Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1503 Rejeté
M. Jean-Louis Thiériot LR· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· sort le 27 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, puis, dans un second temps, de répondre aux engagements ici visés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.