M. Philippe Gomès

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « B bis . – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à

I. – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis Après le II quinquies , il est inséré un II  sexies ainsi rédigé : « II sexies . – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au I bis , au II, et au II ter sont réalisés dans une collectivité relevant d

I. – Après le VI de l’article 199  undecies  C, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis.  – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux condi

I. – À l’article 199  undecies  C, le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent.  II. –

I. – Après l’alinéa 23, insérer un l’alinéa suivant : « C. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « tous les risques afférents au montage des » les mots : « l’activité de montage d’ ». II. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l’un

I. – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis Après le II quinquies , il est inséré un II  sexies ainsi rédigé : « II sexies . – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au I bis, au II, et au II ter sont réalisés dans une collectivité relevant de

I. – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis Après le II quinquies, il est inséré un II  sexies ainsi rédigé : « II sexies . – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au I bis , au II, et au II ter sont réalisés dans une collectivité relevant de

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « tous les risques afférents au montage des » les mots : « l’activité de montage d’ ». II. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l’un

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, de

I. – Après le II quinquies de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un II  sexies ainsi rédigé : « II. sexies –  Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au I bis , au II, et au II ter sont réalisés dans une collectivité relevant de l’artic

I. – Au h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « croisière, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires proposant jusqu’à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l’article 217 undecies est affec

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construct

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

À l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199 undecies B, ».

I. – Après le II quinquies de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un II  sexies ainsi rédigé : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au I bis , au II, et au II ter sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la co

I. À l’alinéa 4, après la référence : « 200 », insérer la référence : « , 199 undecies B ». II La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, d

I. – Au h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôt, après les mots : « la navigation de croisière », sont insérés les mots : « à l’exception des navires proposant jusqu’à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l’article 217 undecies est af

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dan

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signat

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l’activité professio

L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitu

L’article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces pers

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «  Art. L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les d

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions, dont une commission dédiée aux outre-mer. »

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix dont une commission dédiée aux outre-mer ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf dont une commission dédiée aux outre-mer ».

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 et le titre XIII compte au moins un député et un sénateur. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe ».

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ».

Le dernier alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition, ainsi que les délimitations des circonscriptions pour l’élection des députés tiennent compte de critères démographiques et territoriaux ainsi que des critères liés à la superficie, à l’éloignement du s

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; 2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans

Après le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de l’environnement, il est inséré un chapitre I er   bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Initiative française pour les récifs coralliens «  Art. L. 411‑11.  – I. – Le Comité national de l’initiative française pour les récifs corallie

Le 3° du II de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, est complété par les mots : «, sans préjudice des pouvoirs de police du maire ».

Après le mot : « application » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 ; « du VI en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , le vice-recteur et le président de l’université de la Polynésie française » les mots : « et le vice-recteur ».