M. Paul Christophe

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ».

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – après le mot : « enfa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 21.

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis ) Le A du III est ainsi modifié : « – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ; « – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue »

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du p

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 201

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité so

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :  1° La première phrase est ainsi modifiée :  a)  Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du cod

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes pers

I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  « VI. – Au plus tard le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une appr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au plus tard le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses rembou

I. – À l’alinéa 33, après le mot :  « sociale, » insérer les mots :  « et aux entreprises redevables concernées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionné

I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :  « 90 % »  le taux :  « 70 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de r

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « devient un 7° » les mots : « est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présen

I. – À l’alinéa 33, après le mot :  sociale« ,  insérer les mots :  « et aux entreprises redevables concernées » » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionné

I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :  « 90 % »  le taux :  « 70 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de re

I – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « devient un 7° » les mots : « est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’ar

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à

I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts : 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,  2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ». II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ain

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

I. –  L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport

Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».

Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants : « – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ; « – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce der

À l’alinéa 28, substituer au mot : « conduite »  le mot : « pilotage ».

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « conduite »  le mot : « pilotage ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot : « à la conduite »  les mots :  « au pilotage ». III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot : « conduire »  le mot :  « piloter ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 59, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ».

À l’alinéa 52, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ».

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « la sanction prononcée » les mots : « cette sanction ».

À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :  « sanction », le mot : « suspension ».

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « Il », les mots : « Le bénéficiaire »

À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « aux », les mots : « à la situation des ».