Mme Stella Dupont

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette ouverture. Il reste intéressant d’adopter ces amendements et de continuer à chercher un éventuel compromis sur une durée intermédiaire. Sept ans, huit ans, dix ans : nous manquons en effet de données objectives.Les Français ont aujourd’hui une attente générale de justice – et donc une attente de justice fiscale. Les choses doivent changer ; une durée de deux ou cinq ans est insuffisante pour lutter efficacement contre les pratiques de ceux qui quittent la France uniquement pour des raisons fiscales.

L’ exit tax vise un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger avec d’importantes plus-values latentes sur ses actions. Son but est d’empêcher qu’il ne parte s’installer à l’étranger dans le seul but de vendre ses titres sans impôt. Jusqu’en 2018, l’impôt n’était définitivement effacé que si le contribuable conservait ses titres quinze ans après son départ. Depuis que la loi de finances pour 2019 a ramené ce délai à deux ans, l’ exit tax n’est plus un frein à l’exil fiscal : elle n’instaure qu’un délai d’attente.M. Bouloux a rappelé que cette mesure rencontre un large consensu…

Au cours des prochaines années, des centaines de milliers de chefs d’entreprise vont partir à la retraite, dont beaucoup dirigent de petites ou moyennes entreprises. Sans repreneur, ces entreprises fermeront ou seront rachetées par de grands groupes, susceptibles de décider de leur avenir loin de nos territoires.Cet article tend à emprunter une autre voie en facilitant le rachat de l’entreprise par ceux qui y travaillent : ses salariés. Ce dispositif me semble bien pensé pour quatre raisons. Tout d’abord, il aide les deux parties : le patron qui part à la retraite et vend son entreprise à ses …

Repousser un peu la date de son échéance, justement pour permettre qu’il soit un jour évalué, me semblerait de bonne politique. Cela tracerait en tout cas une perspective positive pour les bailleurs privés qui investissent dans le locatif social.

Je suis également attachée aux évaluations, mais nous examinons le budget pour 2027 et en 2027 aura lieu une élection présidentielle. Il en émergera une nouvelle équipe gouvernementale, une nouvelle majorité, un nouveau projet pour le pays, et l’on peut craindre que la prolongation du dispositif ne fasse pas partie des priorités qu’ils se donneront.

Cet amendement de Lionel Causse vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le statut du bailleur privé. Ce statut, dit dispositif Jeanbrun, permet aux particuliers, s’ils acquièrent un logement neuf ou ancien faisant l’objet de travaux importants et s’engagent à le louer nu à titre de résidence principale sous les plafonds de loyer, de déduire un amortissement de leur revenu foncier.Ce dispositif constitue désormais le principal outil de mobilisation de l’investissement locatif privé. Il faut améliorer sa visibilité et aligner sa durée avec celle des dispositifs existants – je pense au disposit…

Le statut du bailleur privé avait été adopté par l’Assemblée nationale le 15 janvier 2026 lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Il était le fruit d’un travail collectif transpartisan mené en lien avec les professionnels du logement, au fil des lectures successives du budget, et traduisait un point d’équilibre consensuel. Il n’avait toutefois pas été retenu dans le texte adopté par 49.3.Le dispositif finalement entré en vigueur est resté en retrait par rapport aux propositions de la mission confiée à Annaïg Le Meur en 2024 et du rapport Cosson-Daubresse remis…

L’amendement de Lionel Causse vise à actualiser les seuils du prêt à taux zéro (PTZ) et à proroger le dispositif.Le prêt à taux zéro, octroyé sous plafond de ressources en complément d’un crédit immobilier bancaire, est un outil essentiel pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété. Cependant, ses plafonds d’opération n’ont pas été revalorisés depuis 2014, alors que les prix des logements et les coûts de construction ont fortement augmenté. Le montant effectif du prêt s’en trouve donc mécaniquement réduit et l’outil perd une part importante de sa capacité à rendre réalisables les proje…

Ah oui !

