Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1848 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confirmation »,
insérer le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Les dérives belges exigent de prévoir une confirmation écrite.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.