Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1844 Sans sort
M. Philippe Gomès UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dans la Constitution que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.