Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1861 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir. »
Exposé sommaire
Au vu des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.