M. Jean-Louis Thiériot

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le terri

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers et sous-officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs élé

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le terr

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le terri

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers et sous-officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs élé

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié: I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le terri

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « de chacun de ces indicateurs ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « décret »,  insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 80, ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année :  « 2022 »  l’année :  « 2023 ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « tenues »  insérer les mots :  « , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2023 » l’année :  « 2024 ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « cinquante » le mot :  « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Au plus tard le 1 er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les condition

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 181‑28‑3 . – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis,

Supprimer cet article.

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :   « II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 141811 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « 1° bis Un bilan du prélèvement, de la conservation et de l’utilisation du sang de cordon en France ; ».

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :   « II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 141811 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « 1° bis Un bilan du prélèvement, de la conservation et de l’utilisation du sang de cordon en France ; ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À l’alinéa 16, après la mention : «  Art. L. 2131‑1-1.  – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisat

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent VI, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d’une gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matéri

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151 2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l’espèce animale est interdite. La mod

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Après la seconde occurrence du mot : « génétiques », la fin du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigée : « qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. » »

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Le deuxième alinéa du même article L. 2151‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. L’insertion de cellules humaines dans un em

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. »

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :  « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître est issu de l’ovocyte de celle qui porte l’enfant et d’un gamète d’un donneur. »