Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 571 Non soutenu
M. Éric Pauget LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ni une minorité de blocage ».
Exposé sommaire
Il est dans l’intérêt des citoyens français que des accords de coopération sanitaire entre régions frontalières soient mis en œuvre. En revanche, le fait de permettre à des collectivités territoriales étrangères d’investir dans le capital de société publiques locales en leur offrant un droit de véto sur les décisions prises sur notre sol ne l’est pas.
C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher les collectivités étrangères de détenir une minorité de blocage dans les sociétés publiques locales dont l’objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.