Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1853 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : « a aidé au suicide assisté».
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.