Amendement n° I-1374 Non soutenu

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot :« golf », sont insérés les mots : « et du tennis sur terre battue ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les courts de tennis extérieurs en terre battue sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'augmentation de cet impôt qui a doublé au cours des dix dernières années, met en difficulté des clubs sportifs à but non lucratif dont l’objectif est de promouvoir et rendre accessible la pratique du sport au plus grand nombre. Ces terrains, situés en extérieur, ne sont associés à aucune structure construite. À l'instar des terrains de golf, qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis la loi de finances de 2014, les courts en terre battue s'apparentent davantage à des espaces naturels aménagés pour une activité sportive qu'à des propriétés bâties. Cet amendement propose donc d'assujettir les courts de tennis extérieurs en terre battue à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.