Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1858 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.