Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1504 Rejeté
M. Jean-Louis Thiériot LR· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· sort le 27 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 80, ».
Exposé sommaire
Le seuil en dessous duquel un plan d’action est obligatoire et qui est prévu dans le droit commun, est actuellement à 75 sur 100. Ce sous-amendement propose de le relever et de le plafonner à 80, ce qui permettra aux structures visées de s’engager pleinement vers plus d’égalité salariale femmes/hommes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.