Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 143 Rejeté
M. Christophe Blanchet DEMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« agissant de concert avec elle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables ne peuvent être cédés à des tiers à titre onéreux, même hors des cas de concert. Le concert est le fait, en résumé, d’agir de connivence et d’une seule voix, notamment en rachetant un produit au dessus de sa valeur afin de s'assurer du contrôle du marché. Or, si le concert parait particulièrement difficile à contrôler sur cette expérimentation, les risques de blanchiment d'argent, et de financement du terrorisme, paraissent eux bien réels et ont constamment été soulignés à l'occasion des auditions comme des débats en commission.
Le présent amendement permettrait ainsi de préserver au joueur l'excitation due à la mise, au risque de perte et au risque de gain, tout en prévenant le développement d'un nouveau marché.
Cosignataires
Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Olga Givernet, Perrine Goulet, Delphine Lingemann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.