Des effectifs réduits en seconde, 500 postes d’enseignants supplémentaires, un effort sur le remplacement dès 2027 et, pour la vie scolaire, des emplois du temps revus et une pause déjeuner d’une heure garantie : ce sont bien entendu de bonnes décisions. Mais les emplois du temps impossibles tiennent aussi à la réforme Blanquer et à la diversité des spécialités : ce n’est donc pas si simple ; ce n’est pas par plaisir que les proviseurs organisent des emplois du temps à trous, pénibles pour les lycéens. Alors comment faire, concrètement ?Pour ce qui concerne la santé mentale, 500 postes de psyc…

Il n’est jamais plaisant de faire des économies et de devoir expliquer à des acteurs économiques, des entreprises, des filières, que l’on est défavorable au versement de telle aide ou au maintien d’un niveau donné de crédit d’impôt recherche. Mais nous n’avons plus choix. Quand les lycéens sont dans la rue, que des gens demandent plus de pouvoir d’achat et que nous faisons face au problème de cohésion sociale mentionné par M. Leseul, nous nous devons d’examiner la pertinence et l’efficacité de chacune des lignes de notre budget. Or ce n’est pas ce que nous faisons !Ne vous en déplaise, il est …

Le crédit d’impôt recherche est un outil utile au développement de la recherche dans notre pays. Sa contribution aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de recherche et de développement ne sont pas équivalents selon la taille des entreprises et le secteur d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études mettent en évidence un effet non significatif sur les grandes entreprises, mais aussi sur certains secteurs, dont le secteur financier. Les dépenses du CIR en direction de ce secte…

J’insiste sur les sources : différents rapports démontrent non pas l’inefficacité du CIR – ce n’est pas non plus ma conviction – mais le caractère non significatif de ses effets sur les dépenses de recherche des très grandes entreprises. La Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, la Cnepi, l’indique : la recommandation de l’IGF est bien de recentrer le CIR sur les comptes consolidés des grands groupes.Il ne s’agit pas de changer les taux ou les seuils mais d’éviter la dissémination du CIR dans les multiples filiales en l’appliquant à l’échelle du groupe dans son ensemble…

Il faut s’attaquer sérieusement à ce problème pour dégager des économies… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Hier, les collègues du Rassemblement national ont supprimé la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises ; aujourd’hui, ils regrettent que la gauche s’attaque aux dépenses injustifiées ou inefficaces. Nous le faisons, ne vous en déplaise, car c’est notre mission : quand les comptes publics sont dans le rouge, il faut privilégier les dépenses efficaces.Le présent amendement vise à recentrer le CIR sur les PME et à le limiter pour les grandes entreprises – il bénéficierait non plus à chaque filiale, comme actuellement, mais au groupe dans son ensemble. L’Inspection générale des fin…

Pour 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche est la première dépense fiscale de l’État. Si personne ne conteste l’importance du soutien à la recherche privée, l’argent public doit néanmoins aller là où il fait la différence.Or, Mme Mercier vient de le dire, les crédits d’impôt vont surtout vers les très grands groupes. Une cinquantaine d’entreprises concentre près de la moitié du coût du dispositif – 4 milliards d’euros.Cet amendement propose donc de recentrer le CIR en intervenant sur trois points. À l’heure où nos comptes publics sont dans le rouge écarlate, nous nous devons …

Quatre ans !

Le seuil de bénéfices à partir duquel les entreprises acquittent l’IS n’a pas été revu depuis 2023 : il s’élève toujours à 42 500 euros. Je propose, pour tenir compte de l’inflation, notamment de l’envolée des prix de certaines matières premières et de l’énergie, de le porter à 49 000 euros.Nos PME rencontrent des difficultés partout dans nos territoires. Leur situation a été au cœur de nos débats ce soir. Ce serait un juste retour des choses d’ajuster ce seuil, afin de les soutenir pleinement dans ce moment difficile.

