Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1502 Rejeté
M. Jean-Louis Thiériot LR· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· sort le 27 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« tenues »
insérer les mots :
« , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années où elles bénéficieront effectivement de ces crédits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.