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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1942 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L4311-1 du Code de la Santé Publique est complété par l’alinéa suivant : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par le patient lui- | Sans sort A discuter |
| 1941 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’alinéa suivant est rajouté à l’article L4311-1 du Code de la Santé Publique : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par l’entourage du pat | Sans sort A discuter |
| 1939 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs » | Sans sort A discuter |
| 1938 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater « Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » | Sans sort A discuter |
| 1937 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de loi pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées l'article L 3133-13 du code de la santé publique et portant directement ou indirectement sur les problèmes éthiques et les quest | Sans sort A discuter |
| 1934 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de loi portant directement ou indirectement sur les champs des soins définis au présent article est précédé d'un débat public. » | Sans sort A discuter |
| 1932 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux » | Sans sort A discuter |
| 1930 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le deuxième alinéa de l’article L 3131-13 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante : « Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie doit être adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers | Sans sort A discuter |
| 1926 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Après l’article 909 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :
« Article 909-1 : Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » | Sans sort A discuter |
| 1924 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Après l’article L132-7 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L 132-7-1 « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » | Sans sort A discuter |
| 1922 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,
Après les mots : « la mort » , insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir ». | Sans sort A discuter |
| 1921 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,
Après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers ». | Sans sort A discuter |
| 1919 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin qui aide au suicide assisté ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des | Sans sort A discuter |
| 1917 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin qui pratique l’euthanasie ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des co | Sans sort A discuter |
| 1916 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » | Sans sort A discuter |
| 1909 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » | Sans sort A discuter |
| 1907 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’un suicide assisté. » | Sans sort A discuter |
| 1905 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’une euthanasie. » | Sans sort A discuter |
| 1904 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir. » | Sans sort A discuter |
| 1902 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. » | Sans sort A discuter |
| 1901 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ». | Sans sort A discuter |
| 1868 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par la personne euthanasiée et n’ayant pas la qualité d’ayants droit sont informés de l’euthanasie de la personne par le médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un délai de quinze jours ou | Sans sort A discuter |
| 1867 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 7. | Sans sort A discuter |
| 1866 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 6. | Sans sort A discuter |
| 1865 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| 1864 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| 1863 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 1862 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort A discuter |
| 1861 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir. » | Sans sort A discuter |
| 1860 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » | Sans sort A discuter |
| 1859 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. » | Sans sort A discuter |
| 1858 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ». | Sans sort A discuter |
| 1857 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. » | Sans sort A discuter |
| 1856 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » | Sans sort A discuter |
| 1855 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. » | Sans sort A discuter |
| 1854 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre », le mot « deux » | Sans sort A discuter |
| 1853 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : « a aidé au suicide assisté». | Sans sort A discuter |
| 1852 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : « a euthanasié». | Sans sort A discuter |
| 1851 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A l'alinéa 5, substituer aux mots "L’acte d’assistance médicalisée active à mourir" les mots : " Le suicide assisté " | Sans sort A discuter |
| 1850 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A l'alinéa 5, substituer aux mots "L’acte d’assistance médicalisée active à mourir" les mots : "L'euthanasie" | Sans sort A discuter |
| 1849 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Supprimer l’alinéa 6. | Sans sort A discuter |
| 1848 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confirmation »,
insérer le mot :
« écrite ». | Sans sort A discuter |
| 1847 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux jours » les mots « quatre jours ». | Sans sort A discuter |
| 1846 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « le suicide assisté est pratiqué ». | Sans sort A discuter |
| 1845 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « l’euthanasie est pratiquée ». | Sans sort A discuter |
| 1844 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| 1843 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ». | Sans sort A discuter |
| 1842 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les | Sans sort A discuter |
| 1841 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’assistance médicalisée à mourir. » | Sans sort A discuter |
| 1840 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie. » | Sans sort A discuter |