ipolitiki
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Amendement n° 148 Rejeté

M. Christophe Blanchet DEMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « monétisables »,  insérer les mots :  « d’une valeur inférieure à un euro ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à encadrer les gains provenant des JONUM. En effet, le plafonnement des gains permettrait de ne pas créer une trop forte espérance de gain pour les joueurs afin de les  préserver des risques liés à l'addiction car cette nouvelle offre de jeux ne doit pas avoir pour conséquence le développement de comportements dépendants et pathologiques de joueurs. Ainsi le plafonnement des gains permet de limiter considérablement ce risque de santé publique. Enfin, cet amendement permet de réduire le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, largement relevé au cours des auditions, ce risque étant plus faible avec le plafonnement des gains.

Cosignataires

Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Olga Givernet, Perrine Goulet, Delphine Lingemann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.