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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 231 séance | 06/01/2022 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 56 séance | 06/01/2022 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 664 séance | 09/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 663 séance | 09/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF277 fin | 03/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 octies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF276 fin | 03/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3173 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quater B Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection | Non soutenu |
| 3172 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3171 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du c | Non soutenu |
| 3170 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du | Rejeté |
| 3169 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3168 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de | Non soutenu |
| 3167 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3166 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3165 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« parties »
insérer les mots :
« de ces canalisations »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« réalise »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. | Non soutenu |
| 3164 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3163 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3162 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3161 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° et 7° sont abrogés ;
« 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« II. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 201 | Rejeté |
| 3160 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° et 7° sont abrogés ;
« 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« II. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 201 | Rejeté |
| 3159 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à derniers alinéa sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 5 | Rejeté |
| CL1306 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quater B « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protecti | Rejeté |
| CL1236 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié :
a) À la première | Non soutenu |
| CL1230 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL1229 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1226 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1225 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1220 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 63 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1218 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1215 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1214 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1212 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janv | Rejeté |
| CL1211 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 1123‑1 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire | Rejeté |
| CL1210 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL1209 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 49 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mo | Non soutenu |
| CE445 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis D (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE442 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis D Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territ | Non soutenu |
| CE441 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». | Tombé |
| AS88 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du c | Non soutenu |
| CD59 dvp | 10/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD57 dvp | 10/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| II-3166 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée | Adopté |
| II-3165 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| II-3164 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 20 | Rejeté |
| II-CF1303 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF1302 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF1301 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement dispose d’un délai d’un an pour remettre au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. » | Non soutenu |
| II-CF1300 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 Conformément à l’article 129 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le ministère de l’économie, des finances et de la relance remet au Parlement le rapport relatif à l’évolution de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Le Gouvernement engage, avant le 31 déc | Sans sort Retiré |
| CE397 eco | 11/06/2021 | Protéger la rémunération des agriculteurs | Article 2 Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de l | Rejeté |
| CE396 eco | 11/06/2021 | Protéger la rémunération des agriculteurs | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de | Tombé |