Un consensus se dégage sur tous nos bancs : les ateliers et chantiers d’insertion sont des outils efficaces. C’est pourquoi je pose la question au gouvernement : pourquoi remettre en cause un outil qui permet aux Françaises et aux Français les plus éloignés de l’emploi de retrouver le chemin de l’insertion professionnelle ? Ces personnes ont souvent traversé de très grandes difficultés : certaines se sont retrouvées à la rue, parfois à la sortie d’une détention ; d’autres ont été durement éprouvées par la vie.Or ces structures leur permettent, à moindre coût, de remettre le pied à l’étrier et …

Merci !

Quoi qu’il en soit, nous avons été capables de réformer la gestion d’une taxe de telle sorte qu’elle ne rentre plus dans les caisses ni de l’État, ni des départements, ni du bloc communal – les intercommunalités étant, elles aussi, sévèrement affectées par le manque à gagner.Monsieur le ministre, j’entends vos propositions – enfin ! –, mais nous engager d’ores et déjà à instaurer un PSR, afin d’assurer les crédits des collectivités après les deux années qu’elles viennent de vivre, ce serait la moindre des choses. Je voterai en faveur des amendements.

Franchement, chers collègues, nous sommes champions du monde ! J’avais déjà mis les pieds dans le plat l’année dernière : ce n’est pas possible que cette taxe d’aménagement ne rentre plus dans les caisses !Il ne s’agit pas d’une question de décentralisation, cher collègue Le Fur, puisque le transfert s’opère entre la direction départementale des territoires et la direction générale des finances publiques : c’est seulement une histoire de tuyaux.

Très bien !

Le FCTVA est un des principaux soutiens de l’État à l’investissement local. Ce fonds de concours est prévisible et sa recette est intégrée dans les plans pluriannuels d’investissement des collectivités – communes, départements ou régions. Alors que la conjoncture est instable est que la visibilité est réduite, abaisser le FCTVA de plus de 2 milliards est un coup dur pour les collectivités, qui n’ont pas besoin de cela. C’est aussi un coup de frein à l’investissement, dans un contexte économique qui n’est déjà pas au beau fixe.Sur tous les bancs, nous souhaitons supprimer cette disposition. Il …

On n’a rien compris !

Il tend à ce que l’État tienne son engagement auprès des régions de financer les trois années de formation des infirmières. Le présent projet de loi de finances présente un manque à gagner, que cet amendement vise à pallier afin que nous puissions former le nombre d’infirmières nécessaires – ce sont des professionnelles très précieuses qui manquent grandement dans les établissements.

Pour que ce texte soit accepté et adopté, il doit être juste !

« Comment », ensuite, eu égard à la justice dans le partage de l’effort. Le projet du gouvernement vise à rendre imposable une partie des indemnités des malades de longue durée, à geler la rémunération des fonctionnaires et les pensions de retraite supérieures à 1 260 euros ; on ne saurait pourtant prétendre que les intéressés sont riches ! Dans le même temps, le texte prévoit de réduire de 2 milliards d’euros le produit de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, d’alléger la taxation des donations jusqu’à 150 000 euros. Quand l’effort est demandé aux uns et n…

La charge des intérêts augmentera encore, l’an prochain, de près de 10 milliards ; or un euro consacré au paiement des intérêts n’ira par définition ni à l’école, ni à l’hôpital, ni à la transition écologique. Réduire le déficit ne constitue donc pas une option, c’est une condition de notre souveraineté.S’agissant d’économies, la question, ce n’est pas seulement « Combien ? », c’est « Comment ? » Elle se pose tout d’abord eu égard à la croissance. Après 0,5 % cette année, le gouvernement prévoit 1 % de croissance l’an prochain ; dans un tel contexte, engager une réduction des dépenses de 43 mi…

…cela me fait doucement sourire. Le bidon et l’incompétence sont surtout de votre côté ! (Mme Marianne Maximi et M. Paul Midy applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Partons des faits : en 2026, le déficit atteindrait 5,4 % du PIB et la dette en dépasserait 119 %.