Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1430 Rejeté
M. Jean-Louis Thiériot LR· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· sort le 27 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai dont disposent les PME (51 à 250 salariés) pour établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce délai supplémentaire permet de donner plus de temps à nos PME de d'organiser, dans un contexte ou elles sont déjà particulièrement éprouvées par la crise économique actuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.