M. Christophe Blanchet

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Elle peut s’appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement de manquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables. »

À l’alinéa 37, substituer au mot : « dix-huit »,  le mot : « six ».

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis . – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirec

À l’alinéa 3, après le mot :  « fixés » insérer les mots :  « ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ».

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « services »,  insérer les mots :  « de communication au public en ligne ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans un délai de dix-huit », les mots : « tous les douze ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « douze ».

Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 320‑9 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et » ; b ) Au deuxième alinéa,

À l’alinéa 2, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

Dans un délai de dix-huit mois au plus tard à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et la pertinence de la mise en place obligatoire par les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que le

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° En tant qu’observateur, le comité national anti-contrefaçon. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 9‑3 . – Par dérogation au 2. de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, le Comité national anti-contr

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer les mots : « de communication ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la p

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment la suspension groupée de noms de domaine ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectem

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ».

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « en prévenant les risques d’atteinte à l’ordre public ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer les mots : « et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

Supprimer l'alinéa 37.

À l’alinéa 2, après le mot : « monétisables », insérer les mots :  « d’une valeur inférieure à deux euros ».

À l’alinéa 2, après le mot : « monétisables »,  insérer les mots :  « d’une valeur inférieure à un euro ».

À l’alinéa 62, substituer aux mots : « Lorsqu’une », les mots : « Toutes les fois où une ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare »  les mots : « en demande l’autorisation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « qui répond dans un délai d’un mois. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et que son exploitat

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « à », insérer les mots : « interdire le jeu aux mineurs et, ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « agissant de concert avec elle ».

À l’alinéa 2, après le mot : « proposés »,  insérer les mots : « exclusivement aux adultes ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

À l’alinéa 40, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » II. – La perte de r

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° En tant qu’observateur, le Comité national anti-contrefaçon. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le même article 9, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « «  Art. 9‑3 . Par dérogation au 2. de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des ser

I. – À titre expérimental, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire la suspension g

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment la suspension groupée de noms de domaine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des

I. – À l’alinéa 57, substituer au mot : « haineux » le mot : « illicites ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi qu’aux » le mot : « aux ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , ainsi qu’au b) de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suiv