Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 569 Non soutenu
M. Éric Pauget LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, au premier alinéa du IV, aux 1° , 4° , 5° et au dixième alinéa du même IV, le mot : « locatifs » est supprimé ;
« 1° B Aux premier et dernier alinéa du II, le mot : « locatif » est supprimé ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le neuvième alinéa du IV est supprimé ; »
Exposé sommaire
En supprimant toutes les occurences des mots "locatifs" et "locatif" de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que son alinéa excluant les logements sociaux vendus du calcul du nombre total de logements sociaux permettant d'établir le socle des pénalités SRU à l'encontre des collectivités territoriales mais aussi à paralyser l'accession à la propriété sociale pour les plus précaires, cet amendement propose d'intégrer les propriétés sociales dans les stocks de logements sociaux aujourd'hui seulement limités au secteur locatif.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.