M. Stéphane Mazars

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis  – Pour la préparation des réunions du comité de suivi, d’information et de concertation mentionné au I du présent article, le représentant de l’État dans le département associe, le cas échéant, l’établissement public territorial de b

Après l’alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de l’énergie, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, dans le cadre

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Demeurent également applicables, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les besoins de production d’eau destinée à la consommati

Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1 er , demeurent applicables, jusqu’à leur terme, les conventions conclues et en cours d’exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des group

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chamb

Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibératio

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des

Après l’article 81, insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE). Ce rapport présente notamment : 1° Le

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique. Ce rapport présente notamment : 1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activit

I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante : « 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. » II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de format

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑28‑4‑1 . – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérat

Supprimer cet article.

I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail. « L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord c

Supprimer les alinéas 22 à 25.

I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail. « L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord c

I . –   Le Gouvernement peut, par décret, préciser les conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux articles 75‑0 D et 208  octies du code général des impôts sont exclues, le cas échéant, de l’assiette des cotisations et contributions sociales. » II. – La perte de recettes pour les organis

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 163 411 333 » le nombre :  « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :  « 186 666 667 » le nombre :  « 27

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « C.  bis  – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’arti