M. Bertrand Bouyx

Supprimer cet article.

I. – Le IV de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de la part de la contribution mentionnée au 2°

L’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le rapport annuel d’activité mentionné au présent article comporte un volet consacré à l’efficience des soins primaires. Ce volet présente, à partir des évaluations et des données existantes, les effe

I. – L’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre du dispositif “Mon soutien psy”, le patient peut choisir que la première séance d’accompagnement psychologique, consacrée à l’entretien d’évaluation, soit réalisée en téléconsultation

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa, sont notamment pris en considération la valeur clinique de la spécialité ainsi que son intérêt pour la santé publique et pour le système de santé, apprécié

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les vaccins, cette liste est proposée par la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée des recommandations vaccinales mentionnées au 12° de l’article L. 16

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières pour la sécurité sociale du dépistage des infections sexuellement transmissibles à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières pour la sécurité sociale de la prise en charge du diabète de type 2 et sur l’opportunité financière d’un dépistage plus précoce, notamment à

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité financière pour la sécurité sociale de créer un statut de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une mal

L’article L. 6212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste m

Le second alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage du diabète de type 2 réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologi

Le second alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au diagnostic des cystites réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale,

Après l’article L. 6213‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6213‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6213‑1-1 . – Le biologiste médical peut assurer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1 du

I. – Le c du 9° de l’article L5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la liste des médic

I- Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5125‑17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, pour l’organisation des services d’urgence, de la distinction opérée entre nuit et nuit profonde par la convention

À la fin du 5° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 » sont supprimés.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  1° Au c ) du 5° de l’article L. 4161‑1, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , pour la mesure de la pression artérielle » ; 2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6212‑3 est complétée par les mots :  « et d

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « Conseil national » les mots :  « conseil compétent ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots : « , aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles, » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phras

Supprimer cet article.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑12‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses a

I- Le c ) du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments » 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la liste des médic

À la fin du 5° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage du diabète de type 2 réalisés à la demande du patient en laboratoire de biolog

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au diagnostic des cystites réalisés à

Le code de la santé publique est ainsi modifié : Après l’article L. 6213‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6213‑1-1 ainsi rédigé : «  Art L. 6213‑1-1 . – Le biologiste médical peut assurer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’une affection d

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : a  bis ) À la fin de l’alinéa premier, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations

À titre expérimental, l’État peut autoriser pour une durée de deux ans la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées comme outil d’optimisation des prescriptions électroniques telles que ces dernières sont définies par les articles L. 4071‑1 et suivants et en

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros prix fabricant hors taxes. » »

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Après avis rendu par la Haute autorité de santé, l’Agence peut définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires et imposer au p

Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la liste des spécialités présent

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement ». II. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑24

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Evaluer la pertinence des prescriptions des produits de santé et leur dispensation au regard de la qualité de vie des patients dont le coût dépasse un seuil de chiffre d’affaires défini par arrêté du ministère en charge de la sécurité sociale grâce à

Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique émanant de la Haute autorité de santé ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament

L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cadre d’un parcours de soins nécessitant des visites du patient auprès d’un praticien ou à l’hôpital, le patient peut être autorisé à réaliser ses visites en téléconsultations programmées avec les pro

Le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de procéder à un alignement tarifaire du médicament de référence avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires tel que défini par décret du ministre en

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprendra un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention. »

Supprimer cet article.

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

Supprimer cet article.