétique.Cet accord remet également en question notre ambition climatique. En stimulant la production et l’importation d’hydrocarbures, il risque de détourner des investissements indispensables à la décarbonation de nos économies. Les concessions envisagées sur des instruments comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou le devoir de vigilance fragilis…

Les échanges entre l’Union européenne et les États-Unis sont massifs et structurants pour nos économies, et ils s’inscrivent dans une relation politique et stratégique ancienne, renforcée encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Précisément parce que cette relation est essentielle, elle mérite mieux qu’un accord déséquilibré, négocié dans l’urgence et au détriment des intérêts européens.Que prévoit cet accord ? Il entérine un plafond de droits de douane américains à hauteur de 15 %, sur la quasi-totalité des exportations européennes. Certains y verront un soulagement, par rappor…

Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution européenne qui engage bien plus que la seule politique commerciale de l’Union. Elle touche à notre souveraineté économique, à notre modèle énergétique et à notre capacité collective à défendre des accords équilibrés et conformes à nos valeurs. Le projet d’accord du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis, présenté comme un compromis destiné à éviter une guerre commerciale, soulève à cet égard de sérieuses interrogations.Personne ici ne conteste l’importance du partenariat transatlantique.

La démocratie n’est pas un acquis immuable. Elle demande un combat permanent et une vigilance de chaque instant. Elle est un héritage que nous devons défendre bien au-delà de nos frontières.C’est à ce devoir que nous répondons en examinant aujourd’hui cette proposition de résolution relative à la Turquie. Ce texte n’est pas seulement un acte parlementaire ; c’est aussi un message clair adressé à ceux qui, en Turquie comme ailleurs, croient encore en la force des principes démocratiques face à l’arbitraire.La Turquie n’est pas un État comme les autres. Elle candidate à l’adhésion à l’Union euro…

Je remercie le président Wauquiez d’avoir déposé cette proposition de résolution qui nous engage collectivement, au-delà des sensibilités politiques, sur une question grave : celle du respect du droit international, de la dignité humaine et de la justice, dans un contexte de conflit qui a profondément meurtri une population entière.Depuis la fin des hostilités au Haut-Karabagh et la prise de contrôle totale de l’Artsakh par l’Azerbaïdjan, des ressortissants arméniens – civils, militaires, mais aussi anciens responsables politiques – demeurent détenus, dans des conditions qui suscitent une inqu…

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui rappelle que certaines lignes ne doivent jamais être franchies. Quand un allié, un partenaire historique, remet en cause la souveraineté d’un territoire européen, ce n’est pas une simple question de politique étrangère, c’est une atteinte à nos valeurs fondamentales.Le Groenland n’est pas un enjeu géostratégique comme les autres. Le Groenland est avant tout une nation, avec son peuple, son histoire et son droit inaliénable à décider de son propre avenir. Disons-le de façon claire et définitive, le Groenland appartient aux Groenlandais…

Aujourd’hui, dans l’Union européenne, 765 000 personnes vivent avec le VIH. Près de 10 % d’entre elles ignorent encore leur séropositivité et, chaque année, 23 000 nouveaux diagnostics viennent rappeler que cette épidémie n’appartient pas au passé. Elle est bien là, tenace, insidieuse, et frappe d’abord les plus vulnérables – ceux que nos sociétés oublient trop souvent, ceux dont les voix portent moins que les nôtres.Pourtant, depuis quatre décennies, la science a accompli des miracles. Grâce aux traitements antirétroviraux, une personne séropositive peut espérer vivre aussi longtemps qu’une p…

Que proposent La France insoumise et le Rassemblement national ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une sortie de l’Otan, un retrait des cadres de coopération internationale, une mise à distance de nos partenaires européens et une marginalisation volontaire de la France sur la scène mondiale. Ne manquent plus que des murs autour de notre pays. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas une politique de souveraineté ; c’est la politique du pire, de la solitude et de l’impuissance.Mes chers collègues, la censure est l’arme la plus grave dont dispose le Parlement. Elle engage la stabilité inst…

…attachement au multilatéralisme, refus de la loi du plus fort. Sur le Venezuela comme sur d’autres théâtres de crise, la France a rappelé son attachement au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à la non-ingérence.

Depuis le début, le gouvernement s’est inscrit dans la ligne fixée par la représentation nationale. Vous le savez, l’Assemblée nationale s’est prononcée contre cet accord. Le groupe Horizons & indépendants s’y est opposé fermement. Le gouvernement a simplement pris acte de cette position et s’est engagé, publiquement et sans ambiguïté, à voter contre. Cet engagement a donc été tenu.Bien sûr, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur soulève de vraies questions. Bien sûr, il pose des problèmes sérieux en matière de volumes d’importations, de normes sanitaires, environnementales et social…

Ils ont besoin de visibilité, de stabilité, de règles claires et de politiques publiques cohérentes sur le long terme.

On trouvera défenseurs plus crédibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est d’ailleurs avec une obstination presque inquiétante que La France insoumise défend des positions idéologiques qui fragilisent directement nos agriculteurs. Elle promeut des normes toujours plus contraignantes, sans compensation suffisante. Elle soutient des interdictions brutales, sans solutions alternatives crédibles. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle refuse toute approche pragmatique de la réciprocité commerciale, pourtant indispensable pour protéger nos producteurs f…

Ce groupe vote systématiquement contre les dispositifs concrets de soutien à l’agriculture française. Je ne donnerai qu’un exemple : La France insoumise a voté contre le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole, qui prévoyait notamment de sécuriser et de faciliter l’exercice des activités agricoles, mais aussi de préparer et d’attirer les jeunes vers ces métiers.