Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1511 Rejeté
M. Jean-Louis Thiériot LR· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· sort le 27 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de chacun de ces indicateurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les structures visées décideront elles-mêmes des indicateurs sur lesquels elles entendent progresser en priorité.
Il appartient en effet à la personne morale de droit privée visée de définir les indicateurs sur lesquels elle entend fixer des objectifs pour améliorer sa note.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.