Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1847 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux jours » les mots « quatre jours ».
Exposé sommaire
Les dérives belges avec des délais très courts exigent de prévoir des délais raisonnables.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.