Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 158 Non soutenu
M. Christophe Blanchet DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment la suspension groupée de noms de domaine ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre en avant comme possible mesure pour prévenir d’un dommage ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, la suspension groupée de noms de domaine, afin de faire cesser l’accès aux contenus des services lorsqu’aucun déférencement ou blocage desdits services n’a eu lieu.
Cette mesure, particulièrement utile pour la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle est très attendue comme l’a montré le rapport de l’auteur du présent amendement sur la lutte contre la contrefaçon.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.