Mme Stella Dupont

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2028, un rapport évaluant les besoins de places et d’équipes pour les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les lits halte soins santé (LHSS), les lits d’accueil médicalisés (LAM), les équipes spécialisées de soins infirmiers pré

Le I de l’article 1613  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du cod

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au cha

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment la capacité de la branche

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I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :  « 86 353 € »  le montant :  « 85 465 € ». II. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant :  « 185 737 € »  le montant :  « 183 827 € ».

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du B du I, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ; « 2° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % »