Mme Marie-George Buffet

Avant l’alinéa I, insérer les deux alinéas suivants :  « I. – À l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un 3° ainsi rédigé :  « 3° Les personnels d’enseignement d’éducation physique et sportive peuvent dispenser un enseignement de l’éducation physique et sportive dans le premier d

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle permet la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 100‑1. – L’accès à la pratique sportive est un droit essentiel. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La répartition des vice-présidences au sein des conseils intercommunaux s’établit de façon proportionnelle en tenant compte du nombre de représentants de chaque sexe siégeant dans son ensemble. »

Supprimer les alinéas 22 à 25.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». »

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établ

I. – L’article L. 212‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Toute décision de fermeture d’école ou classe élémentaire et maternelle d’enseignement public doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. – L’article L. 2121‑30 du code gé

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas pu aboutir à une scolarisation effective. Cette lis

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ».

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établ

I. – L’article L. 212‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Toute décision de fermeture d’école ou classe élémentaire et maternelle d’enseignement public doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. – L’article L. 2121‑30 du code gé

Après le premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas pu aboutir à une scolarisation effective. Cette liste

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « portant sur un », les mots : « dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elles indiquent ou établissent l’existence de faits relevant de l’alerte. Constituent des faits relevant de l’alerte, tout fait, tout soupçon raisonnable

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. « Lorsque la révélation a été réalisée d

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents pub

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qui se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser un signalement ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur un » les mots : « dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elles indiquent ou établissent l’existence de faits relevant de l’alerte. Constituent des faits relevant de l’alerte, tout fait tout soupçon raisonnable à propos d’un ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. « « Lorsque la révélation a été réalisée de maniè

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocat

I. – Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un référent alerte désigné par celui-ci en son sein ou au sein d’une entité à laquelle appartient la personne morale, notamment un groupe, une coordination de chantier, une intercommunalité. Le périmètre confié à un référent

I. – Après le mot : « signalement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au choix via le canal interne ou via le canal externe. Le canal interne désigne le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l’employeur, le déontologue, le référent ou dispositif interne mis en place par l’employeur.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6-1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser un signalement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».

Rétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante : « Chapitre III « Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en appli

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :  « sept » le mot :  « trente ».