Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 160 Non soutenu
M. Christophe Blanchet DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de communication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, la mention "Ces services" est ambigüe, en ce qu'elle ne précise pas si les services concernés sont les services "de communication au public en ligne" ou les services "mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts", tous deux cités à la phrase précédente.
Le présent amendement propose de lever cette ambiguïté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.