Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 171 Non soutenu
M. Christophe Blanchet DEMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un bilan d’étape sur l’expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans un délai de douze mois. En effet, l’autorisation des JONUM dans un cadre légal fixée par cette loi présente des risques de fraudes et de blanchiments de capitaux. Cette autorisation des JONUM étant une expérimentation, il est souhaitable qu’elle fasse l’objet d’un contrôle plus régulier afin de se prémunir de toute dérégulation. De surcroit, un bilan d’étape réduit à douze mois permet de détecter plus rapidement des comportements qui seraient addictifs ou pathologiques à l’égard des plateformes de JONUM.
Cosignataires
Mickaël Cosson, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Olga Givernet, Perrine Goulet, Delphine Lingemann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.